Traduction de «cela que l’affaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

cela donne de bons résultats [ c'est une bonne formule | cela produit l'effet souhaité | cela marche ]
it works

en l'espèce [ dans la présente espèce | dans la présente affaire | dans le cas présent | en la présente affaire | dans l'affaire qui nous occupe | dans l'affaire qui nous intéresse ]
in the present case [ in the case at bar | in the instant case | in this case | in this instance | in this matter | in the case at hand | in the present matter ]

Prix du Gouverneur général en commémoration de l'affaire «personne» [ Prix de l'affaire personne ]
Governor General's Awards in Commemoration of the Persons Case [ Persons Awards ]

nature spéciale de l'affaire
particular nature of the transaction

être impliqué dans l'affaire
be prejudiced in the matter

dans l'affaire
in the matter

Définition: Le sujet est incertain quant à son identité sexuelle ou son orientation sexuelle et sa souffrance est responsable d'anxiété ou de dépression. La plupart du temps, cela survient chez des adolescents qui ne sont pas certains de leur orientation, homosexuelle, hétérosexuelle ou bisexuelle, ou chez des sujets qui, après une période d'orientation sexuelle apparemment stable (souvent dans une relation de longue durée) éprouvent un changement dans leur orientation sexuelle.
Definition: The patient suffers from uncertainty about his or her gender identity or sexual orientation, which causes anxiety or depression. Most commonly this occurs in adolescents who are not certain whether they are homosexual, heterosexual or bisexual in orientation, or in individuals who, after a period of apparently stable sexual orientation (often within a longstanding relationship), find that their sexual orientation is changing.

Définition: Tendance récurrente ou persistante à observer des personnes qui se livrent à des activités sexuelles ou intimes comme le déshabillage. Cela survient sans que la personne observée sache qu'elle l'est et conduit généralement à une excitation sexuelle et à une masturbation.
Definition: A recurrent or persistent tendency to look at people engaging in sexual or intimate behaviour such as undressing. This is carried out without the observed people being aware, and usually leads to sexual excitement and masturbation.

délinquant d'affaires
White collar thief

professions de la santé ou de l'enseignement ou des affaires sociales
Education/welfare/health profession

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cela vaut notamment pour les affaires de marchés publics, qui font figure d'exception à la règle, à l'heure où le traitement des affaires de corruption à haut niveau connaît une évolution positive (voir ci-après).
This relates in particular to cases involving public procurement - public procurement cases are an exception to the general positive trend regarding high-level corruption cases in court (see below).

Cela limiterait le nombre d'affaires judiciaires et renforcerait la sécurité juridique en évitant que des décisions divergentes soient prises pour des affaires identiques.
This would limit the number of court cases and strengthen legal certainty by avoiding divergent decisions on identical issues.

3. Dans une affaire particulière, les procureurs européens chargés de la surveillance d’une affaire peuvent, conformément au droit national applicable et aux instructions de la chambre permanente compétente, donner des instructions au procureur européen délégué chargé de l’affaire, lorsque cela est nécessaire pour une gestion efficace de l’enquête ou des poursuites, ou que cela est dans l’intérêt de la justice ou pour assurer le fonctionnement cohérent du Parquet européen.
3. The supervising European Prosecutors may, in a specific case and in compliance with applicable national law and with the instructions given by the competent Permanent Chamber, give instructions to the handling European Delegated Prosecutor, whenever necessary for the efficient handling of the investigation or prosecution or in the interest of justice, or to ensure the coherent functioning of the EPPO.

5. Dans une affaire particulière, la chambre permanente compétente, agissant par l’intermédiaire du procureur européen qui assure la surveillance de l’enquête ou des poursuites, peut donner des instructions, conformément au droit national applicable, au procureur européen délégué chargé de l’affaire, lorsque cela est nécessaire pour une gestion efficace de l’enquête ou des poursuites, dans l’intérêt de la justice ou pour assurer le fonctionnement cohérent du Parquet européen.
5. The competent Permanent Chamber, acting through the European Prosecutor who is supervising the investigation or the prosecution, may in a specific case give instructions in compliance with applicable national law to the handling European Delegated Prosecutor, where it is necessary for the efficient handling of the investigation or prosecution, in the interest of justice, or to ensure the coherent functioning of the EPPO.

Tant que toutes les participations non stratégiques précitées ne sont pas vendues, CGD s’abstiendra strictement d’augmenter ses participations financières (prêts et garanties, par exemple) dans cette entreprise, sauf lorsque: a) cela s’inscrit dans la pratique normale des affaires dans les conditions actuelles du marché; ou b) cela est strictement nécessaire pour préserver la valeur de la participation en question; ou c) cela est lié d’une autre manière à la réduction des pertes de capital au minimum ou à l’augmentation de la valeur de recouvrement escomptée de ces participations ou intérêts.
Until each of the above-referred non-strategic shareholdings is sold, CGD shall not increase its financial exposure (e.g. loans and guarantees) to such company in any case, except when it is (a) in the normal course of business under prevailing market conditions; or (b) strictly necessary to preserve the value of the relevant equity interest; or (c) otherwise related to minimizing capital losses and/or enhancing the expected recovery value of such exposures or interest.

Cela apparaît clairement dans l’arrêt cité dans l’affaire Essent, le point 75 établissant en outre une distinction entre cette affaire et l’affaire Preussen Elektra, pour laquelle il s’agissait réellement d’un acte juridique (sans aide d’État, d’après l’arrêt) selon lequel les fournisseurs d’électricité avaient l’obligation d’acheter l’électricité produite à partir d’énergies renouvelables dans leur zone de distribution aux prix les plus bas.
This is clear from the cited Essent judgment itself, since paragraph 75 of that judgment further distinguishes the case from the Preussen Elektra case, which did involve a legislative act (and in which no State aid was found to be involved) obliging electricity suppliers to purchase electricity produced in their area of supply from renewable sources at a minimum price.

Cela concorde du reste avec l’avis exprimé par l’avocat général Mengozzi au point 106 de ses conclusions dans l’affaire Essent et avec l’arrêt de la Cour dans l’affaire Steinike (36).
This is in line with point 106 of the conclusions of Advocate-General Mengozzi in Essent, and with the judgment of the Court of Justice in Steinike (36).

Dans la mesure où l’OHMI a imputé au service «affaire immobilières» seulement des activités analogues à celles de médiation, cela ne tient pas dûment compte du fait que le concept d’«affaires immobilières» est beaucoup plus large.
In so far as OHIM attributed only property-brokerage activities to ‘real-estate affairs’, this fails to take due account of the fact that the concept of ‘real-estate affairs’ is much broader.

1. À titre d'exception, les juridictions d'un État membre compétentes pour connaître du fond peuvent, si elles estiment qu'une juridiction d'un autre État membre avec lequel l'enfant a un lien particulier est mieux placée pour connaître de l'affaire, ou une partie spécifique de l'affaire, et lorsque cela sert l'intérêt supérieur de l'enfant:
1. By way of exception, the courts of a Member State having jurisdiction as to the substance of the matter may, if they consider that a court of another Member State, with which the child has a particular connection, would be better placed to hear the case, or a specific part thereof, and where this is in the best interests of the child:

Cela pourrait non seulement aboutir à un niveau de protection plus adéquat des personnes physiques, mais, parallèlement, cela devrait également permettre aux autorités répressives de se concentrer plus efficacement sur les affaires les plus graves dans lesquelles, en fin de compte, la suspicion sera probablement confirmée.
This may not only result in a more adequate level of protection for the individuals, but at the same time, should also allow law enforcement to more effectively focus on those more serious cases where the suspicion will likely be ultimately confirmed.