9. rappelle que, dans une déclaration faite au Parlement en 1973, la Commission s'est engagée à considérer comme contraignants les avis rendus par le Parlement sur le budget opérationnel de la CECA ; espère qu'elle appliquera le même principe quand elle soumettra sa proposition-cadre sur les instruments qui succéderont la CECA;
9. Recalls that, in a statement to the Parliament in 1973, the Commission undertook to accept the opinions delivered by Parliament on the ECSC operating budget as binding ; expects the Commission to adhere to the same principle when presenting its framework proposal on the instruments which succeed the ECSC;