Traduction de «cedh consacre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

tarif au temps consacré | tarif fondé sur le temps consacré à la prestation | tarif fixé en fonction du temps consacré à la prestation
time-based fee

fonds à consacrer au mobilier [ fonds consacrés au mobilier ]
dedicated furniture fund

consacré [ consacré par l'usage | traditionnel ]
time-honored [ time-honoured ]

Cour européenne des droits de l'homme [ CEDH | CourEDH | Cour eur. DH ]
European Court of Human Rights [ ECHR ]

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 | Convention européenne des droits de l'homme [ CEDH ]
Convention of 4 November 1950 for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms | European Convention on Human Rights [ ECHR ]

Groupe de travail intégration de la Charte / adhésion à la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) | Groupe de travail sur la Charte
Working Group on Incorporation of the Charter/Accession to the European Convention on Human Rights (ECHR) | Working Group on the Charter

Cour européenne des droits de l'homme | CEDH [Abbr.]
European Court of Human Rights | ECHR [Abbr.] | ECtHR [Abbr.]

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales | Convention européenne des droits de l'homme | CEDH [Abbr.]
Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms | European Convention on Human Rights | ECHR [Abbr.]

convention européenne des droits de l’homme [ CEDH [acronym] convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ]
European Convention on Human Rights [ Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms | ECHR (European Convention on Human Rights) ]

Série sur le logement selon les données du recensement de 2001. Numéro 8 : Ménages qui consacrent 50% ou plus de leur revenu au logement
2001 Census Housing Series. Issue 8: Households spending at least 50% of their income on shelter

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Selon lui, la décision de renvoi se fonde sur une supposition erronée de la juridiction nationale de renvoi selon laquelle il existe des indices clairs en ce sens que la mise en œuvre de la procédure de recouvrement de la sanction pécuniaire en Irlande est susceptible de porter atteinte aux droits du requérant consacrés à l’article 47 de la Charte et à l’article 6 CEDH.
The order for reference is based on the erroneous assumption of the national referring court that there are clear indications that the carrying out of the fine recovery procedure in Ireland would constitute an infringement of the plaintiff’s’ rights under Article 47 of the Charter and Article 6 of the ECHR.

L’article 6 de la charte et l’article 5 de la CEDH consacrent le droit à la liberté et à la sûreté des personnes.
Article 6 of the Charter and Article 5 ECHR enshrine the right to liberty and security of person.

L’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après dénommée «charte») et l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH) consacrent le droit à un procès équitable.
Article 47 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union (hereinafter ‘the Charter’) and Article 6 of the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (hereinafter ‘the ECHR’) enshrine the right to a fair trial.

(6 ter) L'article 6 de la charte et l'article 5 de la CEDH consacrent le droit à la liberté et à la sûreté, dont les limitations ne doivent pas excéder celles qui sont autorisées par la CEDH à son article 5 et qui découlent de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme.
(6b) Article 6 of the Charter and Article 5 ECHR enshrine the rights to liberty and security, the limitations to which may not exceed those permitted by the ECHR in the wording of its Article 5 and inferred from the case-law of the European Court of Human Rights.

(6 bis) L'article 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après "la charte") et l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (ci-après "la CEDH") consacrent le droit à un procès équitable.
(6a) Article 47 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union (the Charter) and Article 6 of the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (ECHR) enshrine the right to a fair trial.

Comme la signification et la portée des droits consacrés dans la charte, qui correspondent aux droits garantis par la convention européenne des droits de l'homme (ci-après dénommée la «convention»), devraient être identiques à celles prévues par cette dernière[6], le manuel résume les principaux éléments des dispositions correspondantes de la convention ainsi que la jurisprudence en la matière de la Cour européenne des droits de l'homme (ci-après dénommée la «CEDH»), de sorte à donner des orientations sur leur interprétation.
As the meaning and scope of rights enshrined in the Charter which correspond to rights guaranteed by the European Convention on Human Rights (“the Convention”) should be the same as those laid down by this Convention[6], the Handbook summarises the main elements of the corresponding provisions of the Convention and the related case law of the European Court of Human Rights ("ECtHR") so as to provide guidance on their interpretation.

L’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après dénommée «Charte»), l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH) et l’article 14 du pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) consacrent le droit à un procès équitable.
Article 47 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union (the Charter), Article 6 of the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (the ECHR) and Article 14 of the International Covenant on Civil and Political Rights (the ICCPR) enshrine the right to a fair trial.

B. considérant que l'article 10 de la CEDH consacre le droit fondamental à la liberté d'expression, qui doit être également interprété comme la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans ingérence de la part des autorités publiques,
B. whereas Article 10 of the ECHR safeguards the fundamental right of freedom of expression, which is also to be interpreted as freedom to receive or communicate information or ideas without any interference from public authorities,

Les articles 19 et 10 de la DUDH et de la CEDH consacrent ce droit qui, hélas, est de plus en plus malmené dans le monde.
Less and less respected world-wide, this right is enshrined in Articles 19 and 10 of the UNDHR respectively.