Dans un document qu'il a publié en novembre dernier au sujet de l'Accord pancanadien, le CCME indiquait qu'il avait l'intention d'élaborer une entente auxiliaire sur l'exécution de la loi dans les dix-huit à trente-six mois suivants.
In a document released by the CCME last November on the Canada-wide accord, it does state that they will initiate a formal subagreement on enforcement within either eighteen months or three years.