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Arrêt de principe
Arrêt faisant autorité
Arrêt faisant jurisprudence
Arrêt fondamental
Arrêt-clé
CEI
CEIES
Cause faisant jurisprudence
Cause type
Communauté des États indépendants
Compagnie publique
Corporation ayant fait appel au public
Corporation faisant publiquement appel à l'épargne
Décision charnière
Décision créant un précédent
Décision de principe
Entité auditée
Entité faisant l'objet de l'audit
Entité faisant l'objet de la vérification
Entité vérifiée
Entité à auditer
Entité à vérifier
Jugement de principe
NEI
Navire faisant route
Nouveaux États indépendants
Rapport faisant suite à une visite d'établissement
Rapport faisant suite à une visite de prévention
Société ayant fait appel au public
Société convoitée
Société faisant appel public à l'épargne
Société faisant appel à l'épargne publique
Société faisant l'objet d'une OPA
Société faisant l'objet d'une offre inamicale
Société faisant publiquement appel à l'épargne
Société ouverte
Société publique
Société visée
Station sur navire faisant route

Traduction de «cei faisant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
décision de principe [ arrêt-clé | arrêt de principe | arrêt faisant jurisprudence | cause faisant jurisprudence | jugement de principe | cause type | arrêt fondamental | arrêt faisant autorité | décision charnière | décision créant un précédent ]

leading case [ land mark decision | leading decision | land mark | bench mark decision | leading judgment | land-mark ruling ]


société ouverte | société faisant publiquement appel à l'épargne | société faisant appel public à l'épargne | société faisant appel à l'épargne publique | compagnie publique | société publique

public company | publicly-traded company | publicly-held company | public corporation | publicly-traded corporation | publicly-held corporation


Communauté des États indépendants [ CEI | NEI | Nouveaux États indépendants ]

Commonwealth of Independent States [ CIS | Newly Independent States | NIS ]


CEIES | CEIES [Abbr.]

European Advisory Committee on Statistical Information in the Economic and Social Spheres | CEIES [Abbr.]


corporation ayant fait appel au public | corporation faisant publiquement appel à l'épargne | société ayant fait appel au public | société faisant publiquement appel à l'épargne

distributing corporation


société convoitée | société faisant l'objet d'une offre inamicale | société faisant l'objet d'une OPA | société visée

offeree company | target company


station sur navire faisant route | navire faisant route

mobile ship station | mobile ship


entité à auditer [ entité auditée | entité faisant l'objet de l'audit | entité à vérifier | entité vérifiée | entité faisant l'objet de la vérification ]

audit entity [ auditee ]


Produits antiparasitaires faisant l'objet d'une réévaluation [ Produits antiparasitaires faisant l'objet d'une réévaluation : abandon des produits agricoles homologués en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires et changements proposés aux limites maximales de résidus en vertu de la Loi sur les aliments et d ]

Pest Control Products under Re-evaluation [ Pest Control Products under Re-evaluation: Discontinuation of Agricultural Products Registered under the Pest Control Products Act and Proposed Changes to Maximum Residue Limits under the Food and Drugs Act ]


rapport faisant suite à une visite de prévention | rapport faisant suite à une visite d'établissement

inspection report
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
16. se félicite de la mise en œuvre provisoire de l'accord de libre-échange approfondi et complet à compter du 1 janvier 2016; exprime sa satisfaction quant aux actions préparatoires déjà mises en place; exhorte les services commerciaux de l'Union et de l'Ukraine à veiller à ce que l'économie ukrainienne bénéficie bel et bien de nouvelles possibilités d'accès au marché pour parallèlement relancer et développer la demande intérieure; regrette qu'il n'ait pas été possible de trouver un accord avec la Fédération de Russie à l'issue des nombreuses discussions visant à rapprocher les points de vue et à dissiper les inquiétudes russes, et déplore la décision des autorités russes de suspendre unilatéralement, à compter du 1 janvier 2016, l'accord de libre-écha ...[+++]

16. Welcomes the provisional application of the DCFTA as of 1 January 2016; expresses satisfaction about the preparatory work that has already been conducted; encourages EU and Ukraine trade departments to make sure that new market access opportunities are actually created to the benefit of Ukraine’s economy, while at the same time supporting and developing internal demand; finds regrettable the failure to reach an agreement with the Russian Federation after numerous talks failed to narrow the differences as regards Russian concerns and the decision of the Russian authorities to suspend unilaterally the CIS Free Trade Agreement imposi ...[+++]


Les États membres respectent ce faisant les lignes directrices de la Commission (notamment RP n° 162 - Critères d'acceptabilité des installations de radiologie utilisées en radiodiagnostic, en médecine nucléaire et en radiothérapie) ainsi que les normes européennes et internationales en vigueur actuellement pour les équipements radiologiques médicaux (norme TC 62 du comité technique de la CEI sur les équipements électriques dans la pratique médicale, normes de l'AIEA, lignes directrices de la CIPR) .

In performing such testing, Member States shall comply with the Commission guidelines (in particular, Radiation Protection No. 162 - Criteria for Acceptability of Medical Radiological Equipment used in Diagnostic Radiology, Nuclear Medicine and Radiotherapy) and European and international standards currently applicable to medical radiological equipment (IECTC62 on Electrical equipment in medical practice, IAEA Standards, ICRP Guidelines).


Les États membres respectent ce faisant les lignes directrices de la Commission (notamment RP162) ainsi que les normes européennes et internationales en vigueur actuellement pour les équipements radiologiques médicaux (norme TC 62 du comité technique de la CEI sur les équipements électriques dans la pratique médicale, normes de l'AIEA, lignes directrices de la CIPR).

In performing such testing, Member States shall comply with the Commission guidelines (in particular RP162) and European and international standards currently applicable to medical radiological equipment (IECTC62 on Electrical equipment in medical practice, IAEA Standards, ICRP Guidelines).


Politique étrangère 10.- soutenir le règlement pacifique des différends dans la zone de la CEI dans le plein respect des droits souverains des Etats ainsi que l'instauration d'une coopération régionale volontaire et d'une coopération économique ; - promouvoir un dialogue constructif entre la Russie, l'UE et d'autres partenaires occidentaux ainsi que la coopération au sein des organisations internationales ; - encourager la Russie à participer aux opérations de maintien de la paix conformément à la Charte des Nations Unies et aux principes et objectifs de l'OSCE. 11. Ces objectifs pourraient être réalisés notamment en : - mettant en oe ...[+++]

Foreign policy 10. - Support for peaceful settlement of disputes in the CIS area with full respect for sovereignty rights, and for the development of voluntary regional and economic cooperation; - promotion of a constructive dialogue between Russia, the EU and other Western partners and of cooperation in international organizations; - fostering Russia's commitment to peace-keeping in accordance with the UN Charter and OSCE principles and objectives. 11. These goals could be achieved through measures such as: - implementation and further development of the agreed political consultation at all levels, including the highest political leve ...[+++]


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Par contre, en dépit de toutes leurs difficultés, plus de deux personnes sur trois dans les pays ne faisant pas partie de la CEI y sont favorables.

Despite all the hardships, however, the idea has more than two-to-one support in non-CIS countries.


A la suite d'allégations faisant état d'une augmentation massive des importations d'aluminium en provenance de la Russie et des autres Etats de la CEI, la Commission européenne a réalisé une enquête exhaustive sur l'industrie de l'aluminium, comportant notamment une analyse de l'impact sur les producteurs et les consommateurs d'aluminium dans la Communauté, ainsi que l'établissement de contacts avec les autorités russes elles- mêmes.

Following allegations of a massive surge of imports of aluminium from Russia and the other CIS states, the European Commission has carried out an exhaustive inquiry into the aluminium industry, involving in-depth analysis of the effect on Community aluminium producers and consumers as well as contacts with the Russian authorities themselves.


La Commission, les Etats de la CEI et la Géorgie, ont adopté les principes de coopération ci-après, au cours d'une réunion à Moscou, en février 1992 : * mise en oeuvre du programme TACIS 1991 dans les Etats indépendants, tel qu'il a été conclu avec les autorités de l'ex-Union soviétique; * nomination dans chaque Etat de coordinateurs nationaux des opérations TACIS; * création d'unités de coordination dans chaque Etat bénéficiaire, dans les meilleurs délais; * répartition des fonds octroyés au titre du programme TACIS 1992 en fonction d'une formule objective concertée, faisant intervenir le PNB, la démographie, l'état des réformes et l ...[+++]

During a meeting between the Commission and the CIS states and Georgia in Moscow in February 1992 the following principles governing cooperation were agreed: * The Independent States to implement the 1991 TACIS programme as originally agreed with authorities of the former Soviet Union. * National Coordinators for TACIS activity to be appointed by each State. * Coordinating Units to be established in each recipient State as soon as possible. * 1992 TACIS Programme funds to be distributed based on an objective and mutually agreed formula involving GNP, population, the state of reform and the ability to absorb assistance. * Indicative Progr ...[+++]


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