Traduction de «cedh imposent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé par une perte de poids intentionnelle, induite et maintenue par le patient. Il survient habituellement chez une adolescente ou une jeune femme, mais il peut également survenir chez un adolescent ou un jeune homme, tout comme chez un enfant proche de la puberté ou une femme plus âgée jusqu'à la ménopause. Le trouble est associé à une psychopathologie spécifique qui consiste en l'intrusion persistante d'une idée surinvestie: la peur de grossir et d'avoir un corps flasque. Les sujets s'imposent à eux-mêmes un poids faible. Il existe habituellement une dénutrition de gravité variable s'accompagnant de modifications endocriniennes et métaboliques secondaires et de perturbations des fonctions physiologiques. Les symptômes comprennent une restriction des choix alimentaires, une pratique excessive d'exercices physiques, des vomissements provoqués et l'utilisation de laxatifs, de coupe-faim et de diurétiques.
Definition: A disorder characterized by deliberate weight loss, induced and sustained by the patient. It occurs most commonly in adolescent girls and young women, but adolescent boys and young men may also be affected, as may children approaching puberty and older women up to the menopause. The disorder is associated with a specific psychopathology whereby a dread of fatness and flabbiness of body contour persists as an intrusive overvalued idea, and the patients impose a low weight threshold on themselves. There is usually undernutrition of varying severity with secondary endocrine and metabolic changes and disturbances of bodily function. The symptoms include restricted dietary choice, excessive exercise, induced vomiting and purgation, and use of appetite suppressants and diuretics.

mille-passager imposable | kilomètre-passager imposable | mille-passager taxable | kilomètre-voyageur imposable | mille-voyageur taxable | taxe par mille-passager | taxe par mille-voyageur
revenue passenger miles | RPM

écart temporaire imposable | différence temporelle imposable | différence temporaire imposable
taxable temporary difference

mise en vigueur collective des prix imposés [ pratiques collectives de prix imposés | prix imposés collectifs | respect d'un prix de revente collectif ]
collective resale price maintenance

Cour européenne des droits de l'homme [ CEDH | CourEDH | Cour eur. DH ]
European Court of Human Rights [ ECHR ]

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 | Convention européenne des droits de l'homme [ CEDH ]
Convention of 4 November 1950 for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms | European Convention on Human Rights [ ECHR ]

déductible de la matière imposable | déductible du revenu imposable
tax deductible

Revenu imposable rajusté pour l'année d'imposition courante pour le dégrèvement d'impôt de la Colombie-Britannique au titre des redevances [ Revenu imposable rajusté pour l'année d'imposition courante pour le dégrèvement d'impôt de la C.-B. au titre des redevances ]
Adjusted taxable income for the current year for British Columbia Royalty Tax Rebate

Calcul de l'attribution par une fiducie de ses gains en capital imposables nets et de ses gains en capital imposables admissibles
Calculation of a Trust Designation of its Net Taxable Capital Gains and Eligible Taxable Capital Gains

but imposable (1) | fin imposable (2)
taxable purpose

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le traité de Lisbonne impose à l’Union une obligation univoque d’adhérer à la CEDH.
The Treaty of Lisbon has imposed a clear obligation on the EU to accede to the ECHR.

43. souligne que, selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, l'article 10 de la CEDH impose aux autorités l'obligation positive de protéger la liberté d'expression en tant que condition fondamentale du fonctionnement d'une démocratie, dans la mesure où "l'exercice véritable de certaines libertés ne repose pas uniquement sur l'interdiction d'ingérence de l'État, mais peut également nécessiter des mesures actives de protection";
43. Emphasises that according to the European Court of Human Rights jurisprudence authorities have positive obligations under Article 10 ECHR to protect freedom of expression as one of the preconditions for a functioning democracy, since the ‘genuine effective exercise of certain freedoms foes not depend merely on the State’s duty not to interfere, but may require positive measures of protection‘;

17. L'article 5, paragraphe 2, et l'article 6, paragraphe 3, point a), de la CEDH imposent aux autorités judiciaires d'informer tout suspect de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui afin qu'il puisse en comprendre les charges, de lui permettre de préparer sa défense[14]et de contester la légalité de sa détention[15].
17. Article 5(2) and Article 6(3)(a) ECHR impose an obligation on the judicial authorities to inform a suspect of the nature and cause of the accusation so as to enable the suspect to understand the charges, to allow him to prepare his defence[14] and to challenge the lawfulness of his detention[15].

1. salue la réalisation importante que représente le traité de Lisbonne, qui rend la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ("la Charte") contraignante, et qui, conformément à l'article 6, paragraphe 2, du TUE, impose à l'UE d'adhérer à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH); salue également l'entrée en vigueur prochaine du protocole n° 14 à la CEDH, prévue le 1er juin 2010, en vertu duquel l'UE peut adhérer à la CEDH;
1. Welcomes the important achievement represented by the Treaty of Lisbon, which makes the Charter of Fundamental Rights of the European Union (‘the Charter’) binding, and creates an obligation, pursuant to Article 6(2) TEU, for the EU to accede to the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (ECHR); welcomes, furthermore, the forthcoming entry into force of Protocol No 14 to the ECHR, set for 1 June 2010, under which the EU may accede to the ECHR;

Cependant, certains cas de jurisprudence imposent aux autorités judiciaires de prendre des mesures positives afin de garantir le respect de l'article 6 de la CEDH, notamment les arrêts Padalov[11] et Talat Tunç[12] dans lesquels la Cour européenne des droits de l'homme a déclaré que les autorités doivent informer de façon active le suspect à propos du droit à une assistance juridictionnelle gratuite.
However, there is case-law that requires judicial authorities to take positive measures in order to ensure effective compliance with Article 6 ECHR such as the decisions in Padalov[11] and Talat Tunc[12] in which the ECtHR stated that authorities should adopt an active stance in informing the suspect about the right to free legal aid.

E. considérant que l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et la jurisprudence de la CEDH imposent aux États membres des obligations non seulement négatives en prohibant de soumettre les détenus à des traitements inhumains et dégradants, mais aussi positives en leur demandant de s'assurer que les conditions de détention soient conformes à la dignité humaine, et que des enquêtes approfondies et efficaces soient effectuées en cas de violation de ces droits,
E. whereas Article 3 of the European Convention on Human Rights and the case-law of the European Court of Human Rights impose on the Member States not only negative obligations, by banning them from subjecting prisoners to inhuman and degrading treatment, but also positive obligations, by requiring them to ensure that prison conditions are consistent with human dignity and that thorough, effective investigations are carried out if such rights are violated,

E. considérant que l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et la jurisprudence de la CEDH imposent aux États membres des obligations non seulement négatives en prohibant de soumettre les détenus à des traitements inhumains et dégradants, mais aussi positives en leur demandant de s'assurer que les conditions de détention soient conformes à la dignité humaine, et que des enquêtes approfondies et efficaces soient effectuées en cas de violation de ces droits,
E. whereas Article 3 of the European Convention on Human Rights and the case law of the European Court of Human Rights impose on the Member States not only negative obligations, by banning them from subjecting prisoners to inhuman and degrading treatment, but also positive obligations, by requiring them to ensure that prison conditions are consistent with human dignity and that thorough, effective investigations are carried out if such rights are violated,

Dans ce cas également les normes prévues par la CEDH imposent de mettre à la disposition des suspects et personnes mises en cause qui ne connaissent pas la langue du procès, des interprètes dans les différentes phases du procès, ou des traducteurs pour les écrits.
In this case too, the standards laid down by the ECHR require that interpreters be provided - or translators for the translation of documents - during the course of proceedings for suspects and defendants who do not understand the language of the proceedings.

[48] Les réponses à notre questionnaire montrent que tous les États membres sont conscients des obligations que leur impose la CEDH et prévoient l'accès à des traducteurs et à des interprètes au moins durant une partie de la procédure si les circonstances semblent l'exiger.
[48] Our questionnaire shows that all the Member States are conscious of their ECHR obligations and make provision for translators and interpreters during at least part of the proceedings if circumstances seem to dictate that there is a need for them.