À mon avis, nous n'avons pas eu suffisamment de temps jusqu'à présent pour évaluer les répercussions futures de la décision rendue dans l'affaire Superior Propane, mais je pense qu'il est clair que lorsque le Tribunal a déclaré que cette possibilité ne l'inquiétait pas, et que même si le fait de faire valoir la défense de l'efficience devait donner lieu à un fusionnement—ce dernier ayant admis, évidemment, au moment de rendre sa décision originale en 2000, une décision rendue par une majorité de deux contre un, et de réexaminer la question par la suite, qu'il serait possible d'invoquer les gains en efficience comme justification, en appliquant le critère de la rente totale. à présent, donc, dis-je, nous faisons face à un grave problème pour
...[+++] ce qui est de la façon dont le Tribunal définit l'efficience, malgré la décision de la Cour d'appel fédérale, et malgré le fait que tout cela m'est apparu très clairement bien avant que ce dossier ne soit soumis à l'examen du Tribunal, étant donné que j'ai proposé ce projet de loi à la Chambre dès le 7 février 2000.I don't think we've had enough time to assess the impacts that now lie in the future in the wake of the Superior Propane case, but I think it's fairly clear that when the tribunal set aside and said they had no concerns, or that even if an efficiency defence would lead to a merger admitting, of course, by a two to one decision in both the original decision in 2000 and the redetermination that efficiencies could be used to justify using the total surplus standard we now have a very serious problem on our hands in terms of how the tribunal defines efficiency, notwithstanding what the Federal Court of Appeal had to say and n
otwithstanding what appeared to me lon ...[+++]g before the tribunal or the case was brought before the tribunal by evidence of the fact that I brought this bill before the House on February 7, 2000.