Si toutefois, sans raison commerciale, le preneur met un terme à ses activités en dehors du domaine d’utilisation concédé, ou qu’il les réduit, cela peut laisser penser qu’il y a un accord sous-jacent de répartition du marché équivalant à une restriction caractérisée au sens de l’article 4, paragraphe 1, point c), du règlement d’exemption par catégorie.
However, if the licensee terminates or scales back its activities in the area outside the licensed field of use without business justification, this may be an indication of an underlying market sharing arrangement amounting to a hardcore restriction under Article 4(1)(c) of the TTBER.