Vertaling van "ccnucc 22 ceux-ci " (Frans → Engels) :

Plusieurs fonds de financement de projets de lutte contre le changement climatique ont été créés au sein de la CCNUCC. [22] Ceux-ci reposent premièrement et essentiellement sur une approche de financement par projet des coûts supplémentaires entraînés par la lutte contre le changement climatique.
Within the UNFCCC, several funds financing climate change-related projects have been created.[22] These rely first and foremost on a project-based approach to funding incremental/additional costs incurred through addressing climate change.

La décision 15/CP.17 de la Conférence des parties à la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC), visant à mettre en application les lignes directrices de 2006 pour les inventaires nationaux de gaz à effet de serre du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat, dispose que, à partir de 2015 et jusqu’à une décision ultérieure de la CCNUCC, les PRP utilisés par les parties pour calculer l’équivalent-dioxyde de carbone des émissions anthropiques par les sources et de l’absorption par les puits des gaz à effet de serre, sont ceux énumérés à l’annexe III de la décision 15/CP.17.
Decision 15/CP.17 of the Conference of the Parties to the United Nations Framework Convention on Climate Change (UNFCCC), in order to implement the use of the 2006 IPCC Guidelines for National Greenhouse Gas Inventories of the Intergovernmental Panel on Climate Change, determines that from 2015 until a further decision by the Conference of the Parties to the UNFCCC the GWP used by the Parties to calculate the carbon dioxide equivalence of anthropogenic emissions by sources and removals by sinks of greenhouse gases should be those listed in Annex III to Decision 15/CP.17.

(3) Pour l’application de l’article 22 de la Loi, les documents que toute personne visée à cet article est tenue de conserver sont, outre ceux visés au paragraphe (1), les documents ci-après ou une copie de ceux-ci :
(3) In addition to the records described in subsection (1), for the purposes of section 22 of the Act, the records that a person referred to in that section is required to keep are the following records or copies of them:

Le privilège parlementaire est « la somme des droits particuliers accordés collectivement à chacune des chambres en tant que partie constituante de la haute cour du Parlement, et individuellement aux membres de ces chambres, sans lesquels ceux-ci ne pourraient pas s’acquitter de leurs fonctions et qui excèdent ceux des autres organes ou individus » (May, 22 éd., p. 65).
Parliamentary privilege is the “sum of the peculiar rights enjoyed by each House collectively as a constituent part of the High Court of Parliament, and by Members of each House individually, without which they could not discharge their functions, and which exceed those possessed by other bodies or individuals” (May, 22 ed., p. 65).

M. David Olsen: L'alinéa 22(1)b) de la Loi sur la protection des renseignements personnels dit essentiellement qu'un employeur peut refuser de divulguer des renseignements si ceux-ci ont été recueillis dans le cours d'une enquête licite.
Mr. David Olsen: Paragraph 22(1)(b) of the Privacy Act states in essence that an employer may refuse to disclose information if it was gathered in the course of a lawful investigation.

La décision no 406/2009/CE a transformé le cycle de déclaration annuel actuellement en vigueur en un cycle d'engagement annuel prévoyant la réalisation d'un examen complet des inventaires des gaz à effet de serre des États membres dans des délais plus courts que ceux actuellement prévus au titre de la CCNUCC, afin de permettre, si nécessaire, à la fin de chaque année pertinente, l'utilisation des marges de manœuvre prévues et l'application d'actions correctives.
Decision No 406/2009/EC converted the current annual reporting cycle into an annual commitment cycle requiring a comprehensive review of Member States’ greenhouse gas inventories within a shorter time frame than the current UNFCCC inventory review, to enable the use of flexibilities and the application of corrective action, where necessary, at the end of each relevant year.

«politiques et mesures», tous les instruments destinés à mettre en œuvre les engagements contractés au titre de l'article 4, paragraphe 2, points a) et b), de la CCNUCC, qui peuvent comprendre ceux qui n'ont pas pour objectif essentiel de limiter et de réduire les émissions de gaz à effet de serre.
‘policies and measures’ means all instruments which aim to implement commitments under Article 4(2)(a) and (b) of the UNFCCC, which may include those that do not have the limitation and reduction of greenhouse gas emissions as a primary objective.

Motion no 9 Que le projet de loi C- 32, à l'article 18, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, aux lignes 25 et 26, page 33, de ce qui suit: «shall, in addition, mark the copy in the manner prescribed by» Motion no 10 Que le projet de loi C-32, à l'article 18, soit modifié par substitution, aux lignes 22 à 36, page 35, de ce qui suit: «d'auteur le fait pour une bibliothèque, un musée ou un service d'archives ou une personne agissant sous l'autorité de ceux-ci, de reproduire par reprographie, à des fins d'étude privée ou de recherche, une oeuvre qui a la forme d'un article-ou qui est contenue dans un article-si, selon le cas: a) celui-ci a été publié dans une revue savante ou un périodique de nature scientifique ou technique; b) le journal ou le périodique-autre qu'une revue savante ou le périodique visé à l'alinéa a)-dans lequel il paraît a été publié plus d'un an avant la reproduction».
' Motion No. 9 That Bill C-32, in Clause 18, be amended by replacing, in the English version, lines 25 and 26 on page 33 with the following: ``shall, in addition, mark the copy in the manner prescribed by'' Motion No. 10 That Bill C-32, in Clause 18, be amended by replacing lines 30 and 31 on page 35 with the following: ``if the newspaper or periodical was published more than one year before the copy is made'.

Le Ministre a des motifs raisonnables de soupçonner qu’il y a eu ou qu’il y aura organisation d’entrée illégale 22 au profit ou sous la direction d’une organisation criminelle ou d’un groupe terroriste ou en association avec l’un ou l’autre de ceux-ci ou en vue de tirer un profit (nouvel al. 20.1(1)b)) 23.
The Minister has reasonable grounds to suspect that there has been, or will be, human smuggling22 for the benefit/profit of, at the direction of, or in association with, a criminal organization or terrorist group (new paragraph 20.1(1)(b)).23