Vertaling van "cci pau béarn " (Frans → Engels) :

À la suite d’une notification des autorités françaises, la Commission européenne a ouvert aujourd’hui une procédure formelle d’examen concernant des marchés conclus par la Chambre de commerce et d'industrie de Pau Béarn (CCI Pau Béarn) avec Ryanair et sa filiale Airport Marketing Services Ltd. À ce stade, la Commission ne peut pas conclure à la compatibilité des conditions de ces marchés avec les règles du marché commun et doit donc ouvrir une procédure formelle d’examen pour recueillir les éléments de preuve nécessaires.
Following up on a notification by the French authorities, the European Commission has today started a formal investigation into contracts concluded by the Chambre de Commerce et d'Industrie de Pau-Béarn (CCIPB) with Ryanair and its subsidiary Airport Marketing Services Ltd. At this stage the Commission cannot conclude that the conditions of the contracts are compatible with the common market and must therefore open a formal investigation to gather the necessary evidence.

L’examen de la Commission porte sur deux marchés différents: le premier concerne les conditions d’utilisation des infrastructures de l'aéroport de Pau, tandis que le second, conclu avec la filiale de Ryanair Airport Marketing Services, couvre les conditions de la fourniture de services de commercialisation à la CCI Pau Béarn afin de promouvoir la liaison aérienne en question.
The Commission's investigation relates to two different contracts. The first one concerns the conditions for using the airport infrastructure at the airport of Pau. The second contract, concluded with Ryanair's subsidiary Airport Marketing Services, covers the conditions for providing marketing services to CCIPB in order to promote the air route in question.

La Commission ouvre une procédure formelle d’examen concernant une aide d'État présumée de la CCI Pau Béarn
Commission launches formal investigation into potential State aid by the CCI of Pau-Béarn.

Sur la base des éléments de preuve joints à la notification, les deux contrats semblent fonctionner effectivement comme un seul accord et l’aide de la CCI Pau Béarn pourrait constituer une aide au démarrage en faveur de la compagnie aérienne à bas coûts.
On the basis of the evidence submitted in the notification, the two contracts appear to effectively function as one agreement and the financing by CCIPB may constitute start-up aid for the low-cost airline.