Traduction de «ceca a atteint » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

date à laquelle l'employé a atteint 35 ans de service [ date à laquelle l'employé est réputé avoir atteint 35 ans de service | date de complétion 35 ans | date 35 ans ]
35 Year completion date [ 35 Year date ]

taux d'inflation qui a atteint 10 % | taux d'inflation de 10 % et plus
double digit inflation

CECA [ Comité consultatif CECA | Communauté européenne du charbon et de l'acier | Haute-Autorité ]
ECSC [ Consultative Committee of the ECSC | ECSC consultative committee | European Coal and Steel Community | High Authority ]

budget opérationnel CECA
ECSC operating budget

prêt CECA [ crédit CECA ]
ECSC loan

fraude portant atteinte aux intérêts financiers de la Communauté | fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union | fraude portant atteinte aux intérêts financiers des Communautés européennes
fraud affecting the financial interests of the Union | fraud affecting the Union's financial interests

atteinte à la sécurité [ atteinte portée à la sécurité des ordinateurs | atteinte à la sécurité des ordinateurs | bris de la sécurité | violation de la sécurité des ordinateurs ]
security breach [ security violation | computer security violation ]

violation de données | atteinte à la protection des données | atteinte à la sécurité des données
data breach | electronic data breach

atteinte à la personne | atteinte à l'intégrité corporelle
trespass to the person

action pour atteinte directe à la personne [ action pour atteinte à la personne ]
action for trespass to person

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

"Les droits prévus aux premier, deuxième et troisième alinéas sont applicables en cas de décès d'un ancien fonctionnaire bénéficiaire d'une indemnité au titre de l'article 50 du statut, de l'article 5 du règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 du Conseil (8), de l'article 3 du règlement (Euratom, CECA, CEE) no 2530/72 du Conseil (9) ou de l'article 3 du règlement (CECA, CEE, Euratom) no 1543/73 du Conseil (10), de même qu'en cas de décès d'un ancien fonctionnaire ayant cessé ses fonctions avant l'âge de la retraite et ayant demandé que la jouissance de sa pension d'ancienneté soit différée jusqu'au premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel il aurait atteint l'âge de la retraite.
'Entitlement as provided for in the first, second and third paragraphs shall apply in the event of the death of a former official entitled to an allowance under Article 50 of the Staff Regulations, Article 5 of Council Regulation (EEC, Euratom, ECSC) No 259/68 (8), Article 3 of Council Regulation (Euratom, ECSC, EEC) No 2530/72 (9) or Article 3 of Council Regulation (ECSC, EEC Euratom) No 1543/73 (10) and in the event of the death of a former official who left the service before reaching pensionable age and requested that his retirement pension be deferred until the first day of the calendar month following that in which he reached pensionable age.

1. En vue de renforcer la lutte contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (ci-après dénommées collectivement «Union» lorsque le contexte le nécessite), l’Office européen de lutte antifraude, créé par la décision 1999/352/CE, CECA, Euratom (ci-après dénommé «Office»), exerce les compétences d’enquête conférées à la Commission par:
1. In order to step up the fight against fraud, corruption and any other illegal activity affecting the financial interests of the European Union and of the European Atomic Energy Community (hereinafter referred to collectively, when the context so requires, as ‘the Union’), the European Anti-Fraud Office established by Decision 1999/352/EC, ECSC, Euratom (‘the Office’) shall exercise the powers of investigation conferred on the Commission by:

2. réitère sa demande formulée lors de la décharge 1998, selon laquelle la Commission devrait évaluer avant l'expiration du traité CECA, le 23 juillet 2002, dans quelle mesure la CECA a atteint les objectifs d'expansion économique, de développement, de l'emploi et de relèvement du niveau de vie énoncés dans le traité;
2. Reiterates its demand made concerning the 1998 discharge, for the Commission to evaluate, prior to the expiry of the ECSC Treaty on 23 July 2002, to what extent the ECSC has fulfilled the objectives of economic expansion, growth of employment and a rising standard of living laid down in the Treaty;

2. demande à la Commission d'évaluer avant l'expiration du traité CECA, le 23 juillet 2002, dans quelle mesure la CECA a atteint les objectifs d'expansion économique, de développement de l'emploi et de relèvement du niveau de vie énoncés dans le traité;
2. Calls on the Commission before the expiry of the ECSC Treaty on 23 July 2002 to appraise the impact of the ECSC in meeting the objectives of economic expansion, growth of employment and a rising standard of living laid down in the Treaty;

(13) La décision 1999/270/CECA indiquait par ailleurs que "on constate qu'une réduction notable des aides sera principalement atteinte par des mesures de réduction d'activité".
(13) Commission Decision 1999/270/ECSC of 2 December 1998 also stated that "it can be concluded that a sustantial reduction in aid can largely be achieved by means of measures to reduce mining activity".

C. considérant que le traité CECA avait atteint un haut degré de supranationalité, se finançait par une recette à caractère fiscal et a permis de développer une intervention de politique industrielle sectorielle axée sur des activités économiques et sociales très précises, et regrettant que ces particularités n'aient pu être préservées lors des étapes suivantes de la construction européenne,
C. whereas the ECSC Treaty had reached a high degree of supra-nationality, was financed by revenue of a fiscal nature and enabled sector-based industrial policy intervention focusing on highly specific social and economic activities to be developed, and regretting that it was not possible for these particular features to be preserved at later stages of European integration,

1. En vue de renforcer la lutte contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de la Communauté européenne de l'énergie atomique, l'Office européen de lutte antifraude, créé par la décision de la Commission 1999/352/CE, CECA, Euratom (ci-après dénommé: "Office"), exerce les compétences d'enquête conférées à la Commission par la réglementation communautaire et les accords en vigueur dans ces domaines.
1. In order to step up the fight against fraud, corruption and any other illegal activity affecting the financial interests of the European Atomic Energy Community, the European Anti-Fraud Office established by Commission Decision (1999/352/EC, ECSC, Euratom) (hereinafter "the Office" shall exercise the powers of investigation conferred on the Commission by the Community rules and regulations and agreements in force in those areas.

1. En vue de renforcer la lutte contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de la Communauté européenne, l'Office européen de lutte antifraude, créé par la décision de la Commission 1999/352/CE, CECA, Euratom (ci-après dénommé: "Office") exerce les compétences d'enquête conférées à la Commission par la réglementation communautaire et les accords en vigueur dans ces domaines.
1. In order to step up the fight against fraud, corruption and any other illegal activity affecting the financial interests of the European Community, the European Anti-Fraud Office established by Commission Decision 1999/352/EC, ECSC, Euratom (hereinafter "the Office") shall exercise the powers of investigation conferred on the Commission by the Community rules and Regulations and agreements in force in those areas.

Pour avoir une idée de l'importance de cette activité de la CECA, il suffit de rappeler que le montant des prêts accordés en 1994 s'est élevé à 208,8 millions d'écus. Le volume de ces interventions, étroitement coordonnées avec l'action des Fonds structurels, permet de mesurer l'incidence de l'appui financier consenti par la CECA dans les zones atteintes par le déclin de la sidérurgie et de l'industrie du charbon.
An idea of the importance of these ECSC activities may be gauged from the fact that the total amount granted in loans in 1994 was ECU 208.8 m. The volume of these loans, closely coordinated with the action of the Structural Funds, should make it possible to comprehend the substantial impact of ECSC financial support in the areas affected by the decline of the steel and coal industries.