Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Acte
Celui-ci
Et n'est pas lié par
Et n'est pas liée par
Le présent
Ni soumis à son application.
Ni soumise à son application.

Vertaling van "ceci constitue donc " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas lié par [celui-ci] ni soumis à son application.

This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which the United Kingdom does not take part, in accordance with Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*; the United Kingdom is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.


Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; l'Irlande ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas liée par [celui-ci] ni soumise à son application.

This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which Ireland does not take part, in accordance with Council Decision 2002/192/EC of 28 February 2002 concerning Ireland's request to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*. Ireland is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Ceci risque de défavoriser les minorités et d'encourager les provinces à ne pas investir les ressources nécessaires pour fournir à l'accusé un juge et un procureur de la poursuite qui parlent la langue de la minorité et donc risque de constituer un recul pour l'avancement des droits linguistiques au pays.

This runs the risk of undermining the rights of minorities and encouraging the provinces not to invest the necessary resources that will provide the accused with the judge and prosecutor who speak the minority language and therefore this could represent a setback for the progress of language rights in this country.


Pour bien faire comprendre ceci, le projet de loi contient aussi deux clauses «il est entendu que» confirmant que l'utilisation d'une marque protégée dans des bulletins d'actualité à des fins de critique ou de parité ou dans une œuvre artistique ne constitue pas un emploi à l'égard d'une entreprise et, donc, n'est pas interdite.

To drive this point home, the bill also contains two ``for greater certainty'' provisions confirming that the use of a protected mark in news reports for the purposes of criticism or parity or in artistic work is not used in connection with a business and thus is not prohibited.


− J’aimerais simplement faire remarquer à Monsieur le Député qu’un représentant du Conseil assiste toujours à ces débats. Ceci ne constitue donc pas un événement spécial, même si nous apprécions bien entendu la présence du vice-Premier ministre Vondra.

− I would just like to point out to the honourable Member that a representative of the Council is always present at these debates, so this is not a special event, although we obviously appreciate the presence of Deputy Prime Minister Vondry.


Ceci doit donc constituer la seule dérogation à la règle excluant le double financement, en prévoyant explicitement une coordination de l'aide fournie par les différentes sources de financement communautaires, et sans se substituer aux allocations de chômage ou aux préretraites payées par les États Membres.

It will explicitly provide for co-ordination of the assistance from the various Community funding sources and would not substitute for unemployment or pre-pension payments by Member States.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Ceci constitue donc un élément fondamental du modèle social européen. Lors de leur réunion de Lisbonne, les chefs d'Etat et de gouvernement de l'Union européenne ont souligné que la compétitivité dépend de plus en plus des investissements dans le capital humain et de leur usage optimal. Dans ce contexte, le Conseil européen de Feira (juin 2000) a demandé à la Commission et aux Etats membres de définir une stratégie permettant à tous les Européens d'avoir accès à des offres d'éducation et de formation au long de la vie.

Against this background, the Feira European Council in June 2000 called upon the Commission and the Member States to define a strategy to allow all Europeans access to lifelong learning.


Ceci correspond à une modification substantielle de la procédure de désignation et constitue donc un changement de la proposition de la Commission.

This is equivalent to a substantial amendment to the designation procedure and is therefore a change to the Commission’s proposal.


Les conclusions du Conseil du 5 mai 2006 relatives au Livre blanc de la Commission sur la politique des services financiers (2005-2010) indiquaient ceci: «Le Conseil (.) se félicite des initiatives présentées par la Commission, soulignant qu’une intégration plus poussée des marchés de détail constitue un enjeu pour la période 2005-2010 afin de renforcer la concurrence et d’assurer un niveau adéquat de protection des consommateurs; note également l’importance d’une contribution accrue des consommateurs et insiste ...[+++]

(DE) The Council conclusions of 5 May 2006 on the Commission White Paper on financial services policy for 2005-2010 included the following: ‘The Council . welcomes the initiatives proposed by the Commission, stressing that progress in the greater integration of retail markets is a challenge for 2005-2010 in order to strengthen competition and ensuring an appropriate level of consumer protection; notes also the importance of strengthening consumer input and therefore stresses the need to facilitate an appropriate involvement of consumers and SMEs; ’.


Ma collègue, Mme Junker, m'a donc demandé de vous dire ceci en son nom : le secteur audiovisuel constitue un marché en pleine croissance de même qu'un facteur économique de grande importance.

Mrs Junker has instructed me to say the following on her behalf: the audiovisual sector is a growth market and a powerful economic factor.


D'importantes mesures devront être prises et je pense que le Service jeunesse en constitue un élément crucial. Donc, je demande ceci

Significant measures will have to be taken, and I think the youth service corps is one of them.


Ceci constitue donc un code pour les centrales électriques alimentées au charbon, car la plupart de l'électricité produite en Alberta vient de centrales alimentées au charbon.

That is a code for coal-fired power, because the vast majority of electricity in Alberta is coal-fired.




Anderen hebben gezocht naar : le présent     celui-ci     et n'est pas lié par     et n'est pas liée par     ni soumis à son application     ni soumise à son application     ceci constitue donc     


datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

ceci constitue donc ->

Date index: 2022-09-02
w