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Cela n'entre pas dans sa compétence
Interindividuel
Qui concerne les relations entre individus

Traduction de «cela concerne entre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Lorsque des déclarations, des conclusions ou des résolutions ont été formellement adoptées par le Conseil, cela est indiqué dans le titre du point concerné et le texte figure entre guillemets.

Where declarations, conclusions or resolutions have been formally adopted by the Council, this is indicated in the heading for the item concerned and the text is placed between quotation marks.


Comité pour la procédure de consultation en ce qui concerne les relations entre États membres et pays tiers dans le domaine des transports maritimes, en ce qui concerne les actions relatives à ce domaine au sein des organisations internationales et en ce qui concerne la procédure d'autorisation des accords portant sur les transports maritimes

Committee on the consultation procedure on relations between Member States and third countries in shipping matters and on action relating to such matters in international organizations and the authorization procedure for agreements concerning maritime transport


cela n'entre pas dans sa compétence

that is outside of his scope


L'Accord entre le Canada et les États-Unis concernant les déplacements transfrontaliers de déchets dangereux [ Accord entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique concernant les déplacements transfrontaliers des déchets dangereux ]

Canada-U.S.A. Agreement on the Transboundary Movement of Hazardous Waste [ Agreement between the Government of Canada and the Government of the United States of America concerning the Transboundary Movement of Hazardous Waste ]


Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de l'Union des Républiques Socialistes Soviétiques sur la coopération dans l'Arctique et le Nord [ Accord canado-soviétique concernant la coopération dans l'Arctique et dans le Nord | Accord entre le Canada et l'URSS concernant la coopération scientifique dans l'Arctique et le Nord ]

Agreement between the Government of Canada and the Government of the Union of Soviet Socialist Republics on Cooperation in the Arctic and the North [ Canada/USSR Agreement on Cooperation in the Arctic and the North | Canada/U.S.S.R. Agreement on Scientific Cooperation in the Arctic and the North ]


Convention entre la Communauté européenne et l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine (UNRWA) concernant l'aide aux réfugiés dans les pays du Proche-Orient | Convention entre la Communauté européenne et l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine (UNRWA) relative à l'assistance aux réfugiés dans les pays du Proche-Orient

Convention between the European Community and the United Nations Relief and Works Agency for Palestine Refugees (UNRWA) concerning aid to refugees in the countries of the Near East


Arrêté fédéral du 11 décembre 2009 portant approbation et mise en oeuvre des échanges de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise du règlement et de la décision relatifs au système d'information sur les visas (VIS) (Développements de l'acquis de Schengen)

Federal Decree of 11 December 2009 on the Approval and Implementation of the Exchanges of Notes between Switzerland the the EU on the Adoption of the Regulation and Decision concerning the Visa Information System (VIS)


Accord du 24 mai 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République italienne concernant la réalisation d'activités communes dans le cadre de l'entraînement et de l'instruction militaires de leurs forces armées

Agreement of 24 May 2004 between the Swiss Federal Council and the Government of the Republic of Italy on carrying out combined activities as part of the military training and instruction of their armed forces


Convention du 31 janvier 2005 entre le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports, pour le Conseil fédéral suisse et le Ministère de la défense du Royaume de Norvège concernant les exercices, l'instruction et l'entraînement militaires

Agreement of 31 January 2005 between the Federal Department of Defence, Civil Protection and Sport acting on behalf of the Swiss Federal Counil and the Ministry of Defence of the Kingdom of Norway on military exercises, training and instructional courses


interindividuel | qui concerne les relations entre individus

interindividual | between individuals
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Au cours de la période de programmation 2014-2020, le FSE pourra soutenir des mesures visant, entre autres, à promouvoir l’emploi durable et de qualité et l’inclusion sociale; cela concerne notamment:

For the 2014‑20 programming period, ESF funding will be available to support actions aiming inter alia to promote sustainable, quality employment and social inclusion through, in particular:


[26] Cela concerne notamment les propositions du ministre de la justice et du procureur général visant à fermer les petits tribunaux et parquets à en redistribuer les postes entre les zones ayant des besoins urgents en la matière.

[26] This concerns notably the proposals of the Minister of Justice and the General Prosecutor to close small courts and prosecutors’ offices and to redistribute the posts to areas in most need.


Au cours de la période de programmation 2014-2020, le FSE pourra soutenir des mesures visant, entre autres, à promouvoir l’emploi durable et de qualité et l’inclusion sociale; cela concerne notamment:

For the 2014‑20 programming period, ESF funding will be available to support actions aiming inter alia to promote sustainable, quality employment and social inclusion through, in particular:


Cela concerne exclusivement les litiges entre les parties privées (2.4.5.1.).

This relates exclusively to litigation between private parties (2.4.5.1.).


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Cela concerne l'or dit «monétaire» et les moyens de paiement ayant cours légal, les biens dont la destination est de nature diplomatique ou similaire, les mouvements de biens entre l'État membre importateur et exportateur et leurs forces armées nationales stationnées en dehors du territoire statistique ainsi que certains biens acquis ou cédés par les forces armées étrangères, les biens particuliers qui ne font pas l'objet d'une transaction commerciale, les mouvements de lanceurs de satellites avant leur lancement, les biens destinés à être réparés et aprè ...[+++]

This concerns monetary gold and means of payment which are legal tender; goods the intended use of which is diplomatic or similar nature; movements of goods between the importing and exporting Member State and their national armed forces stationed abroad as well as certain goods acquired and disposed of by foreign armed forces; particular goods which are not the subject of a commercial transaction; movements of satellite launchers before their laun ...[+++]


Cependant, cela concerne encore 15,8 % de la population entre 20 et 29 ans (hommes : 14,4 % ; femmes : 17,1 %).

Still, for 15,8 % of the population between 20 and 29 years, the education level is not higher than primary school (men: 14,4 %; women: 17,1 %).


Cela concerne exclusivement les litiges entre les parties privées (2.4.5.1.).

This relates exclusively to litigation between private parties (2.4.5.1.).


Cela concerne, en particulier, des initiatives étudiant les liens entre la participation financière des salariés et la stratégie européenne pour l'emploi, notamment sous l'angle des piliers «adaptabilité» et «esprit d'entreprise».

This concerns particularly initiatives exploring the links between employee financial participation and the European Employment Strategy, notably in relation to the adaptability pillar and the entrepreneurship pillar.


La première est que l'amende infligée dépasse quelquefois le plafond fixé dans l'État membre d'exécution pour le même délit. Cela concerne le choix fondamental entre l'exécution directe et complète et la conversion en une nouvelle décision dans l'État membre d'exécution.

First, the fine imposed sometimes exceeds the maximum fixed in the enforcing Member State for the same offence - this relates to the fundamental choice between direct, full enforcement and conversion into a new decision in the Member State of enforcement.


La première est que l'amende infligée dépasse quelquefois le plafond fixé dans l'État membre d'exécution pour le même délit. Cela concerne le choix fondamental entre l'exécution directe et complète et la conversion en une nouvelle décision dans l'État membre d'exécution.

First, the fine imposed sometimes exceeds the maximum fixed in the enforcing Member State for the same offence - this relates to the fundamental choice between direct, full enforcement and conversion into a new decision in the Member State of enforcement.




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Date index: 2025-02-11
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