14)«politiques et mesures», tous les instruments destinés à mettre en œuvre les engagements contractés au titre de l'article 4, paragraphe 2, points a) et b), de la CCNUCC, qui peuvent comprendre ceux qui n'ont pas pour objectif essentiel de limiter et de réduire les émissions de gaz à effet de serre.
(14)‘policies and measures’ means all instruments which aim to implement commitments under Article 4(2)(a) and (b) of the UNFCCC, which may include those that do not have the limitation and reduction of greenhouse gas emissions as a primary objective.