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Vertaling van "cela n’implique donc " (Frans → Engels) :

Une nouvelle stratégie visant à s'attaquer à l'exclusion sociale est donc en cours, tous les Etats membres étant de plus en plus impliqués, même si c'est sur une base volontaire, ce qui ajoute une nouvelle dimension à la convergence et renforce le modèle social européen en même temps que cela contribue à atteindre un meilleur équilibre entre les politiques économiques et sociales de l'Union européenne.

A new strategy to tackle social exclusion is, therefore, underway, with all Member States being increasingly involved, even if on a voluntary basis, which adds a new dimension to convergence and which reinforces the European social model as well as helping to achieve a better balance between the social and economic policies of the EU.


D. considérant que, comme la Commission l'a à maintes reprises affirmé, l'ACAC ne traite que les mesures d'application et ne comprend pas les dispositions modifiant la substance de la législation relative aux droits de propriété intellectuelle (DPI) de l'Union ou des autres parties à l'ACAC, mais établit plutôt, pour la première fois, un large cadre international destiné à assister les parties dans les efforts qu'elles déploient pour lutter efficacement contre les infractions en matière de DPI, et que cela n'implique donc pas de modification de l'acquis communautaire,

D. whereas, as the Commission has repeatedly stated, ACTA is concerned solely with enforcement measures and does not include provisions modifying the substantive intellectual property rights (IPR) law of the EU or the other ACTA parties, but rather establishes, for the first time, a comprehensive international framework to assist the parties in their efforts to combat IPR infringements effectively, and it does not therefore imply any change to the acquis communautaire,


D. considérant que, comme la Commission l'a à maintes reprises affirmé, l'ACAC ne traite que les mesures d'application et ne comprend pas les dispositions modifiant la substance de la législation relative aux droits de propriété intellectuelle (DPI) de l'Union ou des autres parties à l'ACAC, mais établit plutôt, pour la première fois, un large cadre international destiné à assister les parties dans les efforts qu'elles déploient pour lutter efficacement contre les infractions en matière de DPI, et que cela n'implique donc pas de modification de l'acquis communautaire,

D. whereas, as the Commission has repeatedly stated, ACTA is concerned solely with enforcement measures and does not include provisions modifying the substantive intellectual property rights (IPR) law of the EU or the other ACTA parties, but rather establishes, for the first time, a comprehensive international framework to assist the parties in their efforts to combat IPR infringements effectively, and it does not therefore imply any change to the acquis communautaire ,


D. considérant que, comme la Commission l'a à maintes reprises affirmé, l'ACAC ne traite que les mesures d'application et ne comprend pas les dispositions modifiant la substance de la législation relative aux droits de propriété intellectuelle (DPI) de l'Union ou des autres parties à l'ACAC, mais établit plutôt, pour la première fois, un large cadre international destiné à assister les parties dans les efforts qu'elles déploient pour lutter efficacement contre les infractions en matière de DPI, et que cela n'implique donc pas de modification de l'acquis communautaire,

D. whereas, as the Commission has repeatedly stated, ACTA is concerned solely with enforcement measures and does not include provisions modifying the substantive intellectual property rights (IPR) law of the EU or the other ACTA parties, but rather establishes, for the first time, a comprehensive international framework to assist the parties in their efforts to combat IPR infringements effectively, and it does not therefore imply any change to the acquis communautaire ,


Cela n’implique donc pas une recherche active de la part des établissements et des personnes relevant de la directive.

Thus it does not presuppose active research on the part of the institutions and persons covered by the Directive.


Cela implique donc la réélaboration du texte consolidé en un seul acte juridique, nouveau, cohérent et compréhensible, qui remplace formellement l'acte originel et toutes les modifications ultérieures.

The consolidated text is thus reworked into a single legal act, a coherent and comprehensible new text that formally replaces the initial act and all subsequent amendments thereto.


Cela n'implique toutefois pas que les mesures en faveur de BGB sont compatibles avec le principe de l'investisseur en économie de marché et qu'elles ne constituent donc pas des aides d'État.

This fact, however, does not imply that the measures taken in favour of BGB are in line with the market‐economy investor principle and would consequently not constitute state aid.


Cela implique donc des budgets complémentaires, que cet argent supplémentaire vienne des États membres, et cela ne doit pas avoir comme conséquence le dépouillement du budget de l'agriculture tel qu'il existe actuellement.

It also means that this extra money must come from the Member States, and not be plundered from the existing agricultural budget, because – and I am addressing this comment to both the Council and the Commission – I assume you have given your word on this, regarding the agreement we reached.


Cela implique non seulement l'élaboration d'un cadre juridique favorable aux investissements, mais aussi l'adoption de mesures destinées à stimuler la demande et donc à réduire l'incertitude des investisseurs privés.

This means not only developing an investment friendly legal framework but also taking action that stimulates demand and so reduces uncertainty to private investors.


Cela implique non seulement l'élaboration d'un cadre juridique favorable aux investissements, mais aussi l'adoption de mesures destinées à stimuler la demande et donc à réduire l'incertitude des investisseurs privés.

This means not only developing an investment friendly legal framework but also taking action that stimulates demand and so reduces uncertainty to private investors.




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cela n’implique donc ->

Date index: 2023-05-08
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