De plus, la loi relève du droit criminel canadien, si bien que tout manquement au devoir d'appliquer la loi pourrait être considéré comme une négligence criminelle, étant donné que cela pourrait occasionner des lésions corporelles ou des décès, et donner lieu à des cas de fraude.
Furthermore, the act is part of Canada's criminal law, so dereliction of duty to uphold this act can potentially constitute criminal negligence, because it leads to bodily harm and death and fraud.