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Action assortie du droit de vote
Action avec droit de vote
Action ayant le droit de vote
Action donnant droit à voter
Action à droit de vote
Bulletin de vote marqué d'un X
Bulletin de vote marqué de façon irrégulière
Bulletin de vote sans marque
Bulletin non marqué
Convention de vote
Convention de vote en fiducie
Convention de vote fiduciaire
Fiducie de vote corporatif
Marque
Marque bien connue
Marque bien implantée
Marque bien établie sur le marché
Marque communautaire
Marque connue
Marque d'origine
Marque de fabrication
Marque de fabrique
Marque de l'UE
Marque de l'Union européenne
Marque de produit
Marque de service
Marque européenne
Marque existante
Marque populaire
Marque très populaire
RMC
RMUE
Règlement sur la marque communautaire
Règlement sur la marque de l'UE
Règlement sur la marque de l'Union européenne
Vote parlementaire

Traduction de «ce vote marque » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
bulletin de vote marqué d'un X

ballot paper that has the symbol X marked thereon [ ballot paper with an X ]


bulletin de vote marqué de façon irrégulière

improperly marked ballot paper


bulletin de vote sans marque [ bulletin non marqué ]

unmarked ballot paper


marque [ marque d'origine | marque de fabrication | marque de fabrique | marque de produit | marque de service ]

trademark [ manufacturer's trademark | product brand | service mark | stamp of origin | trade mark | trade mark licences(UNBIS) ]




Règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) nº 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) nº 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) nº 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | règlement sur la marque communautaire | règlement sur la marque de l'UE | règlement sur la marque de l'Union européenne | RMC [Abbr.] | RMUE [Abbr.]

Community trade mark regulation | Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark | EU trade mark Regulation | European Union trade mark Regulation | Regulation (EU) 2015/2424 amending Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark and Commission Regulation (EC) No 2868/95 implementing Council Regulation (EC) No 40/94 on the Community trade mark, and repealing Commission Regulation (EC) No 2869/95 on the fees payable to the Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | Regulation on the Community trade mark | CTMR [Abbr.]


marque de l'UE [ marque communautaire | marque de l'Union européenne | marque européenne ]

EU trade mark [ Community trademark | Community trade mark | European trademark | European trade mark | European Union trade mark | EUTM ]


marque existante | marque connue | marque bien établie sur le marché | marque bien implantée | marque bien connue | marque très populaire | marque populaire

established brand | name brand | primary brand


convention de vote | convention de vote en fiducie | convention de vote fiduciaire | fiducie de vote corporatif

voting trust


action à droit de vote | action assortie du droit de vote | action avec droit de vote | action ayant le droit de vote | action donnant droit à voter

voting share
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
M Cecilia Malmström, commissaire européenne chargée du commerce, a déclaré à cet égard: «Ce vote marque l'avènement d'une nouvelle ère dans les relations entre l'UE et le Canada - Aujourd'hui, nous envoyons conjointement un signal fort au monde.

Trade Commissioner Cecilia Malmström said: "This vote is the start of a new era in EU-Canada relations - together we are sending a strong signal today.


Ce vote marque une étape importante dans la mise en œuvre de l'accord politique global, qui demeure indispensable à l'avènement d'un Zimbabwe plus pacifique, prospère et démocratique.

This represents a significant step in the implementation of the Global Political Agreement (GPA) which remains key to achieving a more peaceful, prosperous and democratic Zimbabwe.


(IT) Ce vote marque une étape importante sur la voie de la création d’une force de protection civile européenne susceptible d’intervenir avec rapidité et efficacité partout où une grave situation d’urgence viendrait à se déclarer.

– (IT) This vote represents an important step towards the creation of a European civil protection force that could intervene quickly and effectively wherever there is a serious emergency.


Ce vote marque la fin d’un épisode important dans l’histoire de la démocratie du Parlement européen.

This brings to an end an important episode in the history of European parliamentary democracy.


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Ilda Figueiredo (GUE/NGL ), par écrit. - (PT) Ce vote marque la fin d’une longue procédure de négociation, qui a été caractérisée par de très fortes pressions, notamment de la part de la puissante industrie chimique, qui a fait tout un plat des énormes coûts économiques pouvant découler de l’entrée en vigueur des normes contenues dans la première version de REACH.

Ilda Figueiredo (GUE/NGL ), in writing (PT) This vote is the final step in a long process of negotiation, which has been characterised by huge pressure, mainly on the part of the powerful chemical industry. This has led to the huge economic costs that may arise from the entry into force of standards contained in the first version of REACH.


Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Ce vote marque la fin d’une longue procédure de négociation, qui a été caractérisée par de très fortes pressions, notamment de la part de la puissante industrie chimique, qui a fait tout un plat des énormes coûts économiques pouvant découler de l’entrée en vigueur des normes contenues dans la première version de REACH.

Ilda Figueiredo (GUE/NGL), in writing (PT) This vote is the final step in a long process of negotiation, which has been characterised by huge pressure, mainly on the part of the powerful chemical industry. This has led to the huge economic costs that may arise from the entry into force of standards contained in the first version of REACH.


6. Si la Commission marque son désaccord avec le programme de travail triennal ou annuel, ceux-ci sont adoptés par le conseil d'administration à la majorité des trois quarts des membres disposant du droit de vote.

6. Where the Commission expresses its disagreement with the three-year or annual work programme, those programmes shall be adopted by the Management Board by a three-fourths majority of the members with a right to vote.


6. Si la Commission marque son désaccord avec le programme de travail triennal ou annuel, ceux-ci sont adoptés par le conseil d'administration à la majorité des trois quarts des membres disposant du droit de vote.

6. Where the Commission expresses its disagreement with the three-year or annual work programme, those programmes shall be adopted by the Management Board by a three-fourths majority of the members with a right to vote.


Ce vote marque un coup d'arrêt sans précédent à la recherche européenne.

This vote represents an unprecedented halt for European research.


Ce vote marque un grand pas en arrière dans la réalisation du double objectif fixé par les chefs d'État et de gouvernement de l'Union à Lisbonne, à savoir l'intégration complète du marché européen des capitaux d'ici à 2005 et la transformation de l'Europe en l'économie la plus compétitive du monde d'ici à 2010.

This vote represents an important setback for achieving the targets agreed by the EU's Heads of State and Government in Lisbon of realising an integrated European capital market by 2005 and making Europe the most competitive economy in the world by 2010.


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