Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com

Vertaling van "cela devait s'avérer " (Frans → Engels) :

À cet égard, il convient de noter que l’évaluation périodique de l’impact du plan n’empêche pas le législateur de modifier le plan, si cela devait s’avérer nécessaire en raison de nouvelles évolutions scientifiques, politiques ou socio-économiques.

In this respect it has to be noted that the periodic evaluation of the impact of the plan does not prevent the legislators from amending the plan, should it be required by new scientific, political or socio-economic development.


78. invite le président de la Commission à garantir l'indépendance des enquêtes actuelles et futures sur les pratiques des États membres en matière de rescrits fiscaux sous la direction de la commissaire chargée de la concurrence; insiste pour que le Parlement soit informé de l'avancement de ces enquêtes pour garantir leur transparence et leur indépendance; invite la Commission à présenter le plus rapidement possible un rapport présentant ses conclusions; rappelle que la commissaire chargée de la concurrence s'est engagée à envisager parallèlement les conséquences plus larges pour la concurrence des pratiques agressives d'évasion fiscale adoptées par les entreprises et encouragées par les États et à étendre son enquête si ...[+++]

78. Calls on the Commission President to ensure the independence of the ongoing and future investigations of Member States' tax ruling practices led by the Commissioner for Competition; insists that Parliament be kept informed of the broad progress of these investigations, with a view to ensuring that they are conducted in a transparent and independent manner; calls on the Commission to present a report on its findings as soon as possible; recalls the commitment made by the Commissioner for Competition to consider the wider implications for competition of aggressive tax avoidance practices undertaken by companies and encouraged by states and to extend the investigation should this be deemed ...[+++]


78. invite le président de la Commission à garantir l'indépendance des enquêtes actuelles et futures sur les pratiques des États membres en matière de rescrits fiscaux sous la direction de la commissaire chargée de la concurrence; insiste pour que le Parlement soit informé de l'avancement de ces enquêtes pour garantir leur transparence et leur indépendance; invite la Commission à présenter le plus rapidement possible un rapport présentant ses conclusions; rappelle que la commissaire chargée de la concurrence s'est engagée à envisager parallèlement les conséquences plus larges pour la concurrence des pratiques agressives d'évasion fiscale adoptées par les entreprises et encouragées par les États et à étendre son enquête si ...[+++]

78. Calls on the Commission President to ensure the independence of the ongoing and future investigations of Member States' tax ruling practices led by the Commissioner for Competition; insists that Parliament be kept informed of the broad progress of these investigations, with a view to ensuring that they are conducted in a transparent and independent manner; calls on the Commission to present a report on its findings as soon as possible; recalls the commitment made by the Commissioner for Competition to consider the wider implications for competition of aggressive tax avoidance practices undertaken by companies and encouraged by states and to extend the investigation should this be deemed ...[+++]


Si cela devait se confirmer, cela signifie que le régime n'a eu, en réalité, aucun effet d'incitation en matière d'environnement.

If confirmed, this means that the scheme did not actually have any environmental incentive effect.


Si cela devait se confirmer, cela voudrait dire que GDF Suez a bénéficié d’une aide d’État illégale.

If confirmed, this would amount to illegal state aid.


4. se félicite de l'engagement du gouvernement hongrois à modifier la loi sur les médias si cela devait s'avérer nécessaire après l'analyse de la Commission;

4. Welcomes the willingness of the Hungarian Government to modify the Hungarian Media Law if the European Commission’s analysis finds it necessary;


À l’heure où une nouvelle épidémie du SRAS se profile à l’horizon, je voudrais demander à la présidence de prendre l’initiative de s’assurer que les ministres de la santé accordent à la Commission - et dans ce cas précis, au commissaire Byrne - des pouvoirs étendus afin de prendre des mesures de gestion de crise, telles que des contrôles uniformes des aéroports, si cela devait s’avérer nécessaire.

A new SARS epidemic is looming and I am asking the presidency to take the initiative to ensure that the Public Health Ministers grant the Commission – in this case, Commissioner Byrne – far-reaching powers to take crisis management measures, such as uniform controls at airports, should this prove necessary.


C'est la raison pour laquelle j'attends néanmoins encore de la Commission européenne qu'elle surveille de près la mise en œuvre de cette directive et nous fasse encore, le cas échéant, des propositions de révision de ladite directive au cours de cette législature, si cela devait s'avérer nécessaire.

But that is why I also expect the European Commission to monitor the implementation of this directive carefully and, if this should prove necessary, to submit practical proposals for amending it during the current legislative term.


Cela devait contribuer à éviter de consommer inutilement de l'énergie et à garantir un bon confort thermique à l'intérieur, par rapport à la température extérieure.

This should contribute to avoiding unnecessary use of energy and to safeguarding comfortable indoor climatic conditions (thermal comfort) in relation to the outside temperature.


En application de l'article 42 de cet acte, cela devait être fait «dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, le 6 septembre 2003 au plus tard».

According to Article 42 of the Eurojust Decision this is to be done "at the earliest opportunity and in any case no later than 6 September 2003".




Anderen hebben gezocht naar : cela     cela devait     cela devait s’avérer     enquête si cela     cela devait s'avérer     médias si cela     cet acte cela     


datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

cela devait s'avérer ->

Date index: 2025-03-16
w