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Assemblée commune de la CECA
Assemblée parlementaire européenne
Budget opérationnel CECA
CECA
Chambre des examens d'avocat
Comité consultatif CECA
Commission cantonale des examens d'avocat
Commission d'examen
Commission d'examen des candidats au barreau
Commission d'examen du barreau
Commission d'examens des avocats
Commission des examens d'avocat
Commission permanente du Comité consultatif CECA
Communauté européenne du charbon et de l'acier
Crédit CECA
Groupe des négociants de charbons en gros de la CECA
Haute-Autorité
PE
Parlement européen
Plan Schuman
Pool Charbon Acier
Prêt CECA

Vertaling van "ceca la commission " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
CECA [ Comité consultatif CECA | Communauté européenne du charbon et de l'acier | Haute-Autorité ]

ECSC [ Consultative Committee of the ECSC | ECSC consultative committee | European Coal and Steel Community | High Authority ]


commission permanente du Comité consultatif CECA

standing subcommittee of the ECSC Consultative Committee


Déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission concernant les arrangements qui seront applicables à l'expiration du traité CECA

Joint declaration by the European Parliament, the Council and the Commission concerning post-ECSC arrangements


commission permanente des producteurs et des travailleurs pour la sécurité et la salubrité dans les industries de la CECA

Standing Committee of Producers and Workers for Safety and Health in the ECSC Industries






Parlement européen [ PE | Assemblée parlementaire européenne | Assemblée commune de la Communauté européenne du charbon et de l'acier | Assemblée commune de la CECA ]

European Parliament [ EP | European Parliamentary Assembly | European Coal and Steel Comminity Common Assembly | ECSC Common Assembly ]


Communauté européenne du charbon et de l'acier [ CECA | Pool Charbon Acier | Plan Schuman ]

European Coal and Steel Community [ ECSC | Schuman Plan ]


Groupe des négociants de charbons en gros de la CECA

ECSC Group for Wholesale Coal Merchants


Commission d'examens des avocats (1) | Commission des examens d'avocat (2) | Commission cantonale des examens d'avocat (3) | Chambre des examens d'avocat (4) | Commission d'examen du barreau (5) | Commission d'examen des candidats au barreau (6) | Commission d'examens pour les aspirants au barreau (7) | Commission d'examen (8)

Lawyers' Examination Board
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
D'autre part, dans la décision 2002/827/CECA, la Commission s'était également prononcée sur certaines aides notifiées correspondant à 2001, aides qui avaient déjà été avancées par l'Espagne à l'entreprise, et considéré qu'elles n'étaient pas compatibles avec les dispositions de l'article 5 de la décision n° 3632/93/CECA de la Commission, du 28 décembre 1993, relative au régime communautaire des interventions des États membres en faveur de l'industrie du charbon(7).

On the other hand, Decision 2002/827/ECSC had also ruled on certain notified aid for 2001, which had been advanced by Spain to the company, and which was not considered to be compatible with the provisions of Article 5 of Commission Decision No 3632/93/ECSC of 28 December 1993 establishing Community rules for State aid to the coal industry(7).


a) Après expiration du traité CECA, la Commission continuera à surveiller l'application, par les États membres, des décisions autorisant les aides d'État adoptées en vertu de la décision 3632/93/CECA, comme expliqué au point 45 de la communication 2002/C 152/03.

(a) After the expiry of the ECSC Treaty, the Commission will continue monitoring the implementation by Member States of the decisions authorising State aid adopted pursuant to Decision No 3632/93/ECSC, as explained in point 45 of Communication 2002/C152/03.


(11) Dans sa décision 2002/241/CECA, la Commission n'a pas statué sur un montant d'aide de 1724904,74 euros (287 millions ESP) destiné à l'entreprise Minas de la Camocha SA pour l'année 2001. La Commission n'avait pas autorisé ce montant, étant donné le non remboursement d'un montant équivalent (une fois rémunéré au taux d'intérêt du marché) que la Commission n'avait pas autorisé par sa décision 98/635/CECA.

(11) In Decision 2002/241/ECSC, the Commission withheld authorisation for aid of EUR 1724904,74 (ESP 287 million) for Minas de la Camocha SA for 2001, due to the failure to repay a sum equivalent to the amount not authorised by the Commission in Decision 98/635/ECSC plus interest at the market rate.


(10) Par sa décision 98/637/CECA, la Commission a émis un avis favorable sur la conformité de la phase 1998-2002 du plan de modernisation, de rationalisation, de restructuration et de réduction d'activité de l'industrie houillère, notifié par l'Espagne, avec les objectifs généraux et spécifiques de la décision n° 3632/93/CECA.

(10) By Decision 98/637/ECSC, the Commission recognised the conformity of the 1998 to 2002 phase of the plan notified by Spain for modernisation, rationalisation, restructuring and activity-reduction in the coal industry with the general and specific objectives of Decision No 3632/93/ECSC.


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8. prend acte des progrès réalisés en matière de réduction des coûts administratifs, et dont il est fait état dans le document intitulé "Expiration du traité CECA: impact sur les coûts administratifs au sein de la Commission" (transmis le 30 janvier 2004 par la DG BUDG à la commission du contrôle budgétaire), et invite la Commission à l'informer régulièrement des résultats de sa planification stratégique annuelle pour ce qui est du redéploiement du personnel associé à la gestion de la "CECA en liquidation";

8. Notes the progress made in reducing administrative costs reported in the document entitled "Expiry of the ECSC Treaty: Impact on Administrative Costs of the Commission (submitted to the Committee on Budgetary Control by DG BUDG on 30 January 2004), and calls on the Commission to inform Parliament at regular intervals of the outcome of its Annual Policy Strategy with regard to redeployment of staff members involved in administering the "ECSC in liquidation";


(1) Aux fins de la décision [..../.../CECA], la Commission doit gérer le patrimoine de la "CECA en liquidation" ou, après la liquidation, les "Avoirs du Fonds de recherche du charbon et de l'acier".

(1) For the purposes of the Decision [.../.../ECSC], the Commission shall manage the assets of the "ECSC in liquidation" or, after the liquidation, the "Assets of the Coal and Steel Research Fund".


5. prend note des progrès enregistrés dans la réduction des coûts administratifs dont il est fait état dans le document "Expiration du traité CECA: impact sur les coûts administratifs au sein de la Commission" (transmis à la commission du contrôle budgétaire par le commissaire Schreyer, le 8 mars 2001); demande cependant d'actualiser ces informations et prévisions et invite la Commission à l'informer régulièrement des résultats de sa stratégie annuelle pour ce qui est du redéploiement du personnel chargé de gérer les activités de la CECA et de la "CECA en liquidation";

5. Notes the progress in reducing administrative costs reported in the document entitled 'Expiry of the ECSC Treaty: Impact on the Administrative Costs at the Commission' (submitted to the Committee on Budgetary Control by Commissioner Schreyer on 8 March 2001); calls, however, for this information and the estimates to be updated and calls on the Commission to inform Parliament at regular intervals of the outcome of its Annual Policy Strategy with regard to redeployment of staff members involved in administering the activities of the ECSC and/or of the "ECSC in liquidation";


6. prend note des progrès enregistrés dans la réduction des coûts administratifs dont il est fait état dans le document "Expiration du traité CECA: impact sur les coûts administratifs au sein de la Commission" (transmis à la commission du contrôle budgétaire par le commissaire Schreyer, le 8 mars 2001); demande à la Commission d'informer le Parlement européen des conclusions de sa Stratégie annuelle pour 2003 pour ce qui est du reclassement du personnel actuellement chargé de gérer les activités de la CECA;

6. Notes the progress in reducing administrative costs reported in the document 'Expiry of the ECSC Treaty: Impact on the Administrative Costs at the Commission' provided to the Committee on Budgetary Control by Commissioner Schreyer on 8 March 2001; requests the Commission to inform Parliament of the outcome of its Annual Policy Strategy for 2003 with regard to redeployment of those staff currently involved in administering the activities of the ECSC;


3. se range aux arguments formulés par la Commission quant à l'impossibilité d'évaluer l'impact réel du traité CECA sur l'expansion économique, l'emploi et le niveau de vie indépendamment des autres facteurs en jeu, mais invite instamment la Commission à publier une brochure récapitulant les travaux de la CECA depuis son entrée en vigueur;

3. Accepts the arguments of the Commission concerning the impossibility of assessing the real impact of the ECSC Treaty on economic expansion, employment and the standard of living separately from the many other factors involved, but urges the Commission to publish a booklet summarising the work of the ECSC since its inception;


18. tout en se félicitant de l'évaluation globalement positive de la Cour des comptes européenne s'agissant de la gestion du budget de la CECA par la Commission pour l'exercice 1999, ainsi que de l'engagement pris par la Commission à publier dans le rapport annuel de la CECA, à partir de l'exercice 2000, des informations relatives au taux de rendement moyen obtenu sur les fonds gérés en trésorerie, souligne toutefois que la Commission doit faire preuve de la plus grande transparence en ce qui concerne la publication d'informations relatives à la valeur du patrimoine de la CECA, notamment dans la perspective de l'expiration du traité CECA ...[+++]

18. While welcoming the broadly positive assessment by the Court of Auditors of the Commission's management of the ECSC budget in the financial year 1999, as well as the Commission's undertaking on the provision of information concerning the average rate of yield on liquid assets in the ECSC's annual report from the financial year 2000 onwards, stresses the necessity for the Commission to ensure maximum transparency in the disclosure of data affecting the value of the ECSC's assets, particularly in the approach to the expiry of the ECSC Treaty and the creation of the Research Fund for Coal and Steel.




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ceca la commission ->

Date index: 2025-07-28
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