Traduction de «cela m'ait échappé » (Français → Anglais) :

La Commission attend également que les États membres et les autorités de contrôle entreprennent tout ce qui doit raisonnablement l'être pour créer un environnement au sein duquel les responsables du traitement - en particulier ceux opérant à un niveau paneuropéen et/ou international - pourront se conformer à leurs obligations de façon moins compliquée et moins contraignante et pour éviter d'imposer des exigences qui pourraient être abandonnées sans que cela n'ait aucun effet néfaste sur le haut niveau de protection garanti par la directive.
The Commission also expects that Member States and supervisory authorities will make all reasonable efforts to create an environment in which data controllers - and not least those operating on a pan-European level and/or international level - can conform with their obligations in a less complex and burdensome way and to avoid imposing requirements that could be dropped without any detrimental effects for the high level of protection guaranteed by the Directive.

3. Les autorités compétentes peuvent prolonger le délai visé aux paragraphes 1 et 2 du présent article le temps nécessaire à l’obtention de l’avis d’un deuxième d’expert visé à l’article 35, à condition que cela n’ait pas d’effets néfastes sur la santé humaine ou animale ou celle des végétaux, sur le bien-être des animaux ou, dans le cas des OGM et des produits phytopharmaceutiques, également sur l’environnement.
3. The competent authorities may extend the period referred to in paragraphs 1 and 2 of this Article for the time necessary to obtain the results of the second expert opinion referred to in Article 35, provided that this is without adverse effects to human, animal and plant health, animal welfare or, as regards GMOs and plant protection products, also to the environment.

Il est possible qu’il ait échappé à l’attention de la chambre de recours le fait que l’annexe 10 du recours devant elle contenait des indications relatives aux volumes des ventes de la requérante dans certains États membres.
It is possible that the fact that Annex 10 to the appeal before it contained particulars relating to the applicant’s sales volumes in certain Member States escaped the Board of Appeal’s notice.

5. Les États membres peuvent exiger que la personne qui souhaite faire usage d’une procédure de recours ait informé le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice de la violation alléguée et de son intention d’introduire un recours, pour autant que cela n’ait pas d’incidence sur le délai de suspension visé à l’article 57, paragraphe 2, ou sur tout autre délai d’introduction d’un recours visé à l’article 59.
5. Member States may require that the person wishing to use a review procedure has notified the contracting authority/entity of the alleged infringement and of his intention to seek review, provided that this does not affect the standstill period in accordance with Article 57(2) or any other time-limits for applying for review in accordance with Article 59.

4. Les États membres peuvent exiger que la personne qui souhaite faire usage d’une procédure de recours ait informé le pouvoir adjudicateur de la violation alléguée et de son intention d’introduire un recours, pour autant que cela n’ait pas d’incidence sur le délai de suspension visé à l’article 2 bis, paragraphe 2, ou sur tout autre délai d’introduction d’un recours visé à l’article 2 quater.
4. Member States may require that the person wishing to use a review procedure has notified the contracting authority of the alleged infringement and of his intention to seek review, provided that this does not affect the standstill period in accordance with Article 2a(2) or any other time limits for applying for review in accordance with Article 2c.

4. Les États membres peuvent exiger que la personne qui souhaite faire usage d’une procédure de recours ait informé l’entité adjudicatrice de la violation alléguée et de son intention d’introduire un recours, pour autant que cela n’ait pas d’incidence sur le délai de suspension visé à l’article 2 bis, paragraphe 2, ou tout autre délai d’introduction d’un recours visé à l’article 2 quater.
4. Member States may require that the person wishing to use a review procedure has notified the contracting entity of the alleged infringement and of his intention to seek review, provided that this does not affect the standstill period in accordance with Article 2a(2) or any other time limits for applying for review in accordance with Article 2c.

Des aides publiques continueront à être accordées pour l'équipement ou la modernisation des bateaux de pêche, et notamment pour les rendre plus sélectifs, à condition que cela n'ait pas d'incidence sur leur capacité, exprimée en tonnage ou en puissance et que cela n'augmente pas l'efficacité des engins de pêche.
Public aid will continue to be granted for equipping or modernising fishing vessels, including to make fishing more selective, providing it does not concern capacity in terms of tonnage or of power, and it does not increase the effectiveness of the fishing gear.

* en général, les documents ont été délivrés afin qu'y soient inscrits des parcours européens répondant aux critères définis par la décision, bien que cela n'ait pas toujours été le cas, notamment en Allemagne.
* in general, the documents were issued to record European pathways that complied with the criteria set out in the Decision, though this was not always the case, namely in Germany.