Traduction de «cedh figure » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

de la figure X [ montré sur la figure X | illustré à la figure X | figure X | voir figure X ]
shown in figure X

élément figuré du sang | élément figuré du sang périphérique | élément figuré | cellule sanguine
formed element of the blood | formed element

figure de style | figure de rhétorique | figure
stylistic device | rhetorical figure | figure of speech | figure

figure renversée | figure inversée | figure tête en bas | invert
invert | inverted manoeuvre

Cour européenne des droits de l'homme [ CEDH | CourEDH | Cour eur. DH ]
European Court of Human Rights [ ECHR ]

figures imposées [ figures obligatoires | imposées | figures ]
compulsories [ compulsory figures | figures ]

figure à même le texte [ figure à même au texte | figure insérée dans le texte ]
figure in-text

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 | Convention européenne des droits de l'homme [ CEDH ]
Convention of 4 November 1950 for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms | European Convention on Human Rights [ ECHR ]

figuration plastique du relief | figuré plastique du relief
relief plastic

Ordonnance du DETEC du 5 juillet 2011 sur les données figurant sur l'étiquette Energie des voitures de tourisme neuves [ OEEA ]
DETEC Ordinance of 5 July 2011 on the Information on the Energy Label for New Automobiles [ ELabelO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Parmi les autres griefs figurent l’inefficacité des enquêtes et un usage excessif des armes à feu par la police (Conseil de l’Europe: Surveillance de l’exécution des arrêts et des décisions de la CEDH, rapport annuel 2011 à l’adresse suivante: [http ...]
Other elements include ineffective investigations and an excessive use of firearms by police (Council of Europe: Supervision of the Execution of Judgements and Decisions of the ECHR, Annual Report 2011 at: [http ...]

La base juridique permettant l'adhésion de l'UE à la CEDH figure dans le traité de Lisbonne.
The Lisbon Treaty provides the legal basis for the accession of the EU to the ECHR.

16. note que l'ACAC comporte des dispositions sur les droits fondamentaux et la proportionnalité, tant générales (notamment l'article 4, l'article 6et le préambule) que spécifiques (notamment l'article 27, paragraphes 3 et 4); indique cependant, dans ce contexte, que l'article 4 porte uniquement sur la divulgation de données à caractère personnel par les parties et que les références qui figurent à l'article 27, paragraphes 3 et 4, devraient être considérées comme des normes et des garanties minimales; souligne que le respect de la vie privée et la liberté d'expression ne sont pas de simples principes comme l'indique l'ACAC, mais sont reconnus comme des droits fondamentaux, notamment par le pacte international relatif aux droits civils et politiques, la CEDH, la Charte et la déclaration universelle des droits de l'homme;
16. Notes that ACTA includes provisions on fundamental rights and proportionality both general (e.g. Article 4 and Article 6, Preamble) and specific (e.g. Articles 27(3) and (4)); in this context, indicates, however, that Article 4 covers only disclosure of personal data by Parties and that the references included in Article 27 (3) and (4) should be considered as standard and minimal safeguards; points out that privacy and freedom of expression are not simple principles as referred to in ACTA, but are recognised as fundamental rights by inter alia the International Covenant on Civil and Political Rights, the ECHR, the Charter, and the Universal Declaration of Human Rights;

— vu les innovations sur lesquelles les gouvernements des États membres ont marqué leur accord le 13 décembre 2007 en signant le traité de Lisbonne et au premier rang desquelles figurent l'octroi d'un caractère juridiquement contraignant à la Charte et l'obligation d'adhérer à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (ci-après la CEDH),
– having regard to the innovations to which the governments of the Member States gave their agreement on 13 December 2007 by signing the Lisbon Treaty, the most significant of which are the conferral of binding legal status on the Charter and the requirement to accede to the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (the ECHR),

– vu les innovations sur lesquelles les gouvernements des États membres ont marqué leur accord le 13 décembre 2007 en signant le traité de Lisbonne et au premier rang desquelles figurent l'octroi d'un caractère juridiquement contraignant à la Charte et l'obligation d'adhérer à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales (la CEDH),
– having regard to the innovations to which the governments of the Member States gave their agreement on 13 December 2007 by signing the Lisbon Treaty, the most significant of which are the conferral of binding legal status on the Charter and the requirement to accede to the European Convention on the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (the ECHR),

A. considérant que les principes de protection des données auxquels doivent se conformer les institutions et les États membres de l'Union européenne sont inscrits à l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH), aux articles 7 et 52 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (charte des droits fondamentaux), à l'article 286 du traité CE et à l'article 5 de la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (Convention 108) et qu'au niveau du droit dérivé, ils figurent dans la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et dans le projet de décision-cadre du Conseil relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale,
A. whereas the data protection principles to be respected by the EU institutions and Member States are outlined in Article 8 of the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (ECHR), Articles 7 and 52 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union (the Charter of Fundamental Rights), Article 286 of the EC Treaty, Article 5 of Council of Europe Convention 108 for the Protection of Individuals with regard to Automatic Processing of Personal Data (Convention 108) and, at secondary level, Directive 95/46/EC of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data and the draft Council Framework Decision on the protection of personal data processed in the framework of police and judicial cooperation in criminal matters),

A. considérant que les principes de protection des données auxquels doivent se conformer les institutions et les États membres de l'Union européenne sont inscrits à l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH), aux articles 7 et 52 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, à l'article 286 du traité CE et à l'article 5 de la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel et qu'au niveau du droit dérivé, ils figurent dans la directive 95/46/CE et dans la décision-cadre du Conseil relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale (16069/2007 – 2005/0202(CNS)),
A. recalling that data protection principles to be respected by the EU institutions and Member States are outlined in Article 8 of the European Convention on Human Rights (ECHR), Articles 7 and 52 of the Charter of Fundamental Rights of the EU, Article 286 of the EC Treaty, Article 5 of the Convention for the Protection of Individuals with regard to Automatic Processing of Data and, at secondary level, Directive 95/46 and the Council Framework Decision on the protection of personal data processed in the framework of police and judicial cooperation in criminal matters (16069/2007 – [http ...]

La Cour européenne des droits de l’homme [24] a considéré que, bien que ne figurant pas spécifiquement dans la CEDH, le droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination est une norme internationale généralement reconnue qui est «au cœur de la notion du procès équitable».
The ECtHR[24] held that, although not specifically mentioned in the ECHR, the privilege against self-incrimination is a generally recognised international standard which lies “at the heart of the notion of a fair procedure”.

Quant à la violation de l’article 8 de la CEDH, le Parlement soulève l’irrecevabilité de ce moyen au motif qu’il figure pour la première fois dans la réplique.
As to the infringement of Article 8 of the ECHR, the Parliament claims that this plea is inadmissible on the grounds that it appears for the first time in the applicant’s reply.

Il y est précisé que toutes les dispositions nationales en Europe s'inscrivent dans le cadre des droits fondamentaux figurant dans la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH), qui sont intégrés en tant que principes généraux du droit communautaire par l'article F.2 du traité sur l'UE.
It points out that all national provisions in Europe fall within the framework of basic rights as set out in the European Convention on Human Rights, integrated as general principles of Community law by Article F(2) of the Treaty on European Union.