(245) Tout ceci montre bien que l'on ne se situe pas ici dans la logique d'un fonds dont l'affectation des ressources serait mécanique et indépendante de l'autorité publique, ce qui avait amené la Cour, dans l'arrêt PreussenElektra, à ne pas conclure à l'existence de ressources d'État.
(245) All this clearly shows that we are not dealing here with a fund that would automatically receive resources independently of the public authority, something that led the Court not to conclude in the PreussenElektra ruling that State resources were present.