Vertaling van "cela constitue déjà " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Séminaire sur les effets que l'ordre économique international injuste qui existe actuellement exerce sur l'économie des pays en développement et sur l'obstacle que cela constitue pour la mise en œuvre des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Seminar on the Effects of the Existing Unjust International Economic Order on the Economies of the Developing Countries and the Obstacle this Represents for the Implementation of Human Rights and Fundamental Freedoms

fonds constitués pour les bénéfices crédités [ réserve pour participation aux bénéfices déjà attribués ]
reserve for dividends allotted

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cela constitue déjà une réduction substantielle de la proportion d'employés francophones.
That already constitutes a significant drop in the proportion of French-speaking employees.

Cela constitue déjà un important problème dans notre système de justice criminelle: lorsque quelqu'un est acquitté, ses empreintes digitales ne sont pas automatiquement détruites, ce qui veut dire que beaucoup trop de renseignements de cette nature sont emmagasinés.
That's already a major problem with our criminal justice system: in the case of a person who is acquitted, fingerprints are not automatically destroyed, which means there's far too much of that information on file.

Cela constitue une reconnaissance des efforts que ces pays ont déjà fournis pour coopérer avec l’UE afin de relever leur niveau de bonne gouvernance fiscale.
This acknowledges the efforts they have already made to cooperate with the EU in meeting higher levels of tax good governance.

Mais la Commission n’estime toutefois pas nécessaire, en l’espèce, d’examiner cette question plus avant, étant donné que, comme cela a déjà été mentionné, le fait que les recettes publicitaires des années 1995 et 1996 constituent des ressources d’État qu’il est indispensable de déduire des coûts bruts de l’activité de service public n’est pas un gros problème aux yeux de la Commission.
However, in this specific case it considers that there is no need to investigate the issue further as it does not pose a major problem since the Commission, as already stated, considers that the advertising revenue for the years 1995-1996 constitutes State resources which must in any event be deducted from the gross public service cost.

Comme cela a déjà été mentionné, la question du critère de l’investisseur en économie de marché est distincte de la question de savoir si l’État danois était en droit de laisser TV2 conserver le bénéfice pour constituer le capital nécessaire à son obligation de service public.
As already mentioned, the MEIP test is a different issue from the question of whether it was justified for the Danish State to allow TV2 to keep the surplus so as to build up the capital necessary for its public service tasks.

Si ce délinquant commet une autre infraction et est reconnu coupable d'avoir violé l'ordonnance de surveillance à long terme, cela constitue déjà un acte criminel.
If that offender violates and is found guilty of breaching the supervision order for a long term offender, it is already a criminal act.

Ces aides financières devraient être structurées de manière à former un lien avec les contributions financières déjà octroyées par l'Union européenne aux États membres qui, au moment de l'entrée en vigueur de la présente décision, n'appliquent pas encore l'ensemble des dispositions de l'acquis de Schengen, sans que cela constitue toutefois une simple poursuite des actions financées précédemment par d'autres sources couvertes par le budget général de l'Union européenne.
Such financial assistance should be structured in such a way as to form a bridge with past financial contributions from the European Union to Member States which at the time of entry into force of this Decision do not yet apply all provisions of the Schengen acquis, without, however, constituting a mere continuation of the actions funded previously from other sources covered by the general budget of the European Union.

Le projet de loi ne facilitera pas leur identification puisque, de par leur nature et leur activité, ils sont masqués, et que cela constitue déjà une infraction.
This bill will not assist in identification of such individuals because, by their very nature and activity, they are wearing a mask; and that incurs liability.

Dans le Code criminel sous la formulation actuelle, cela constitue déjà une arrestation légale et avec les changements, elle le serait toujours.
In the Criminal Code as it now stands it is already a lawful arrest, and with these changes it would still be.