Vertaling van "ceci est censé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

texte censé apporter une solution de droit [ texte législatif censé réparateur ]
enactment deemed remedial

nul n'est censé ignorer la loi
ignorance of the law is no defence | ignorance of the law is no excuse

Le lieu de destination est censé se trouver au lieu de la première rupture de charge dans ce pays.
the place of destination shall be taken to be the place of the first transfer of goods in that country

cense | fief-ferme | tenure agricole
fee farm

Centre d'étude et de coopération internationale [ CECI | Centre canadien d'étude et de coopération internationale ]
Center for International Studies and Cooperation [ CECI | Canadian Centre for International Studies and Cooperation ]

Si tu penses à lâcher l'école, lis d'abord ceci!
Straight Talk About Staying in School

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Aux fins de l'exécution des obligations établies par la directive 96/71/CE, et notamment son article 6, et par la présente directive, les États membres veillent à disposer de mécanismes efficaces permettant à un travailleur détaché de porter plainte directement contre son employeur et d'engager une procédure judiciaire ou administrative, également dans l'État membre sur le territoire duquel le travailleur est ou a été détaché, lorsque ce dernier considère avoir subi une perte ou un préjudice du fait du non-respect des règles applicables, et ceci même après le terme de la relation dans le cadre de laquelle le manquement est censé avoir eu lieu.
1. For the enforcement of the obligations under Directive 96/71/EC, in particular Article 6 thereof, and this Directive, Member States shall ensure that there are effective mechanisms for posted workers to lodge complaints against their employers directly, as well as the right to institute judicial or administrative proceedings, also in the Member State in whose territory the workers are or were posted, where such workers consider they have sustained loss or damage as a result of a failure to apply the applicable rules, even after the relationship in which the failure is alleged to have occurred has ended.

1. Aux fins de l'exécution des obligations établies par la directive 96/71/CE, et notamment son article 6 , et par la présente directive, les États membres veillent à disposer de mécanismes efficaces permettant à un travailleur détaché de porter plainte directement contre son employeur et d'engager une procédure judiciaire ou administrative, également dans l'État membre sur le territoire duquel le travailleur est ou a été détaché, lorsque ce dernier considère avoir subi une perte ou un préjudice du fait du non-respect des règles applicables, et ceci même après le terme de la relation dans le cadre de laquelle le manquement est censé avoir eu lieu.
1. For the enforcement of the obligations under Directive 96/71/EC , in particular Article 6 thereof, and this Directive, Member States shall ensure that there are effective mechanisms for posted workers to lodge complaints against their employers directly, as well as the right to institute judicial or administrative proceedings, also in the Member State in whose territory the workers are or were posted, where such workers consider they have sustained loss or damage as a result of a failure to apply the applicable rules, even after the relationship in which the failure is alleged to have occurred has ended.

1. Aux fins de l'exécution des obligations établies par la présente directive et par la directive 96/71/CE, les États membres veillent à disposer de mécanismes efficaces permettant à un travailleur détaché de porter plainte directement contre son employeur et d'engager une procédure judiciaire ou administrative, également dans l'État membre sur le territoire duquel le travailleur est ou a été détaché, lorsque ce dernier considère avoir subi une perte ou un préjudice du fait du non-respect des règles applicables, et ceci même après le terme de la relation dans le cadre de laquelle le manquement est censé avoir eu lieu.
1. For the enforcement of the obligations under this Directive and under Directive 96/71/EC, Member States shall ensure that there are effective mechanisms for posted workers to lodge complaints against their employers directly, as well as the right to institute judicial or administrative proceedings, also in the Member State in whose territory the workers are or were posted, where such workers consider they have sustained loss or damage as a result of a failure to apply the applicable rules, even after the relationship in which the failure is alleged to have occurred has ended.

1. Aux fins de l'exécution des obligations établies par l'article 6 de la directive 96/71/CE et par la présente directive, les États membres veillent à disposer de mécanismes efficaces permettant à un travailleur détaché de porter plainte directement contre son employeur et d'engager une procédure judiciaire ou administrative, que ce soit dans l'État membre d'établissement ou dans l'État membre d'accueil, lorsque le travailleur en question considère avoir subi une perte ou un préjudice du fait du non-respect des règles applicables, et ceci même après le terme de la relation dans le cadre de laquelle le manquement est censé avoir eu lieu.
1. For the enforcement of the obligations under Article 6 of Directive 96/71/EC and this Directive, Member States shall ensure that there are effective mechanisms for posted workers to lodge complaints against their employers directly, as well as the right to institute judicial or administrative proceedings, irrespective of it is the Member State of establishment of the undertaking or the host Member State, where such workers consider they have sustained loss or damage as a result of a failure to apply the applicable rules, even after the relationship in which the failure is alleged to have occurred has ended.

1. Aux fins de l'exécution des obligations établies par l'article 6 de la directive 96/71/CE et par la présente directive, les États membres veillent à disposer de mécanismes efficaces permettant à un travailleur détaché de porter plainte directement contre son employeur et d'engager une procédure judiciaire ou administrative, également dans l'État membre sur le territoire duquel le travailleur est ou a été détaché, lorsque ce dernier considère avoir subi une perte ou un préjudice du fait du non-respect des règles applicables, et ceci même après le terme de la relation dans le cadre de laquelle le manquement est censé avoir eu lieu.
1.For the enforcement of the obligations under Article 6 of Directive 96/71/EC and this Directive, Member States shall ensure that there are effective mechanisms for posted workers to lodge complaints against their employers directly, as well as the right to institute judicial or administrative proceedings, also in the Member State in whose territory the workers are or were posted, where such workers consider they have sustained loss or damage as a result of a failure to apply the applicable rules, even after the relationship in which the failure is alleged to have occurred has ended.

Nous sommes au courant des conditions difficiles, mais ceci est censé être un parlement.
We know the difficult conditions, but this is supposed to be a parliament.

Monsieur le président, au sujet du paragraphe 2(1), puisque ceci est censé définir l'objet; et étant donné que nous avons investi énormément de temps depuis quelques mois dans l'examen de ce que fait la démocratie, ce que font d'autres pays avec leurs politiques sur l'aide, et pourquoi ils entreprennent des travaux sur les aspects de la démocratie et de la bonne gouvernance; et puisque qu'il me semble que c'était une conclusion qu'ont tirée tous ceux qui ont assisté à ces délibérations, que la gouvernance et que le travail sur la démocratie font absolument partie intégrante de l'aide à long terme pour la réduction de la pauvreté; et étant donné que nous examinons la situation en Haïti, que nous avons versé des centaines de millions de dollars pendant des années, et que l'unique élément qui ait manqué a été cette gouvernance et le développement démocratique. En conclusion, pour assurer la cohésion avec les travaux que nous avons effectués, le rapport que nous rédigeons sur Haïti, et peut-être un autre rapport qui pourrait être déposé au sujet de ces délibérations démocratiques que nous avons eues, je suggère que le paragraphe 2(1) soit libellé comme suit :
Mr. Chairman, referring to subclause 2(1), and given the consideration that this is defining the purpose; and given that we have been spending considerable time over the last several months on examining what democracy does, what other countries in their aid policies do, and why they are entering into work in the democratic and good governance field; and given that I think it was a conclusion by all who attended on those deliberations that governance and work on democracy certainly is every bit a part of assisting in the longer term on poverty reduction; and given that we look at the situation in Haiti, and the fact that we've been contributing hundreds of millions of dollars for years, and the one element that has been lacking there has been this governance and democracy development— Therefore, to be consistent with the work we have done, the report that we're producing on Haiti, and possibly another report coming through on these democratic deliberations that we're conducting, I would suggest here that the subclause 2(1) be worded in this manner:

Le bénéficiaire de l’aide est censé contribuer de manière importante au plan de restructuration sur ses propres ressources, puisque ceci est considéré comme un signe de la confiance des marchés dans le rétablissement éventuel de la viabilité.
The aid beneficiary is expected to make a significant contribution to the restructuring plan from its own resources, since this is considered to be a sign that the markets believe that the return to viability can be achieved.

Ceci est censé être un débat.
This is supposed to be a debate.