Codes communautaires à prévoir sur le permis de conduire: au lieu de la délivrance d'un certificat distinct de formation, l'autorité compétente apposera un code communautaire sur le permis de conduire, dont la reconnaissance mutuelle est prévue par la directive 91/439/CEE. Ceci évitera toute la charge administrative supplémentaire pour les autorités et les conducteurs.
Community codes to be foreseen on the driving licence: instead of the issue of a separate training certificate, use will be made of the mutually harmonised driving licence, in order to avoid administrative burden to the authorities as well as to the drivers;