Traduction de «cce à singapour affirme clairement » (Français → Anglais) :

98. note que la Commission a affirmé très clairement dans les réponses à la CCE (point 5.27 du rapport annuel) et devant la commission compétente du Parlement que nul n'est éligible à aide agricole s'il n'exerce pas une activité agricole; attend de la Commission qu'elle assure le suivi des cas relevés par la CCE et veille à ce que nulle somme ne soit payée à des propriétaires qui n'exercent pas d'activité agricole et à ce que les sommes qui ont été payées soient recouvrées;
98. Takes note of the very clear affirmation of the Commission, both in answer to the ECA (point 5.27 of the Annual Report) and Parliament's competent committee, that no beneficiary is eligible for agricultural support unless that person exercises an agricultural activity; expects the Commission to follow up on the cases identified by the ECA, and to make sure that no payments will be made, and will be recovered where they have been made, to landowners who do not exercise an agricultural activity;

Le rapport présenté par le CCE à Singapour affirme clairement ce souci et constitue une base utile pour l'activité à venir.
The CTE report to Singapore makes this clear, and is a useful basis for further work.