Vertaling van "cela n’empêcherait quand " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

des experts son associés aux travaux des comités quand cela est requis en vue d'assurer le bon fonctionnement du présent accord
in respect of committees experts shall be associated with the work when this is called for by the good functioning of this Agreement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Voir la décision du Président Jérome, Débats, 11 février 1976, p. 10844. Ce point de vue a été réitéré dans une décision rendue en 1987, quoique le Président Fraser ait indiqué que cela n’empêcherait quand même pas la présidence de trancher en sens contraire si elle estimait que la question porterait préjudice à l’une des parties ou à l’autre (Débats, 7 décembre 1987, p. 11542).
See Speaker Jerome’s ruling, Debates, February 11, 1976, p. 10844. This view was reiterated in a ruling given in 1987, although Speaker Fraser cautioned that a contrary ruling could be made if the Chair felt the question was about to prejudice the rights of either litigant (Debates, December 7, 1987, p. 11542).

Bien sûr que la charte de la langue française existe au Québec et il y a des règles qui existent dans l'affichage bilingue, en particulier où la priorité doit être donnée au français par rapport à l'anglais, mais cela n'empêche pas que les institutions fédérales du côté du Québec doivent quand même offrir les services dans les deux langues officielles comme nous le faisons à la Commission, et cela n'empêcherait pas les commerçants du côté du Québec de donner ces mêmes services dans les deux langues officielles.
Quebec of course has the French language charter, and there are rules regarding bilingual signage, particularly where priority must be given to French over English, but that does not prevent the federal institutions on the Quebec side from having to provide service in both official languages, as we do at the Commission, and that would not prevent merchants on the Quebec side from providing those same services in both official languages.

C'est à cela que je faisais allusion quand j'ai mentionné la clause anti-monopole en Europe qui, d'après ce que j'ai compris de mes conversations avec des Hollandais, empêcherait des citoyens d'un pays donné de l'Europe de se faire rembourser pour des traitements reçus dans d'autres pays de l'Europe.
This is what I referred to as the impact of the European anti-monopoly clause on some health systems which, I understand from conversations I had with people in Holland about that, would seem to prevent citizens of particular European countries from being reimbursed for treatments received in other European countries.