Vertaling van "cela non exécutoire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

caractère exécutoire | force exécutoire
enforceability

caractère exécutoire | force exécutoire
enforceable nature

ainsi qu'il convient | au besoin | en tant que de besoin | éventuellement | le cas échéant | lorsque cela est nécessaire | lorsqu'il y a lieu | selon le cas | selon les besoins | si nécessaire | s'il y a lieu
as appropriate | as far as may be necessary | if appropriate | if necessary | if need be | in so far as necessary | should the need arise | where appropriate | where necessary | where relevant

créance non exigible [ dette non exécutoire ]
unenforceable debt

recommandation non contraignante [ recommandation non exécutoire ]
non-binding recommendation

sentence non exécutoire
non-binding award

conseils non exécutoires
non-binding advice

non exécutoire
unenforceable

décision exécutoire de non-entrée en matière
definitive decision to dismiss an asylum application

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Au regard des faits au principal, il n’existe aucune preuve, notamment, que le demandeur ne serait pas autorisé à participer à une éventuelle procédure engagée devant les juridictions helléniques . Même si les juridictions irlandaises avaient, de manière légitime, considéré à tort que le droit de l’Union ou le droit national, y compris les règles relatives aux délais de recours, ne seraient pas correctement appliqués si le demandeur avait saisi les juridictions helléniques plutôt que les juridictions irlandaises, cela serait, en soi, insuffisant pour écarter les juridictions helléniques, sur le fondement de l’exception au principe de confiance mutuelle, en tant que forum adéquat pour contester le titre exécutoire en cause, comme le prévoient le libellé de l’article 14 et le considérant 12 de la directive 2010/24/UE .
On the facts of the main proceedings, there is no evidence, for example, of exclusion of the plaintiff from participation in proceedings to take place in the Greek courts Even if there were a justified misapprehension on the part of the Irish courts that EU law or national law, including rules on time limits for bringing proceedings, would be misapplied if the plaintiff had petitioned the Greek courts rather than the Irish courts, this would be insufficient in and of itself to oust the Greek courts, on the basis of exception to the principle of mutual trust, as the proper forum for challenging the impugned enforcement Instrument, as envisaged by the text of Article 14 and recital 12 of Directive 2010/24

Cet impératif est également reflété dans l’économie générale des deux directives 2010/24/UE et 2008/55/CE qui établissent un ordre chronologique en matière d’assistance, consistant dans un échange d’informations , suivi d’une notification , puis d’un recouvrement , et par le fait que, en vertu de ces deux directives, l’on ne peut présenter une demande de recouvrement si la créance elle-même et/ou l’instrument permettant l’adoption de mesures exécutoires font l’objet d’une contestation dans l’État membre requérant . Cela implique que la notification de la créance précède la demande relative à son recouvrement et à son exécution.
This imperative is equally reflected in the general scheme of both Directives 2010/24 and 2008/55, which set out a sequence providing for assistance by way of exchange of information, then notification, then recovery, and the fact that both directives preclude the making of a request for recovery if the claim itself and/or the instrument permitting enforcement are contested in the applicant Member State This implies that notification of the claim precedes request for its recovery and enforcement.

Si cela ne donne pas les résultats escomptés, on passe ensuite à un mécanisme de règlement des différends qui comporte une médiation pour l'établissement des faits, l'arbitrage non exécutoire ou l'arbitrage exécutoire.
If that doesn't work, there is then a formal dispute resolution process involving fact-finding mediation, non-binding arbitration, or binding arbitration.

Il est important de le souligner, car le premier ministre actuel n'a pas hésité une seconde à faire abstraction de nos conventions parlementaires lorsque cela faisait son affaire sur le plan politique. En outre, nous ignorons toujours si une quelconque disposition empêchera l'actuel premier ministre, ou tout futur premier ministre, de ne pas tenir compte du résultat d'élections non exécutoires.
This is important, because our current Prime Minister has shown no hesitation in ignoring our parliamentary conventions when it suits him politically, and we still have no answer to the question of what is to stop the Prime Minister, or any future prime minister, from ignoring non-binding elections.

L'inquiétude est qu'un projet de loi pourrait peut-être rendre cela non exécutoire, puisque la Cour suprême pourrait trancher que c'est exécutoire tel quel dans la décision qui sera rendue 12 mois après les audiences qui auront lieu au mois de décembre.
The concern is that a bill might perhaps render it not binding, since the Supreme Court could decide that it's binding as it stands in the decision it will render 12 months after the hearings that will be held in December.

J. considérant que, lorsque la Communauté détient une compétence législative, la façon correcte de procéder passe par l'adoption d'un acte législatif par les institutions démocratiques de l'Union, le Parlement européen et le Conseil, dans la mesure où cela apparaît nécessaire eu égard aux principes de subsidiarité et de proportionnalité; que ce n'est que grâce à l'adoption de textes législatifs par le recours aux procédures institutionnelles prévues par le traité que la sécurité juridique, l'état de droit, le contrôle juridictionnel et le caractère exécutoire peuvent être garantis; qu'il en résulte également le respect de l'équilibre institutionnel inscrit dans le traité et que cela permet la transparence du processus décisionnel,
J. whereas where the Community has legislative competence, the proper way to act is through the adoption of legislation by the democratic institutions of the Union, Parliament and the Council, in so far as this still appears necessary having due regard to the principles of subsidiarity and proportionality; whereas it is only by means of the adoption of legislation through the institutional procedures laid down in the Treaty that legal certainty, the rule of law, justiciability and enforceability may be secured, and whereas this also entails respect for the institutional balance enshrined in the Treaty and allows for openness of decision-making,

Cela veut dire qu'une injonction de payer européenne peut être exécutée dans un autre État membre de la même manière que toute injonction de payer nationale délivrée dans ce dernier, c'est-à-dire sans qu'une déclaration constatant la force exécutoire ne soit nécessaire.
This means that a European order for payment can be enforced in other Member States like any local payment order issued there, i.e. without the need of a declaration of enforceability.

"La Finlande considère que le principe de la reconnaissance mutuelle empêcherait les États membres d'ériger des obstacles à la libre circulation des décisions, ce qui entraverait l'accès à la justice. Cela étant, l'article du règlement sur le titre exécutoire européen régissant la procédure d'exécution devrait comprendre une disposition selon laquelle le créancier n'est pas tenu de fournir une adresse postale ni d'avoir un représentant autorisé dans l'État membre d'exécution.
That being the case, the article in the Regulation on the European enforcement order governing the enforcement procedure should include a provision to the effect that the creditor shall not be required to provide a mailing address or have an authorised representative in the Member State of enforcement.

Le président : Je suppose que tout cela est précisé dans l'acte de fiducie que vous allez nous remettre, ou précise-t-on dans les principes énoncés par le gouvernement qu'il s'agit d'une entente non exécutoire, non signée, entre le gouvernement fédéral et les provinces?
The Chair: Presumably that will be all outlined in the trust indenture you are providing to us, or is that outlined in the government's stated principles that are a non-binding, non-signed agreement between the federal government and the provinces?