La société CBC/Radio-Canada pourrait ainsi se retrouver plus souvent qu'à son tour devant les tribunaux pour défendre ces trois principes fondamentaux même si la commissaire prenait une décision en faveur d'une exemption. Monsieur le Président, comme le sait le député, la commissaire à l'information a comparu devant le Comité de l'éthique et elle a préconisé l'instauration du critère de préjudice.
Mr. Speaker, as the member knows, the Information Commissioner appeared before the ethics committee and advocated on behalf of a prejudice test, almost word for word as the legislation before the House indeed contemplates.