Traduction de «cela n'était remis » (Français → Anglais) :

Au lieu de cela, il a remis une nouvelle fois en cause la méthode suivie par la Commission, contestant les explications déjà communiquées à un stade antérieur de la procédure, comme indiqué des considérants 59 à 83.
Instead, it once more questioned the methodology followed by the Commission by contesting the explanations already provided earlier in the procedure, as outlined in recitals (59) to (83).

Le Bloc québécois a fait une tournée, sous la responsabilité de la députée de Drummond, qui a démontré clairement que s'il y avait un milliard de surplus—ça en prend plus que cela—qui était remis dans les paiements de transfert, dans chaque région du Québec, combien est-ce que cela représenterait?
The Bloc Quebecois tour, under the leadership of the hon. member for Drummond, clearly demonstrated what, if $1 billion in surplus—though more than that is needed—was returned to the transfer payments, that would represent for each region.

Il avait d'abord été prévu que si la résolution était adoptée assez rapidement, l'Assemblée législative serait rappelée avant la fin de juin pour adopter certaines modifications à la Schools Act actuelle afin d'assurer la diminution du nombre de conseils scolaires et la création d'un conseil de construction pour la prochaine année scolaire, mais cela a été remis à cause des délais qui se sont prolongés.
It was originally planned that, if the resolution had moved quickly enough, the legislature would be convened before the end of June to pass certain amendments to the current Schools Act to provide for the reduction of boards and for the single construction board for the upcoming school year, but that was put off because of the extended time.

«Je constate avec satisfaction que le nombre de règlements amiables en matière de brevets susceptibles de poser problème en vertu des règles de l'UE relatives aux ententes et abus de position dominante continue de diminuer sans pour cela que soit remis en cause le droit légitime des entreprises de régler leurs litiges d’un commun accord.
"I note with satisfaction that the number of patent settlements potentially problematic under EU antitrust law continues to decrease without calling into account companies' legitimate right to settle disputes amicably.

La Commission a informé tous les transporteurs aériens concernés directement ou, lorsque cela n’était pas possible, par l’intermédiaire des autorités chargées de leur surveillance réglementaire, en indiquant les considérations et faits essentiels qui devraient former la base d’une décision leur imposant une interdiction d’exploitation dans la Communauté.
The Commission informed all air carriers concerned either directly or, when this was not practicable, through the authorities responsible for their regulatory oversight, indicating the essential facts and considerations which would form the basis for a decision to impose them an operating ban within the Community.

Si cela n'était pas jugé possible, le taux d'intérêt du prêt peut être réduit du montant nécessaire pour respecter le niveau découlant de l'initiative PPTE ou d'un nouveau cadre concernant la viabilité de la dette approuvé au niveau international».
Should this not be deemed possible, the interest rate of the Bank loan may be reduced by such amount as required to comply with the level arising from the HIPC initiative or any internationally agreed debt sustainability framework’.

Si cela n'était pas jugé possible, le taux d'intérêt du prêt peut être réduit du montant nécessaire pour respecter le niveau découlant de l'initiative PPTE ou d'un nouveau cadre concernant la viabilité de la dette approuvé au niveau international".
Should this not be deemed possible, the interest rate of the Bank loan may be reduced by such amount as required to comply with the level arising from the HIPC initiative or any internationally agreed debt sustainability framework".

Elle pourrait se voir contrainte de reconsidérer sa politique en Haïti, en particulier dans le domaine de la coopération et du développement, si le processus démocratique était remis en question.
It could be compelled to reconsider its policy in Haiti, in particular in the field of cooperation and development, should the democratic process be called into question.

Si cela n'était pas jugé possible, le taux d'intérêt du prêt peut être réduit du montant nécessaire pour respecter le niveau découlant de l'initiative PPTE ou d'un nouveau cadre concernant la viabilité de la dette approuvé au niveau international.
Should this not be deemed possible, the interest rate of the Bank loan may be reduced by such amount as required to comply with the level arising from the HIPC initiative or any internationally agreed debt sustainability framework.

Le sénateur Day : Cela a été rayé dans le formulaire qui était remis au juge.
Senator Day: This was struck out in a form that was given to the judge.