Vertaling van "cela ne constituait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

cela donne de bons résultats [ c'est une bonne formule | cela produit l'effet souhaité | cela marche ]
it works

Définition: Tendance récurrente ou persistante à observer des personnes qui se livrent à des activités sexuelles ou intimes comme le déshabillage. Cela survient sans que la personne observée sache qu'elle l'est et conduit généralement à une excitation sexuelle et à une masturbation.
Definition: A recurrent or persistent tendency to look at people engaging in sexual or intimate behaviour such as undressing. This is carried out without the observed people being aware, and usually leads to sexual excitement and masturbation.

Définition: Le sujet est incertain quant à son identité sexuelle ou son orientation sexuelle et sa souffrance est responsable d'anxiété ou de dépression. La plupart du temps, cela survient chez des adolescents qui ne sont pas certains de leur orientation, homosexuelle, hétérosexuelle ou bisexuelle, ou chez des sujets qui, après une période d'orientation sexuelle apparemment stable (souvent dans une relation de longue durée) éprouvent un changement dans leur orientation sexuelle.
Definition: The patient suffers from uncertainty about his or her gender identity or sexual orientation, which causes anxiety or depression. Most commonly this occurs in adolescents who are not certain whether they are homosexual, heterosexual or bisexual in orientation, or in individuals who, after a period of apparently stable sexual orientation (often within a longstanding relationship), find that their sexual orientation is changing.

cela va sans dire [ cela va de soi | inutile de dire ]
needless to say [ go without saying ]

Régulation des Grands Lacs et du fleuve Saint-Laurent : Ce que cela signifie et comment cela fonctionne
Great Lakes - St. Lawrence River Regulation: What it Means and How it Works

lorsque cela sera justifié
where warranted

ainsi qu'il convient | au besoin | en tant que de besoin | éventuellement | le cas échéant | lorsque cela est nécessaire | lorsqu'il y a lieu | selon le cas | selon les besoins | si nécessaire | s'il y a lieu
as appropriate | as far as may be necessary | if appropriate | if necessary | if need be | in so far as necessary | should the need arise | where appropriate | where necessary | where relevant

cela permettrait une meilleure répartition des charges d'intervention
this would allow a better distribution of intervention burdens

ordre d'achat ou de vente d'un client | pour cela ils affichent un prix ferme)
take position (to)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

il n’est plus indiqué que la durée de fabrication est «laissée à l’appréciation du fabriquant» car cela ne constituait pas une obligation.
It is no longer stated that the duration of the production process is ‘left to the discretion of the producer’, as this did not constitute a requirement.

Cela pourrait signifier que l’on s’écarte de la seule aide au démarrage pour des actions de transfert modal, qui constituait l’élément clé de l’actuel programme Marco Polo.
This would possibly mean departing from the pure start up aid for modal shift as the key element under the current Marco Polo programme.

La Cour a statué que les documents relatifs à une enquête en cours étaient manifestement couverts par une exception au droit d’accès et, par conséquent, que ces dossiers n’étaient actuellement pas acceptables et que cela ne constituait pas une restriction supplémentaire du droit d’accès.
The Court has ruled that documents relating to an ongoing investigation are manifestly covered by an exception to the right of access and, therefore, that those files are currently not acceptable and this does not constitute additional restriction of the right of access.

La Commission en conclut que puisqu’elle ne constituait pas une obligation onéreuse et que cela était clair pour tous les acheteurs potentiels du fait de la formulation dans le dossier de l’appel d’offres, cette condition n’a pas eu pour effet de faire baisser le prix d’achat et n’était pas destinée à dissuader des investisseurs potentiels de faire une offre, et qu’elle n’a pas entraîné de perte de ressources pour l’État.
In view of the above considerations, the Commission concludes that, since this condition did not have an onerous character and this was obvious to all potential buyers from the way in which the tender documents were formulated, it did not lower the purchase price and did not have the potential to deter potential investors from submitting a bid, and therefore did not entail a loss of resources for the State.

Comme cela a été expliqué plus haut, dans la section IV. B, si elle constituait une aide aux producteurs de décodeurs, la Commission la jugerait compatible en vertu de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE.
As explained in section IV. B below, if aid to producers of decoders were present, the Commission would consider it compatible under Article 87(3)(c) EC.

Cela ne constituait pas un des points fondamentaux, mais il était de toute façon important et surtout très apparent dans l'information européenne.
It was not one of the main items but it was nevertheless an important item, and above all, it has a high profile in European political journalism.

Nous avons dû lui soutirer à nouveau les 200 millions d'euros de l'instrument de flexibilité, comme si cela ne constituait pas une modification des perspectives financières.
We were therefore forced to do a deal with it on the EUR 200 million flexibility instrument, as if this did not represent a change to the financial perspective.

J'espère que cela ne constituait pas des déclarations séparées et que le Parlement assumera la responsabilité, au cours de l'année prochaine, de déterminer de manière critique, au sein de toutes les commissions, si les crédits engagés font montre d'une exécution appropriée.
I hope that these were not just isolated declarations today, but that in the coming year Parliament will also assume the responsibility of critically reviewing in all the Committees whether the appropriated funds are also being discharged properly.

Ce n’était pas tout à fait ce que nous souhaitions, mais cela constituait un compromis très honorable et cela allait plus loin que ce que le Parlement eût pu obtenir, mais nous étions déjà le 25 mai 1999.
It may not have contained everything we could have wished for but it was still a very honourable compromise and went further than Parliament had been able to manage. But all this happened back on 25 May 1999.

[1] Cela découle de l'arrêt Mutsch (affaire 137/84, Rec. 1985, pp. 2681 à 2697) dans lequel la Cour de justice a statué que la faculté d'utiliser sa propre langue dans une procédure judiciaire contribuait de manière importante à l'intégration du travailleur migrant dans le milieu du pays d'accueil et constituait un "avantage social" au sens de l'article 7, paragraphe 2, du règlement n° 1612/68.
[1] This flows from the Mutsch judgment (case 137/84, ECR 1985 2681-2697) in which the Court of Justice held that a right to have court proceedings conducted in one's own language contributed significantly to the integration of the migrant worker in the Host State and thus constituted a "social advantage" within the meaning of Art. 7(2) of Regulation 1612/68.