Vertaling van "cedh requiert " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

moyens que requiert la production
production requisites

télévision à définition améliorée | TVDA,elle requiert des antennes fixes et la qualité de l'image est 2 fois celle que permettent les systèmes actuels [Abbr.]
enhanced definition television | EDTV [Abbr.]

dans le cas ou le présent Traité requiert une décision à l'unanimité
wherever this Treaty requires a unanimous decision

Cour européenne des droits de l'homme [ CEDH | CourEDH | Cour eur. DH ]
European Court of Human Rights [ ECHR ]

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 | Convention européenne des droits de l'homme [ CEDH ]
Convention of 4 November 1950 for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms | European Convention on Human Rights [ ECHR ]

convention européenne des droits de l’homme [ CEDH [acronym] convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ]
European Convention on Human Rights [ Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms | ECHR (European Convention on Human Rights) ]

L'édification d'un pays requiert la participation de gens de qualité et la prestation de services de qualité
Quality People, Quality Service, Building a Nation

aucun article ne requiert votre attention
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Cour européenne des droits de l'homme [ CEDH [acronym] Commission européenne des droits de l'homme | Cour des droits de l'homme ]
European Court of Human Rights [ Court of Human Rights | ECHR | European Commission on Human Rights ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

25. Aux premiers stades de la procédure, les suspects et les personnes poursuivies sont particulièrement vulnérables et l’accès à un avocat est de la plus haute importance pour préserver les droits constitutifs du procès équitable, dont le droit de ne pas s’incriminer soi-même[9]. L’article 6 de la CEDH requiert d'une manière générale que le suspect jouisse de la possibilité de se faire assister par un avocat, au besoin commis d'office, dès le moment de son placement en garde à vue ou en détention provisoire[10].
25. At the early stages of the proceedings, suspects or accused persons are particularly vulnerable and access to a lawyer is of paramount importance to protect the fair trial rights, inter alia the right to not incriminate oneself.[9] Article 6 of the ECHR requires that, as a rule, a suspect should be granted access to legal assistance from the moment he is taken into police custody or pre-trial detention, and that such assistance should be assigned officially if need be.[10]

Il requiert également que soient développées davantage, au sein de l’Union, à travers la présente directive et d’autres mesures, les normes minimales consacrées par la Charte et la CEDH.
It also requires, by means of this Directive and by means of other measures, further development within the Union of the minimum standards set out in the Charter and in the ECHR.

Il requiert également que soient développées davantage, au sein de l'Union, à travers la présente directive et d'autres mesures, les normes minimales consacrées par la CEDH et la charte.
It also requires, by means of this Directive and other measures, further development within the Union of the minimum standards set out in the ECHR and the Charter.

e – de réaffirmer l'indépendance du système judiciaire en rétablissant le droit de la nouvelle Cour constitutionnelle à revoir, sans exception, la législation liée au budget, comme le requiert le droit conforme à la CEDH, en révisant la disposition sur l'abaissement de l'âge de départ obligatoire à la retraite pour les juges, et en garantissant explicitement l'administration indépendante du système judiciaire;
e – reaffirm the independence of the judiciary by restoring the right of the Constitutional Court to review budget-related legislation without exception, as required by ECHR-based law, by revising the provision on the lower mandatory retirement age for judges and by guaranteeing explicitly the independent management of the judicial system;

de réaffirmer l'indépendance du système judiciaire en rétablissant le droit de la nouvelle Cour constitutionnelle à revoir, sans exception, la législation liée au budget, comme le requiert le droit conforme à la CEDH, en révisant la disposition sur l'abaissement de l'âge de départ obligatoire à la retraite pour les juges, et en garantissant explicitement l'administration indépendante du système judiciaire;
reaffirm the independence of the judiciary by restoring the right of the Constitutional Court to review budget-related legislation without exception, as required by ECHR-based law, by revising the provision on the lower mandatory retirement age for judges and by guaranteeing explicitly the independent management of the judicial system;

6. invite les autorités hongroises à réaffirmer l'indépendance du système judiciaire en rétablissant le droit de la nouvelle Cour constitutionnelle hongroise à réviser, sans exception, la législation liée au budget, comme le requiert le droit conforme à la CEDH, en révisant la disposition sur l'abaissement de l'âge obligatoire de départ à la retraite pour les juges, et en garantissant explicitement l'administration indépendante du système judiciaire;
6. Calls on the Hungarian authorities to reaffirm the independence of the judiciary by restoring the right of the new Hungarian Constitutional Court to review budget-related legislation without exception, as required by ECHR-based law, by revising the provision on the lower mandatory retirement age for judges, and by guaranteeing explicitly the independent management of the judicial system;

6. attire l'attention des autorités hongroises sur la nécessité de réaffirmer l'indépendance de la Justice, en garantissant explicitement l'indépendance de l'encadrement du système judiciaire, en restaurant le droit de la Cour constitutionnelle à revoir la législation liée au budget sans exception, ainsi que le requiert le droit et la jurisprudence de la CEDH, et en revoyant la disposition relative à l'abaissement de l'âge de départ obligatoire à la retraite pour les juges;
6. Draws the attention of the Hungarian authorities to the need to reaffirm the independence of the judiciary, by ensuring explicitly the independence of the management of the judicial system, restoring the right of the Constitutional Court to review budget-related legislation without exceptions as required by ECHR law and jurisprudence and revising the provision on the lower mandatory retirement age for judges;