Pour bien faire comprendre ceci, le projet de loi contient aussi deux clauses «il est entendu que» confirmant que l'utilisation d'une marque protégée dans des bulletins d'actualité à des fins de critique ou de parité ou dans une œuvre artistique ne constitue pas un emploi à l'égard d'une entreprise et, donc, n'est pas interdite.
To drive this point home, the bill also contains two ``for greater certainty'' provisions confirming that the use of a protected mark in news reports for the purposes of criticism or parity or in artistic work is not used in connection with a business and thus is not prohibited.