Le projet de loi C-315 pourrait forcer des sociétés constituées en vertu d'une loi fédérale, qui font du marketing direct à l'aide de listes, à fermer leurs portes. Le projet de loi parle d'obtenir le consentement de chaque consommateur; cela semble être une idée assez raisonnable, mais le fardeau administratif que représenterait ce processus forcerait les entreprises à abandonner tout simplement leurs activités dans un certain nombre de cas.
Bill C-315 could shut down federally incorporated businesses doing direct marketing through the use of lists because while the bill speaks of obtaining the consent of each consumer, which sounds to be a reasonable enough option, the administrative burden and liability involved in this process would cause businesses to drop the activity altogether in a number of cases.