Traduction de «cedh a-t-elle condamné » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Pourquoi l'inégalité des gains hebdomadaires a-t-elle augmentée au Canada
Why Has Inequality in Weekly Earnings Increased in Canada?

La manière de penser a-t-elle un sexe ?
He thinks/She thinks: the gender lens

La pauvreté et le bien-être de l'enfance au Canada et aux États-Unis : la façon dont nous mesurons la pauvreté a-t-elle de l'importance?
Poverty and Child Well-Being in Canada and the United States: does it matter how we measure poverty?

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le niveau de protection offert par les États membres ne devrait jamais être inférieur aux normes prévues par la charte ou la CEDH, telles qu'elles sont interprétées par la Cour de justice et par la Cour européenne des droits de l'homme.
The level of protection provided for by Member States should never fall below the standards provided by the Charter or by the ECHR, as interpreted by the Court of Justice and by the ECtHR.

Les États membres devraient veiller à ce que les dispositions de la présente directive, lorsqu’elles correspondent à des droits garantis par la CEDH, soient mises en œuvre en conformité avec les dispositions de la CEDH, telles qu’elles ont été développées par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme.
Member States should ensure that the provisions of this Directive, where they correspond to rights guaranteed by the ECHR, are implemented consistently with those of the ECHR and as developed by case-law of the European Court of Human Rights.

Ce niveau de protection ne devrait jamais être inférieur aux normes établies par la Charte ou la CEDH, telles qu’elles sont interprétées dans la jurisprudence de la Cour de justice et de la Cour européenne des droits de l’homme.
The level of protection should never fall below the standards provided by the Charter or by the ECHR, as interpreted by the case-law of the Court of Justice and of the European Court of Human Rights.

Le niveau de protection ne devrait jamais être inférieur aux normes établies par la CEDH, telles qu’elles sont interprétées par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme.
The level of protection should never fall below the standards provided by the ECHR as interpreted in the case-law of the European Court of Human Rights.

(31) Les États membres devraient veiller à ce que les dispositions de la présente directive, lorsqu'elles correspondent à des droits garantis par la CEDH, soient mises en œuvre conformément aux dispositions de la CEDH, telles qu'elles ont été développées par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme.
(31) Member States should ensure that the provisions of this Directive, where they correspond to rights guaranteed by the ECHR, are implemented consistently with those of the ECHR and as developed by case law of the European Court of Human Rights;

28. Les États membres devraient veiller à ce que les dispositions de la présente directive, lorsqu'elles correspondent à des droits garantis par la CEDH, soient mises en œuvre conformément aux dispositions de la CEDH, telles qu'elles ont été développées par la jurisprudence pertinente de la Cour européenne des droits de l'homme.
(28) Member States should ensure that the provisions of this Directive, where they correspond to rights guaranteed by the ECHR are implemented consistently with those of the ECHR and as developed by the relevant case-law of the European Court of Human Rights.

Exiger de l’accusé qu’il témoigne n'a pas été jugé incompatible avec la CEDH, bien qu’une condamnation se fondant exclusivement ou principalement sur un refus de témoigner soit contraire à la CEDH.
Requiring the accused to testify was not incompatible with the ECHR, although it would be if any conviction were based solely or mainly on a refusal to testify.