Vertaling van "ce problème était celui " (Frans → Engels) :

Dans l'affaire C-435/97 World Wildlife Fund e.a. contre Autonome Provinz Bozen e.a (affaire Bozen), le problème était de savoir si une EIE devait être menée dans le cas d'un aéroport mixte (militaire et commercial). La CJCE a conclu que l'exemption visée à l'article 1er, paragraphe 4, n'était applicable qu'à des projets principalement destinés à des fins de défense nationale. Dès lors que la question portait sur un usage mixte, elle a conclu que la directive EIE était applicable.
In C-435/97 World Wildlife Fund and Others v Autonome Sektion Provinz Bozen and Others (the Bozen Case) the issue at stake was whether an EIA has to be carried out in cases of a mixed airport (military and commercial) and the ECJ concluded that the exemption in Article 1 (4) only applies to projects, which serve mainly national defence purposes; as the issue of a mixed use was in question the ECJ ruled that the EIA Directive applied.

En 2000 le secteur de l'énergie était celui qui, avec 27% du total, contribuait le plus fortement aux émissions de GES en Europe.
In 2000 the energy sector was the greatest contributor, accounting for 27% of total EU GHG emissions.

Cet appel a été clôturé le 20 juin 2013 et le seul dossier de candidature qui a été reçu était celui d'EURid.
The call was closed on 20 June 2013. The only application received was from EURid.

8. regrette le taux d'utilisation peu élevé des crédits de paiement pour la sûreté des transports (65 %); prend acte du fait que le montant qui se trouve dans le budget de l'année 2010 était celui proposé par la Commission dans son avant-projet de budget; invite la Commission à fournir une explication détaillée concernant la sous-utilisation de ces crédits ainsi que les mesures qu'elle prévoira pour assurer que le problème ne se reproduise pas;
8. Is disappointed at the low uptake of payment appropriations for transport safety (65 %); notes that the amount specified in the 2010 budget was that proposed by the Commission in its preliminary draft budget; calls on the Commission to provide a detailed explanation this underspending and the measures it will take to ensure that the problem does not recur in future;

205. regrette le taux d'utilisation peu élevé des crédits de paiement pour la sûreté des transports (65 %); prend acte du fait que le montant inscrit au budget de l'exercice 2010 était celui proposé par la Commission dans son avant-projet de budget; invite la Commission à fournir une explication détaillée concernant la sous-utilisation de ces crédits ainsi que les mesures qu'elle prévoira pour assurer que le problème ne se reproduise pas;
205. Is disappointed at the low uptake of payment appropriations for transport safety (65 %); notes that the amount specified in the 2010 budget was that proposed by the Commission in its preliminary draft budget; calls on the Commission to provide a detailed explanation this underspending and the measures it will take to ensure that the problem does not recur in future;

207. regrette le taux d'utilisation peu élevé des crédits de paiement pour la sûreté des transports (65 %); prend acte du fait que le montant inscrit au budget de l'exercice 2010 était celui proposé par la Commission dans son avant-projet de budget; invite la Commission à fournir une explication détaillée concernant la sous-utilisation de ces crédits ainsi que les mesures qu'elle prévoira pour assurer que le problème ne se reproduise pas;
207. Is disappointed at the low uptake of payment appropriations for transport safety (65 %); notes that the amount specified in the 2010 budget was that proposed by the Commission in its preliminary draft budget; calls on the Commission to provide a detailed explanation this underspending and the measures it will take to ensure that the problem does not recur in future;

L’État membre dans lequel est situé l’établissement stable et l’État membre de la société bénéficiaire appliquent à cet apport les dispositions de la présente directive comme si l’État membre dans lequel se trouve l’établissement stable était celui de la société apporteuse.
The Member State in which the permanent establishment is situated and the Member State of the receiving company shall apply the provisions of this Directive to such a transfer as if the Member State where the permanent establishment is situated were the Member State of the transferring company.

M. Hatzidakis a tenu des propos encore plus graves, en affirmant notamment que ce problème était celui de l’Espagne.
Mr Hatzidakis has said things that were much worse, for example that this was a Spanish problem.

De l'avis du Parlement européen, le problème essentiel posé par la proposition était celui du champ subjectif de l'application de la directive.
From the European Parliament’s point of view, the main problem raised by the proposal was that of the subjective scope of application of the Directive.