Traduction de «cedh avait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

traitement médicamenteux arrêté : le patient n'avait plus de comprimés
Drug treatment stopped - patient ran out of tablets

le négociant n'avait aucun titre aux termes du droit communautaire à bénéficier d'une restitution
the trader was not entitled,under Community law,to a refund

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 | Convention européenne des droits de l'homme [ CEDH ]
Convention of 4 November 1950 for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms | European Convention on Human Rights [ ECHR ]

Cour européenne des droits de l'homme [ CEDH | CourEDH | Cour eur. DH ]
European Court of Human Rights [ ECHR ]

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales | Convention européenne des droits de l'homme | CEDH [Abbr.]
Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms | European Convention on Human Rights | ECHR [Abbr.]

Cour européenne des droits de l'homme [ CEDH [acronym] Commission européenne des droits de l'homme | Cour des droits de l'homme ]
European Court of Human Rights [ Court of Human Rights | ECHR | European Commission on Human Rights ]

convention européenne des droits de l’homme [ CEDH [acronym] convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ]
European Convention on Human Rights [ Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms | ECHR (European Convention on Human Rights) ]

Cour européenne des droits de l'homme | CEDH [Abbr.]
European Court of Human Rights | ECHR [Abbr.] | ECtHR [Abbr.]

avance qui avait été défalquée
advance charged off

contrairement au désir qu'il avait exprimé
against his expressed wishes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. estime qu'en application de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH), et dans le cadre du droit communautaire en particulier l'article 13 de la directive 95/46/CE, les États membres peuvent, dans l'intérêt de la sécurité de l'Etat, de la défense et de la sécurité publique, déroger au principe de la finalité commerciale qui avait justifié la collecte des données personnelles par des parties privées et en limiter la protection par l'adoption de mesures législatives nécessaires, proportionnées et compatibles avec une société démocratique;
Considers that, pursuant to Article 8 of the ECHR and, under Community law, specifically Article 13 of Directive 95/46/EC, Member States may, on grounds of state security, defence or public safety, derogate from the principle of commercial purposes as justifying the collection of personal data by private parties, and place limits on protection by adopting legislative measures that are necessary, proportionate and compatible with a democratic society;

La CEDH a conclu que l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales avait été violé.
The ECHR concluded that Article 3 of the European Convention for the protection of Fundamental Rights and Freedoms had been violated.

En 1996, la Cour a déclaré qu'«en l'état actuel du droit communautaire», la Communauté n'avait pas compétence pour adhérer à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) [3], mais entre-temps, les dispositions relatives au droit à un procès équitable avaient déjà commencé à s'appliquer au niveau de la Communauté.
In 1996, the ECJ ruled that "as Community law now stands", the Community lacked competence to accede to the European Convention on Human Rights (ECHR) [3], but by then fair trials provisions had started to apply at Community level.

Ainsi l'Autriche a-t-elle été condamnée par la CEDH pour avoir refusé une allocation chômage à une personne au motif qu'elle n'avait pas la nationalité autrichienne (arrêt Gaygusuz contre Autriche du 16 septembre 1996).
Thus Austria has been condemned by the European Court of Human Rights fore refusing unemployment benefit to a person on the grounds that the person involved was not of Austrian nationality (judgment in the case Gaygusuz against Austria of 16 September 1996).

De la même manière, la Cour européenne des droits de l'homme a estimé, dans l'affaire Andreadis contre Grèce, qu'il y avait eu violation de l'article 6.1. de la CEDH, eu égard au droit à un procès équitable. Dans l'affaire Raffineries Stran Greek et Satratis Andreadis contre Grèce, la Cour a conclu à la violation de l'article 6.1., excipant également du droit à un procès équitable, car le Parlement venait d'adopter une loi qui interférait avec une procédure en cours engagée par le requérant contre l'État grec, laquelle loi assurait ce dernier d'une décision de justice favorable.
In case Andreadis v Greece the Court of Human Rights considered that Article 6(1) of the Convention with regard to the right to a fair trial had been breached, and in case Stran Greek refineries and Satratis Andreadis v Greece the court also considered that Article 6(1) on the right to a fair trial had been breached when Parliament adopted a law which interfered with an unresolved case against the Greek State and which ensured that the courts would find in favour of the State.

Dans l'affaire Vallée contre France, la Cour conclut à la violation de l'article 6.1. de la CEDH, au motif de la durée excessive de la procédure en compensation devant les autorités administratives (quatre années s'étaient écoulées lorsque le demandeur saisit la Cour européenne des droits de l'homme et son procès n'avait pas encore atteint son terme, étant donné que le délai légal d'appel auprès de la juridiction supérieure n'expirait pas avant le 4 mai 1994).
Similar circumstances were found in case Vallee v France. The court considered that Article 6(1) of the Convention had been violated on the grounds of the excessive duration of compensation hearings before the administrative authorities (four years, and they had not yet ended when the plaintiff appealed to the ECHR, since the time limit for appealing to the higher court did not expire until 4 May 1994).

En parallèle, l'idée d'une adhésion pure et simple de la Communauté à la CEDH avait déjà commencé à circuler.
At the same time, the idea that the Community as such should accede to the ECHR had begun to circulate.

Fin 1989, la Cour avait prononcé, depuis l'entrée en vigueur de la CEDH, 205 arrêts.
At the end of 1989, the Court had handed down 205 judgments since the Convention came into force.