Quoi qu'il en soit, je pense que vous pouvez constater que les législateurs provinciaux et que l'industrie elle-même ont reconnu que cela pourrait vraisemblablement se concrétiser, et qu'ils ont agi pour que cela ne se produise pas, pour indiquer clairement l'illégalité du procédé, qu'il était sujet à sanction, etc.
Nonetheless, I think you can see that provincial legislators and the industry itself have recognized this could conceivably be a possibility and have acted to prevent it and make it very clearly illegal, subject to sanction, etc.