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Cela n'entre pas dans sa compétence
La présente décision entre en vigueur le

Traduction de «cela autant entre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
La présente décision entre en vigueur le […], pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites au Comité mixte de l'EEE.

This Decision shall enter into force on [...], provided that all the notifications under Article 103(1) of the EEA Agreement have been made to the EEA Joint Committee.


Lorsque des déclarations, des conclusions ou des résolutions ont été formellement adoptées par le Conseil, cela est indiqué dans le titre du point concerné et le texte figure entre guillemets.

Where declarations, conclusions or resolutions have been formally adopted by the Council, this is indicated in the heading for the item concerned and the text is placed between quotation marks.


cela n'entre pas dans sa compétence

that is outside of his scope
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les disparités de revenu et d'emploi s'élargiront bien davantage lorsque les nouveaux Etats membres intégreront l'Union européenne en mai 2004, et cela autant entre pays qu'entre régions.

Disparities in both income and employment will widen much further when the new Member States join the EU in May, 2004, both across countries and across regions.


Comme cela a été indiqué dans la première partie, les disparités entre régions relatives à l'innovation ne proviennent pas seulement de différences dans les dépenses de recherche et développement technologique, mais autant de la faiblesse des liens entre les entreprises, les centres de recherche, etc., qui composent le système régional d'innovation.

As indicated in Part 1, disparities between regions in relation to innovation stem not only from differences in expenditure on RTD, but equally importantly from the weakness of links between businesses, research centres and so on which make up the regional innovation system.


Cela s’entend sans préjudice de tout mécanisme mis en place dans les centres de détention pour éviter l’envoi d’objets illicites aux personnes détenues, notamment le contrôle de la correspondance, pour autant que ces mécanismes ne permettent pas aux autorités compétentes de lire les communications échangées entre les suspects ou les personnes poursuivies et leur avocat.

This is without prejudice to any mechanisms that are in place in detention facilities with the purpose of avoiding illicit enclosures being sent to detainees, such as screening correspondence, provided that such mechanisms do not allow the competent authorities to read the communication between suspects or accused persons and their lawyer.


Cela s’entend sans préjudice de tout mécanisme mis en place dans les centres de détention pour éviter l’envoi d’objets illicites aux personnes détenues, notamment le contrôle de la correspondance, pour autant que ces mécanismes ne permettent pas aux autorités compétentes de lire les communications échangées entre les suspects ou les personnes poursuivies et leur avocat.

This is without prejudice to any mechanisms that are in place in detention facilities with the purpose of avoiding illicit enclosures being sent to detainees, such as screening correspondence, provided that such mechanisms do not allow the competent authorities to read the communication between suspects or accused persons and their lawyer.


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Cela permettra à la fois d'atténuer les conflits potentiels entre les différents objectifs et d'exploiter autant que possible les synergies entre eux.

This will mitigate potential conflicts between different policy objectives, while at the same time allowing full advantage to be taken of synergies.


Cela permettra à la fois d'atténuer les conflits potentiels entre les différents objectifs et d'exploiter autant que possible les synergies entre eux.

This will mitigate potential conflicts between different policy objectives, while at the same time allowing full advantage to be taken of synergies.


Les disparités de revenu et d'emploi s'élargiront bien davantage lorsque les nouveaux Etats membres intégreront l'Union européenne en mai 2004, et cela autant entre pays qu'entre régions.

Disparities in both income and employment will widen much further when the new Member States join the EU in May, 2004, both across countries and across regions.


Comme cela a été indiqué dans la première partie, les disparités entre régions relatives à l'innovation ne proviennent pas seulement de différences dans les dépenses de recherche et développement technologique, mais autant de la faiblesse des liens entre les entreprises, les centres de recherche, etc., qui composent le système régional d'innovation.

As indicated in Part 1, disparities between regions in relation to innovation stem not only from differences in expenditure on RTD, but equally importantly from the weakness of links between businesses, research centres and so on which make up the regional innovation system.


5. En cas d'application de l'article 68, point a) i), les États membres peuvent octroyer une prime nationale supplémentaire à la vache allaitante de 50 euros maximum par animal, pour autant que cela n'entraîne aucune discrimination entre les éleveurs dans l'État membre concerné.

5. In case of application of Article 68(a)(i), Member States may grant an additional national suckler cow premium, up to a maximum of EUR 50 per animal, provided that no discrimination is caused between stockfarmers in the Member State concerned.


Elle peut également suggérer, par le biais d'une recommandation par exemple, le recours à l'autorégulation entre les parties concernées pour éviter l'adoption d'une réglementation, sans exclure pour autant la possibilité de légiférer si cela s'avérait insuffisant ou inefficace

It may also suggest, for example by means of a Recommendation, recourse to self-regulation by the parties concerned with a view to avoiding the adoption of a Regulation, without however ruling out the possibility of legislating if self-regulation proves inadequate or ineffective.




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Date index: 2024-11-28
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