En ce qui concerne le processus législatif, on pourrait apporter des amendements au projet de loi qui, à une exception près, permettraient d'obtenir un projet de loi adéquat qui puisse être adopté, mais cela impliquerait soit de l'améliorer, en faisant en sorte que la Loi sur les conflits d'intérêts ait préséance sur le privilège, soit, à l'inverse, d'adopter des amendements afin de nous assurer que la loi n'ait pas préséance sur le privilège.
In terms of legislative process, amendments to the bill could be made of a kind that, with one exception, enable this to be a proper piece of legislation that goes through. But it would entail either perfecting the bill, so as to make the Conflict of Interest Act prevail over privilege, or the reverse, making amendments to make sure it does not prevail over privilege.
