Traduction de «ce soit bien clair—jusqu » (Français → Anglais) :

Que cela soit bien clair: le moindre cas de harcèlement sera toujours un cas de trop.
Let's be clear: even a single case of harassment will always be one case too many.

Quant à la ventilation de ce chiffre, comme je l'ai mentionné dans mes remarques liminaires—et je serai maintenant un petit peu plus générale de façon à ce que ce soit bien clair—jusqu'à 200 000 personnes sont censées venir du côté immigration et jusqu'à 25 000 personnes du côté réfugiés.
Of the 200,000 to 225,000 people, the breakdown, as I mentioned in my remarks—and I'll be a little bit more general now so that I'm clear—is that up to 200,000 people are expected on the immigration side and up to 25,000 people on the refugee side for landings.

Pour assurer la qualité de la réglementation, il ne suffit pas de veiller à ce que l'impact d'une mesure soit vérifié avant de la proposer et à ce que le texte présenté soit bien rédigé, clair et adapté à ses objectifs.
The quality of rules depends not only on making sure that the impacts of a measure have been checked before it is proposed and that it is well drafted, clear and proportionate to its objectives.

4. Les autorités compétentes n’accordent l’agrément que si, compte tenu de la nécessité de garantir une gestion saine et prudente de l’établissement de paiement, celui-ci dispose pour son activité de prestation de services de paiement d’un solide dispositif de gouvernance d’entreprise, comprenant notamment une structure organisationnelle claire avec un partage des responsabilités qui soit bien défini, transparent et cohérent, des procédures efficaces de détection, de gestion, de contrôle et de déclaration des risques auxquels il est ou pourrait être exposé et des mécanismes adéquats de contrôle interne, y compris des procédures administratives et comptables saines. Ce dispositif, ces procédures et ces mécanismes sont exhaustifs et adaptés à la nature, à l’échelle et à la complexité des services de paiement fournis par l’établissement de paiement.
4. The competent authorities shall grant an authorisation only if, taking into account the need to ensure the sound and prudent management of a payment institution, the payment institution has robust governance arrangements for its payment services business, which include a clear organisational structure with well-defined, transparent and consistent lines of responsibility, effective procedures to identify, manage, monitor and report the risks to which it is or might be exposed, and adequate internal control mechanisms, including sound administrative and accounting procedures; those arrangements, procedures and mechanisms shall be comprehensive and proportionate to the nature, scale and complexity of the payment services provided by the payment institution.

Je dirais que la plupart des activités menées jusqu'à maintenant visaient un changement de culture afin qu'il soit bien clair que cette responsabilité incombe aux ministères.
I would say most of the activity to date, though, has revolved around changing the culture to really make clear to them that they have responsibility.

Les autorités compétentes de l’État membre d’origine exigent que tout établissement de crédit dispose d’un solide dispositif de gouvernement d’entreprise, comprenant notamment une structure organisationnelle claire avec un partage des responsabilités qui soit bien défini, transparent et cohérent, des procédures efficaces de détection, de gestion, de contrôle et de déclaration des risques auquel il est ou pourrait être exposé, des mécanismes adéquats de contrôle interne, y compris des procédures administratives et comptables saines, et des politiques et pratiques de rémunération permettant et promouvant une gestion saine et efficace des risques».
Home Member State competent authorities shall require that every credit institution have robust governance arrangements, which include a clear organisational structure with well-defined, transparent and consistent lines of responsibility, effective processes to identify, manage, monitor and report the risks it is or might be exposed to, adequate internal control mechanisms, including sound administration and accounting procedures, and remuneration policies and practices that are consistent with and promote sound and effective risk management’.

4. Les autorités compétentes n'accordent l'agrément que si, compte tenu de la nécessité de garantir une gestion saine et prudente de l'établissement de paiement, celui-ci dispose pour son activité de prestation de services de paiement d'un solide dispositif de gouvernement d'entreprise, comprenant notamment une structure organisationnelle claire avec un partage des responsabilités qui soit bien défini, transparent et cohérent, des procédures efficaces de détection, de gestion, de contrôle et de déclaration des risques auquel il est ou pourrait être exposé et des mécanismes adéquats de contrôle interne, y compris des procédures administratives et comptables saines; ce dispositif, ces procédures et ces mécanismes sont exhaustifs et adaptés à la nature, à l'échelle et à la complexité des services de paiement fournis par l'établissement de paiement.
4. The competent authorities shall grant an authorisation only if, taking into account the need to ensure the sound and prudent management of a payment institution, the payment institution has robust governance arrangements for its payment services business, which include a clear organisational structure with well-defined, transparent and consistent lines of responsibility, effective procedures to identify, manage, monitor and report the risks to which it is or might be exposed, and adequate internal control mechanisms, including sound administrative and accounting procedures; those arrangements, procedures and mechanisms shall be comprehensive and proportionate to the nature, scale and complexity of the payment services provided by the payment institution.

L'hon. Pierre Pettigrew (ministre du Commerce international, Lib.): Monsieur le Président, qu'il soit bien clair qu'un accès sans entraves au marché américain est l'objectif que le gouvernement vise depuis des années et continuera de viser jusqu'à ce que nous ayons réglé cette question.
Hon. Pierre Pettigrew (Minister for International Trade, Lib.): Mr. Speaker, let me be very clear it has been the position of the government that an unfettered market access guarantee in the United States is the objective the government has, has had for years and will have until we resolve this issue.

Cela étant dit officiellement pour que l'intention de la Chambre soit bien claire, je signale qu'un amendement a été apporté hier au projet de loi conformément à la motion n 7 afin que soit bien claire notre intention de faire que ce projet de loi ne modifie en rien le privilège qu'a le Parlement de convoquer des personnes et de demander des documents et des dossiers.
Having stated this for our parliamentary record so that the intention of the House is clear, an amendment was made to the bill under Motion No. 7 yesterday for the same purpose of clarifying our intention that parliament's privilege to send persons, papers and records not be affected by this legislation.

Jusqu'à présent—et je veux que ce soit bien clair—nous avons dit à nos partenaires commerciaux à Paris qu'il ne faut absolument pas présumer que les provinces sont visées par cet accord par le fait même que le gouvernement fédéral participe aux pourparlers.
What we have said to date in Paris, and I wish to be very clear on this.We have told our trading partners that it should be assumed by no one that the provinces are, ipso facto, covered by this agreement by virtue of the federal government taking part.