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Accessoire fixe
Bien
Bien immeuble par destination
Bien meuble fixé à demeure
CECI
Exiger
Immeuble par destination
Inspection par défi
Inspection par défiance
Inspection sur mise en demeure
Installations
Objet fixé à demeure
Retardataire
Sonde gastrique à demeure
Sonde à demeure
être en defaut
être en demeure
être en état de contumace
être mis en demeure de
être mise en demeure de

Vertaling van "ceci demeure " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
accessoire fixe | bien (meuble) fixé à demeure | installations | objet fixé à demeure

fixture


sonde à demeure | sonde gastrique à demeure

Einhorn indwelling stomach tube


être mis en demeure de [ être mise en demeure de ]

be given formal notice of [ be put on notice to | be noticed formally by ]


Union d'associations européennes de demeures historiques [ Union internationale d'associations des demeures historiques ]

Union of European Historic Houses Associations [ International Union of Historic Houses Associations ]


Mise en demeure de produire une ou des déclarations de la taxe sur les produits et services [ Mise en demeure de produire une déclaration de la taxe sur les produits et services ]

Demand for Goods and Services Tax Return(s) [ Demand for Goods and Services Tax Return ]


exiger | mettre en demeure (mise en demeure: incitation formelle à exécuter ses obligations)

require (to)


bien immeuble par destination | immeuble par destination | bien meuble fixé à demeure | objet fixé à demeure

fixture | immovable fixture | immovable by destination | immovable by fixture | immoveable by destination


Comité d'Etat pour la coopération et les investissements | CECI [Abbr.]

State Committee for Cooperation and Investment | SCCI [Abbr.]


être en demeure | retardataire | être en état de contumace | être en defaut

to be behind schedule with something (1) | in default (2) | to make default (3)


inspection par défi | inspection par défiance | inspection sur mise en demeure

challenge inspection | sudden inspection
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Ceci demeure, quant à nous, une obligation pour tout gouvernement d'une société qui se dit civilisée.

In our opinion, that is an obligation that lies on all governments in any society that claims to be civilized.


Et si je comprends bien votre dernière question concernant les discussions entre l'OTAN et les Nations Unies, ceci demeure surtout une fonction du quartier général à Bruxelles et des Nations Unies.

If I understand your last question correctly, concerning the discussions between NATO and the United Nations, this remains primarily a role of headquarters in Brussels and the United Nations.


Une coopération insuffisante entre États membres demeure un problème pour l'application de la directive 96/71/CE et ceci est une entrave à l'établissement de règles du jeu égales entre les entreprises ainsi qu'à la protection des travailleurs.

Insufficient cooperation between Member States remains a problem on enforcing Directive 96/71/EC and hinders the creation of a level playing field for companies and the protection of workers.


Ceci peut obliger la juridiction à contrôler que la finalité de la décision de gel, à savoir prévenir la dissipation des biens, demeure valide.

This may require a review by the court in order to ensure that the purpose of preventing the dissipation of property remains valid.


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D. considérant que l'expansion en cours des colonies illégales et les violences des colons, les restrictions dans l'urbanisme et la grave pénurie de logements qui en résulte, les destructions de maisons, les expulsions et les déplacements, la confiscation de terres, les difficultés d'accès à l'eau et à d'autres ressources naturelles, l'absence d'assistance et de services sociaux de base, etc., tout ceci influe négativement sur les conditions d'existence des Palestiniens, en Cisjordanie, notamment en zone C, et à Jérusalem-Est; considérant que la situation économique dans ces zones, qui est aggravée par des restrictions d'accès, de circulation ou d'amé ...[+++]

D. whereas the ongoing expansion of illegal settlements and settler violence, planning restrictions and the consequent acute house shortage, house demolitions, evictions and displacements, confiscation of land, difficult access to water and other natural resources, the lack of basic social services and assistance etc. have a significant negative effect on the living conditions of Palestinians in the West Bank, with special regard to Area C, and in East Jerusalem; whereas the economic situation in these areas, aggravated by the restrictions on access, movement and planning, remains a major source of concern;


Ce coût comprend 955 millions de dollars pour les règlements, 335 millions de dollars pour le processus du MARC (recherche, secrétariat d'adjudication à Regina, et cetera), 74 millions de dollars pour le soutien de la santé et de la sécurité, 10 millions de dollars pour la commémoration et 285 millions de dollars pour les litiges, puisque ceci demeure toujours une option pour les demandeurs.

This cost includes $955M for settlements; $335M for the ADR process (research, Adjudicator Secretariat in Regina, et cetera); $74M for health and safety supports; $10M for commemoration and $285M for litigation, since it is always an option for claimants.


Ceci est accompagné de la suppression de la structure en trois piliers [Politique étrangère et de sécurité commune (PESC), Justice et affaires intérieures (JAI) et Communauté], lesquels sont fusionnés dans le corpus unique de l'Union, avec un seul cadre institutionnel et la généralisation de la méthode communautaire, à ceci près que dans le domaine de la Politique Étrangère et de Sécurité Commune (y inclus la défense) des procédures particulières de décision demeurent prévues, comme la nature spécifique de cette matière l'exige.

At the same time, the three-pillar structure [common foreign and security policy (CFSP), justice and home affairs (JHA) and Community] has been done away with; all three have been merged into the single corpus of the Union, with a single institutional framework and the across-the-board application of the Community method, the sole exception being the common foreign and security policy (including defence), where specific decision-making procedures remain in force, as warranted by the specific nature of that policy area.


Ceci étant, la Grèce demeure en queue de peloton (avec la France) du fait du retard accumulé.

Despite this, Greece remains at the bottom of the league (together with France) because they were lagging so far behind.


Néanmoins, il n'en demeure pas moins que ceci ne justifie pas l'adoption des dispositions contraires aux règles du Traité et d'application générale à toutes les entreprises d'assurance qui opèrent en Italie.

The fact remains though that this is no justification for adopting provisions contrary to the rules of the Treaty and generally applicable to all insurance companies doing business in Italy.


Troisièmement, parce que le budget demeure un mécanisme d’application d’une politique qui est caractérisée par un déficit social et de développement, et ceci ne change pas en dépit des avertissements continus provenant de la dégringolade de l’euro.

Thirdly: because the budget remains a mechanism for applying a policy which falls short on the social and development side and which has not been reorganised despite constant warnings of the fall in the euro.




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ceci demeure ->

Date index: 2021-06-14
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