Vertaling van "cbe devraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les vêtements de travail contaminés ne devraient pas sortir du lieu de travail.
Contaminated work clothing should not be allowed out of the workplace.

Loi sur la déclaration du contribuable sur l'utilisation des recettes fiscales [ Loi autorisant les contribuables à faire connaître au gouvernement leur avis sur les niveaux et la priorité des dépenses auxquelles les revenus tirés des taxes devraient être affectés et pourvoyant à l'examen par les chambres des résultats de cette consul ]
People's Tax Form Act [ An Act to allow taxpayers to inform government of their views on levels and priorities for the expenditure of tax revenues and to provide for parliamentary review of the results ]

Les petits ne devraient pas être confrontés à de grands problèmes
Little People Shouldn't have to Deal with Big Problems

Loi visant à permettre aux électeurs d'une province d'exprimer leur avis sur le choix des personnes qui devraient être mandées au Sénat pour représenter la province
An Act to allow the electors of a province to express an opinion on who should be summoned to the Senate to represent the province

Convention sur le brevet européen, revisée à Munich le 29 novembre 2000 [ CBE 2000 ]
Convention on the Grant of European Patents | European Patent Convention [ EPC ]

cours de base d'entraîneurs | CBE
Basic Training Course | BTC

Règlement d'exécution du 7 décembre 2006 de la convention sur le brevet européen [ RE CBE 2000 ]
Implementing Regulations of 7 December 2006 to the Convention on the Grant of European Patents [ IR-EPC ]

Travaux préparatoires à la CBE
Historical documentation relating to the EPC

cellules B clonales plasmatiques en excès | CBE [Abbr.]
blood clonal B cell excess | CBE [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les brevets européens délivrés par l'Office européen des brevets conformément aux règles et procédures prévues par la CBE devraient, à la demande de leur titulaire, se voir conférer un effet unitaire sur le territoire des États membres participants en vertu du présent règlement (ci-après, «brevets européens à effet unitaire»).
European patents granted by the European Patent Office under the rules and procedures laid down in the EPC should, on request by the patent proprietor, benefit from unitary effect by virtue of this Regulation in the territories of the participating Member States (hereinafter "European patents with unitary effect").

En vertu du règlement (UE) no 1257/2012 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2012 mettant en œuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection unitaire conférée par un brevet (2), certains brevets européens délivrés par l'Office européen des brevets (ci-après dénommé «OEB») conformément aux règles et procédures prévues par la convention sur la délivrance de brevets européens du 5 octobre 1973, telle que modifiée le 17 décembre 1991 et le 29 novembre 2000 (ci-après dénommée «CBE»), devraient, à la demande de leur titulaire, se voir conférer un effet unitaire dans les États membres participants.
Under Regulation (EU) No 1257/2012 of the European Parliament and of the Council of 17 December 2012 implementing enhanced cooperation in the area of the creation of unitary patent protection (2), certain European patents granted by the European Patent Office (hereinafter ‘EPO’) under the rules and procedures of the Convention on the Grant of European Patents of 5 October 1973, as revised on 17 December 1991 and on 29 November 2000 (hereinafter ‘EPC’) should, at the request of the patent proprietor, benefit from unitary effect in the participating Member States.

Les États membres participants devraient également veiller à fixer, selon les règles de vote fixées à l’article 35, paragraphe 2, de la CBE, le niveau des taxes annuelles et leur clé de répartition conformément aux critères établis dans le présent règlement.
The participating Member States should also ensure the setting, in accordance with the voting rules laid down in Article 35(2) of the EPC, of the level of the renewal fees and the share of the distribution of the renewal fees in accordance with the criteria set out in this Regulation.

Les dispositions de la CBE, l’accord relatif à une juridiction unifiée du brevet, y compris ses dispositions définissant la portée de ce droit et ses limitations, et le droit national, notamment les règles de droit international privé, devraient s’appliquer aux matières non couvertes par le présent règlement ou par le règlement (UE) no 1260/2012 du Conseil du 17 décembre 2012 mettant en œuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d’une protection unitaire conférée par un brevet, en ce qui concerne les modalités applicables en matière de traduction (3).
In matters not covered by this Regulation or by Council Regulation (EU) No 1260/2012 of 17 December 2012 implementing enhanced cooperation in the area of unitary patent protection with regard to the applicable translation arrangements (3), the provisions of the EPC, the Agreement on a Unified Patent Court, including its provisions defining the scope of that right and its limitations, and national law, including rules of private international law, should apply.

Les États membres participants devraient également veiller à fixer, selon les modalités de vote prévues à l'article 35, paragraphe 2, de la CBE, le niveau des taxes annuelles et leur clé de répartition conformément aux critères définis dans le présent règlement.
The participating Member States should also ensure the setting, in accordance with the voting arrangements in Article 35(2) of the EPC, of the level of the renewal fees and the share of the distribution of the renewal fees in accordance with the criteria set out in this Regulation.