Vertaling van "ccn devraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les vêtements de travail contaminés ne devraient pas sortir du lieu de travail.
Contaminated work clothing should not be allowed out of the workplace.

Les petits ne devraient pas être confrontés à de grands problèmes
Little People Shouldn't have to Deal with Big Problems

Loi visant à permettre aux électeurs d'une province d'exprimer leur avis sur le choix des personnes qui devraient être mandées au Sénat pour représenter la province
An Act to allow the electors of a province to express an opinion on who should be summoned to the Senate to represent the province

Loi sur la déclaration du contribuable sur l'utilisation des recettes fiscales [ Loi autorisant les contribuables à faire connaître au gouvernement leur avis sur les niveaux et la priorité des dépenses auxquelles les revenus tirés des taxes devraient être affectés et pourvoyant à l'examen par les chambres des résultats de cette consul ]
People's Tax Form Act [ An Act to allow taxpayers to inform government of their views on levels and priorities for the expenditure of tax revenues and to provide for parliamentary review of the results ]

comité consultatif des nominations | CCN [Abbr.]
Advisory Committee on Appointments

comité consultatif de notations | CCN [Abbr.]
Advisory Committee on Staff Reports

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par exemple, je pense que la loi devrait prévoir que les procès-verbaux des réunions du Cabinet devraient être transcrits, comme devraient l'être ceux des réunions de la haute direction et des conseils d'administration. Il s'agit là de documents que le Comité canadien du sang et que la CCN ont jugé bon de détruire.
For instance, I believe that cabinet minutes should be totally transcribed, by law, as should all official senior management and board decision-making meetings—the kinds of records that the Canadian Blood Committee and the NCC have seen fit to destroy.

Question n 15 L'hon. Geoff Regan: En ce qui concerne le Conseil canadien des normes (CCN): a) le CCN considère-t-il l’Association canadienne de normalisation (ACN) comme une entité commerciale ou une entité de réglementation; b) le CCN est-il d’avis que l’ACN possède une portion quelconque du droit canadien; c) le CCN est-il d’avis que l’ACN jouit d’une ou de plusieurs exemptions au droit canadien; d) le CCN est-il d’avis que l’ACN a le droit de restreindre l’accès public au droit canadien; e) quelle est la valeur annuelle moyenne des fonds transférés de l’ACN aux gouvernements provinciaux pour le paiement de ces contributions; f) quel pourcentage des paiements provenant des membres de l’ACN pour influer sur le Code canadien de l’électricité est détourné au profit d’activités non reliées à ce Code; g) le CCN est-il d’avis que la pratique de l’ACN consistant à troquer l’influence ou le contrôle sur les processus législatifs en échange d’argent ou d’autres considérations de valeur constitue une violation de la loi; h) le CCN est-il d’avis que la pratique de l’ACN consistant à exploiter l’autorité réglementaire à des fins d’avantages commerciaux constitue un abus de l’autorité réglementaire; i) à combien se chiffre l’augmentation du revenu annuel de l’ACN, exprimée en pourcentage et en dollars canadiens, résultant de la décision de resserrer le cycle d’élaboration du Code de 25 %; j) quelle est la valeur annuelle moyenne des paiements de redevance que versent le gouvernement de la Colombie-Britannique et le gouvernement de l’Ontario à l’ACN pour avoir le droit d’imprimer les statuts que l’ACN prétend posséder et que ces provinces ont adoptés sous forme de lois; k) l’ACN accorde-t-elle l’accès au droit canadien à un coût différent à différents clients en fonction des paiements que ces clients ont versés à l’ACN à divers moments; l) le CCN peut-il garantir au Parlement que l’ACN ne tire avantage sous aucune forme, y compris en contributions de contenu et de tr ...
Question No. 15 Hon. Geoff Regan: With regard to the Standards Council of Canada (SCC): (a) does the SCC consider the Canadian Standards Association (CSA) a commercial entity or a regulatory entity; (b) does the SCC believe that CSA owns any portion of Canadian law; (c) does the SCC believe that the CSA is afforded an exemption, or exemptions, to Canadian law; (d) does the SCC believe that the CSA has the right to restrict public access to Canadian law; (e) what is the average annual value transferred from CSA to provincial governments in payment for those contributions; (f) what percentage of CSA members’ payments for Canadian Electrical Code (CEC) influence are diverted to non-CEC activities; (g) does the SCC believe that the CSA practice of trading influence over, or control of, legislative processes in exchange for money or other value consideration is a violation of law; (h) does the SCC believe that the CSA practice of leveraging regulatory authority for commercial advantage is an abuse of regulatory authority; (i) what is the increase in annual revenue experienced by CSA, expressed both in percent and in Canadian dollars, resulting from this decision to tighten the Code development cycle by 25 percent; (j) what is the average annual value of royalty payments made to CSA by each of the government of British Columbia and the government of Ontario in exchange for the right to print the statutes that CSA claims to own and that these jurisdictions have passed into law; (k) does CSA provide access to Canadian law at different costs to different customers according to the values that these customers have at various times paid to CSA; (l) does the SCC assure Parliament that CSA does not leverage any value in any form, including contributions of content and labour, from activities related to the CEC for any of its commercial developments including the CSA Handbook; and (m) does the SCC believe that articles and documentation that are developed as part of a ...

Compte tenu de l'important mandat de la CCN qui consiste à planifier le développement de la région de la capitale et à entretenir les biens dont elle est responsable, le Parlement a décidé il y a bien des années que les opérations immobilières de la CCN devraient être mieux surveillées par le gouvernement.
Given the important mandate of the NCC to plan the development of the capital region and maintain the assets under its custody, Parliament decided many years ago that the NCC should be subject to more government oversight with respect to its real estate transactions.

La loi et les politiques du gouvernement fédéral devraient être modifiées — c'est ce qu'on plaidera en comité lorsque le projet de loi s'y rendra — de manière à ce que ni le gouvernement ni ses sociétés, donc la CCN, ne puissent déposséder le Québec de son territoire.
The federal government's law and policies should be amended—that is what we will be asking for in committee when the bill gets there—to ensure that neither the government or its crown corporations, including the NCC, can dispossess Quebec of its land.

Les nominations au-dessous du niveau de premier dirigeant devraient incomber à la CCN et non au gouverneur en conseil.
Appointments below the level of chief executive officer would be the NCC's responsibility, and not that of the Governor in Council.

En ce sens, les coûts d'investissement et de maintien de la qualité de service de CCN/CSI peuvent être justifiés par les gains de productivité qui devraient en découler dans le développement des applications.
From this point of view, the costs of investing in and maintaining the quality of the CCN/CSI service can be justified by the gains in productivity that it should lead to in the development of the applications.