Vertaling van "cegedel dans " (Frans → Engels) :

- Compagnie grand-ducale d'électricité de Luxembourg (CEGEDEL), produisant ou distribuant l'électricité en vertu de la convention du 11 novembre 1927 concernant l'établissement et l'exploitation des réseaux de distribution d'énergie électrique dans le Grand-Duché du Luxembourg, approuvée par la loi du 4 janvier 1928
- Compagnie grand-ducale d'électricité de Luxembourg (CEGEDEL), producing or distributing electricity pursuant to the convention concernant l'établissement et l'exploitation des réseaux de distribution d'énergie électrique dans le Grand-Duché du Luxembourg of 11 November 1927, approved by the Law of 4 January 1928.

Compagnie grand-ducale d'électricité de Luxembourg (CEGEDEL), produisant ou distribuant l'électricité en vertu de la convention du 11 novembre 1927 concernant l'établissement et l'exploitation des réseaux de distribution d'énergie électrique dans le Grand-Duché du Luxembourg, approuvée par la loi du 4 janvier 1928
Compagnie grand-ducale d'électricité de Luxembourg (CEGEDEL), producing or distributing electricity pursuant to the convention concernant l'établissement et l'exploitation des réseaux de distribution d'énergie électrique dans le Grand-Duché du Luxembourg of 11 November 1927, approved by the Law of 4 January 1928.

De plus, étant donné que RWE couvre une grande partie des besoins d'électricité de CEGEDEL, le Luxembourg a avancé que la transparence qui s'ensuivrait pourrait menacer la position commerciale de CEGEDEL, étant donné que les concurrents de l'entreprise luxembourgeoise pourraient facilement identifier ses coûts moyens d'électricité.
Furthermore, as CEGEDEL sources a very high percentage of its electricity needs from RWE, Luxembourg argues that the resultant transparency may have a negative impact on CEGEDEL's commercial position. This, it is argued, is because that competitors would be able to easily identify CEGEDEL's average cost of electricity.

S'agissant du contrat de fourniture d'électricité conclu entre la société luxembourgeoise CEGEDEL et la compagnie allemande RWE AG, aucun régime transitoire n'est autorisé.
With respect to the power procurement contract between Luxembourg's CEGEDEL and Germany's RWE AG, no transitional regime is granted.

La notification luxembourgeoise concerne, d'une part, un contrat de fourniture d'électricité conclu entre la compagnie d'électricité luxembourgeoise CEGEDEL et l'entreprise allemande RWE AG et, d'autre part, une demande de dérogation à certaines obligations comptables prévues par l'article 14, paragraphe 3, de la directive.
The Luxembourg notification concerns a power procurement contract signed between the Luxembourg electricity company CEGEDEL, and the German Company RWE AG, and a request for a derogation from certain accounting obligations pursuant to Article 14 (3) of the Directive.

L'article 14, paragraphe 3, exige que les entreprises d'électricité verticalement intégrées telles que CEGEDEL fassent "figurer dans l'annexe de leurs comptes un bilan et un compte de résultats pour chaque activité" (production, transport, distribution et autres activités en dehors du secteur de l'électricité).
Article 14 (3) requires vertically integrated electricity undertakings such as CEGEDEL to "include a balance sheet and a profit and loss account for each activity (generation transmission, distribution and non-electricity activities) in notes to their accounts".

La Commission a refusé d'accorder un régime transitoire en ce qui concerne le contrat de fourniture d'électricité, les termes de ce contrat n'étant pas de nature à impliquer des difficultés spécifiques et identifiables pour CEGEDEL si des clients potentiels optaient pour une autre entreprise.
With respect to the power procurement contract, no transitional regime is granted by the Commission. This is because the specific terms of the contract are not such as to place CEGEDEL in specific and identifiable difficulties in the event that eligible customers would choose to purchase elsewhere than from CEGEDEL.