Traduction de «ce projet de loi représente la soixante-quinzième » (Français → Anglais) :

Je déplore que ce projet de loi représente la soixante-quinzième fois que le gouvernement applique la clôture ou l'attribution de temps depuis son arrivée au pouvoir [.], en abusant ainsi de son pouvoir considérable de limiter et d'étouffer le débat dans cette enceinte plus que tout autre gouvernement dans notre histoire.
I am displeased that the bill represents the 75th time that the government has invoked closure or time allocation since it came to power.abusing that very significant power to limit and shut down debate in this place more than any other government in Canadian history.

En demandant la tenue d'une conférence nationale, le projet de loi propose une démarche concertée qui mobilise à la fois les autorités fédérales et provinciales en matière de santé, la communauté médicale — docteurs, professionnels de la santé, infirmières, ces gens qui tentent tant bien que mal de déceler et de diagnostiquer la maladie de Lyme — et les groupes représentant les patients, dont l'appel à l'aide demeure sans réponse et pour qui le présent projet de loi représente une première lueur d'espoir après ce qui se résume dans bien des cas à des années de souffrance.
The approach set out in the bill for a national conference urges federal and provincial jurisdictional responsibility in the health community; the medical community, the doctors, health care professionals, nurses, people who deal with trying to sort out a diagnosis for Lyme disease when it is not always easy; and the patient communities, people who have advocated, who have cried out for help, people for whom this bill represents the first ray of light in what, for many, has been years of suffering.

15. salue les progrès notables accomplis en vue d'adopter une législation de lutte contre la corruption, notamment la nouvelle loi en matière de marchés publics, la loi sur le financement des partis politiques et les amendements à la loi sur les conflits d'intérêts; relève néanmoins que la nouvelle loi en matière de marchés publics peut être plus restrictive que la loi précédente et risque de ce fait de décourager la dénonciation de la corruption; est préoccupé par le rôle majeur que jouent des représentants de partis politiques au sein de la commission pour la prévention des conflits d'intérêts, qui est chargée de l'application des nouveaux amendements à la loi sur les conflits d'intérêts; est d'avis que le projet de loi actuel sur le libre accès à l'information peut limiter l'accès à l'information et, par conséquent, entraver la capacité des organisations de la société civile et des médias à divulguer des affaires de corruption; relève que la corruption reste très répandue dans de nombreux domaines, qu'elle demeure un problème particulièrement préoccupant et susceptible de grever lourdement les finances publiques;
15. Welcomes further good progress in adopting anti-corruption legislation, in particular the new public procurement law, the law on the financing of political parties and the amendments to the law on conflict of interest; notes, however, that the new public procurement law may be more restrictive than previous legislation and might therefore discourage reporting on corruption; is concerned about the strong role of representatives of political parties in the Commission for the Prevention of Conflict of Interest, which is responsible for implementing the new amendments to the law on conflict of interest; is of the view that the current draft law on the free access to information may restrict access to information and, by doing so, may reduce the ability of civil society organisations and the media to reveal corruption cases; notes that corruption is still prevalent in many areas, continues to be an issue of particular concern and can also cause significant costs to public finances;

Pour éclaircir les choses, je devrais peut-être demander à M. Mitton, à Mme MacDonald et à Kim — désolé Kim, je n'arrive pas à lire votre nom de famille à cause des microphones — si le projet de loi représente pour vous un compromis, ou s'il représente le projet de loi idéal?
Maybe I should ask, just to be clear, Mr. Mitton, Ms. MacDonald, Mrs. Cartwright, and Kim—sorry, Kim, I can't see your last name over the microphones does Bill C-50 represent a compromise for you, or is that your ideal bill?

Je déplore que ce projet de loi représente la soixante-quinzième fois que le gouvernement applique la clôture ou l'attribution de temps depuis son arrivée au pouvoir en 1993, en abusant ainsi de son pouvoir considérable de limiter et d'étouffer le débat dans cette enceinte plus que tout autre gouvernement dans notre histoire.
I am displeased that the bill represents the 75th time that the government has invoked closure or time allocation since it came to power in 1993, abusing that very significant power to limit and shut down debate in this place more than any other government in Canadian history.

18. constate que le projet de loi portant révision de la loi électorale, qui augmenterait de treize le nombre de sièges parlementaires, et ce, au profit et de la représentation des petites minorités ethniques et de la représentation des citoyens résidant à l'étranger, a été examiné le 27 septembre 2007; exprime l'inquiétude que lui inspire le fait que la loi proposée pourrait avoir pour effet d'éluder l'utilisation de la règle de la double majorité (principe Badinter), voulue par l'accord cadre d'Ohrid; souligne que respecter le principe Pacta sunt servanda revêt une importance cruciale pour le renforcement de la confiance mutuelle; estime donc souhaitable qu'un large consensus, associant les représentants albanais, soit trouvé sur une modification éventuelle de la loi électorale et demeure confiant sur le fait que des consultations approfondies auront lieu pour y parvenir;
18. Notes that the draft Law on Revision of the Electoral Code, which would provide for the parliament to be enlarged by 13 seats in the interests of both representation of small ethnic minorities and representation of nationals living abroad, was given a reading on 27 September 2007; expresses its concern at the fact that the proposed Law would have the effect of bypassing the use of the Badinter majority rule as intended by the Ohrid Framework Agreement; emphasises that respecting the principle "pacta sunt servanda" is crucial for the strengthening of mutual trust; considers it desirable, therefore, that a broad consensus, with the participation of the Albanian representatives, should be reached on any revision of the Electoral Code, and trusts that there will be further consultations in order to achieve this;

18. constate que le projet de loi portant révision de la loi électorale, qui augmenterait de treize le nombre de sièges parlementaires, et ce, au profit et de la représentation des petites minorités ethniques et de la représentation des citoyens résidant à l'étranger, a été examiné le 27 septembre 2007; exprime l'inquiétude que lui inspire le fait que la loi proposée pourrait avoir pour effet d'éluder l'utilisation de la règle de la majorité Badinter, voulue par l’accord cadre d’Ohrid; souligne que respecter le principe pacta sunt servanda revêt une importance cruciale pour le renforcement de la confiance mutuelle; estime donc souhaitable qu’un large consensus, associant les représentants albanais, soit trouvé sur une modification éventuelle de la loi électorale et espère que des consultations approfondies auront lieu pour y parvenir;
18. Notes that the draft Law on Revision of the Electoral Code, which would provide for the parliament to be enlarged by 13 seats in the interests of both representation of small ethnic minorities and representation of nationals living abroad, was given a reading on 27 September 2007; expresses its concern at the fact that the proposed Law would have the effect of bypassing the use of the Badinter majority rule as intended by the Ohrid Framework Agreement; emphasises that respecting the principle 'pacta sunt servanda' is crucial for the strengthening of mutual trust; considers it desirable, therefore, that a broad consensus, with the participation of the Albanian representatives, should be reached on any revision of the Electoral Code, and trusts that there will be further consultations in order to achieve this;

E. considérant qu'au cours d'une audition public conjointe qui a eu lieu le 14 février 2007 devant les commissions des affaires de la femme, des droits de l'homme et de la justice de la Chambre des représentants, un grand nombre d'organisations de la société civile ont exprimé leur inquiétude face aux conséquences du projet de loi en termes de droits de l'homme et son caractère anticonstitutionnel, le représentant de l'ONUSIDA au Nigeria a souligné l'incidence néfaste du projet de loi sur la prévention du VIH/sida, la commission nigériane des droits de l'homme a exprimé des inquiétudes analogues en doutant de la nécessité de cette loi,
E. whereas, at a joint public hearing that took place before the Women's Affairs, Human Rights and Justice Committees of the House of Representatives on 14 February 2007, a large group of civil society organisations expressed their concern at the human rights implications of the bill and its unconstitutionality, the UNAIDS representative in Nigeria highlighted the negative impact of the bill on HIV/AIDS prevention, and the Nigerian Human Rights Commission expressed similar concerns, raising doubts about the need for such legislation,

Selon nous ces discussions n’ont pas été suffisantes, mais à part cela, il en est surtout ressorti qu’un grand nombre de Premières Nations ont exprimé des inquiétudes quant au projet de loi S-2 et que ce projet de loi ne répond pas à ces préoccupations. Comme nous le savons tous, ce projet de loi représente la toute dernière tentative déployée par le gouvernement actuel depuis quelques années pour régler le problème des droits de propriété matrimoniale.
We find that these were inadequate, but beyond that and at the core of it, what a lot of the first nations raised was that concerns with Bill S-2 weren't actually heard and are not reflected in Bill S-2, which, as we know, is the most recent iteration of this government's efforts in recent years concerning matrimonial property rights.