Traduction de «cautions sur laquelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

cautionner | donner caution | donner garantie | fournir une caution | se porter caution | se porter caution pour | se porter garant | se rendre caution | se rendre garant
to act as surety | to be someone's guarantor | to go bail for | to go surety | to guarantee | to secure | to stand security | to stand surety | to stand surety to

accorder la mise en liberté sous caution | admettre à caution | libérer sous caution | mettre en liberté sous caution
admit

caution de bonne exécution | caution de bonne fin | engagement de caution de bonne exécution | garantie de bonne exécution | garantie de bonne fin
performance bond

date depuis laquelle les intérêts sont dûs sur un prêt d'études à temps plein [ date depuis laquelle les intérêts sont dûs sur un prêt d'études à plein temps ]
full-time interest-owing-from date

entité à laquelle est imputée [ entité à laquelle sont imputées ]
charge to entity

date à laquelle l'employé a atteint 35 ans de service [ date à laquelle l'employé est réputé avoir atteint 35 ans de service | date de complétion 35 ans | date 35 ans ]
35 Year completion date [ 35 Year date ]

assurance caution | caution | assurance de cautionnement | cautionnement
bond | guarantee bond | guaranty bond | surety bond | suretyship

cautionner quelqu'un | donner caution pour quelqu'un | fournir caution pour quelqu'un | se porter caution pour quelqu'un | se porter garant de quelqu'un | répondre de quelqu'un
become surety for someone | answer for somebody | go bail for someone | stand security for someone | stand surety for someone

date depuis laquelle les dossiers sont conservés
Date records held from

marque caution | marque-caution
certification mark

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Elle couvre tout le territoire de l'Union et fournit une caution portant sur la responsabilité résultant d'une faute professionnelle, à raison d'au moins 1 120 000 EUR par sinistre et 1 680 000 EUR globalement, pour l'ensemble des sinistres survenus pendant une année, sauf si cette assurance ou une caution équivalente est déjà fournie par une entreprise d'assurance ou de réassurance ou une autre entreprise, pour le compte de laquelle l'intermédiaire d'assurance ou de réassurance agit ou par laquelle il est mandaté ou si cette entreprise assume l'entière responsabilité des actes de l'intermédiaire.
It shall cover the whole territory of the Union and provide surety-ship against liability arising from professional negligence, for at least EUR 1,120,000 applying to each claim and in aggregate EUR 1,680,000 per year for all claims, unless such insurance or comparable surety-ship is already provided by an insurance undertaking, reinsurance undertaking or other undertaking on whose behalf the insurance or reinsurance intermediary is acting or for which the insurance or reinsurance intermediary is empowered to act or such undertaking has taken on full responsibility for the intermediary's actions.

saluer les progrès réalisés à de nombreux égards par le remplacement de la loi sur la sécurité intérieure, en juillet 2012, par la loi sur les atteintes à la sécurité (mesures spéciales), laquelle limite à 28 jours la durée de détention d'un suspect sans inculpation ni jugement; faire part, toutefois, de sa déception quant au fait que certaines dispositions de la loi sur les atteintes à la sécurité comportent toujours des lacunes, par exemple en ce qui concerne le système de recours qui, en dépit des changements apportés, n'empêche toujours pas une détention illimitée en cas de refus de libération sous caution, et quant au fait que la loi susmentionnée restreint les droits fondamentaux tels que la confidentialité des communications et permet la dissimulation des preuves, empêchant par là-même les interrogatoires contradictoires pendant les procès;
to welcome the progress made in many areas when the Internal Security Act (ISA) was replaced in July 2012 by the Security Offences Special Measures Act (SOSMA), which has limited the maximum detention period without trial or charge to 28 days; to express disappointment, however, that some provisions of the SOSMA still have shortcomings, for instance as regards the appeal system, which – the changes made notwithstanding – could still result in indefinite detention if bail is not allowed, and the fact that the SOSMA restricts basic rights such as privacy of communications and allows the source of evidence to be concealed, thereby preventing cross-examination during trials;

Tout d'abord, il faut souligner que l'étude de l'EFSA, sur laquelle la Commission se base pour avoir une caution scientifique, est sujette à de multiples interprétations pour les défenseurs ou les opposants à la chasse aux phoques.
First of all, it must be stressed that the study by EFSA, which the Commission takes as a basis for scientific caution, is open to many different interpretations by both defenders and opponents of seal hunting.

Les banques ont fourni une garantie sur la première augmentation de capital pour 300 millions d’euros, des liquidités à court terme à hauteur de 300 millions d’euros (mesure 2), une ligne syndiquée de cautions sur laquelle leur exposition réelle s’élèvera à 6,05 milliards d’euros (mesure 3), un PSDD à hauteur de 1,2 milliard d’euros, des ORA pour 900 millions d’euros et enfin une garantie sur le placement de la nouvelle augmentation de capital d’un montant de 800 à 1 milliard d’euros, dont 700 millions seront utilisés pour financer le collatéral en cash.
The banks have provided a guarantee on the first capital increase amounting to EUR 300 million, short-term liquidity amounting to EUR 300 million (measure 2), a syndicated bonding facility on which their real exposure will amount to EUR 6,05 billion (measure 3), a PSDD amounting to EUR 1,2 billion, ORA bonds worth EUR 900 million and a guarantee on the placing of the new capital increase amounting to EUR 800 million to EUR 1 billion, of which EUR 700 million will be used to finance the cash collateral.

- Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, depuis l'origine, l'Europe - enfin ce que nous appelons l'Europe, c'est-à-dire le quasi-État qui fait la loi à Bruxelles et un peu ici, qui rend la justice à Luxembourg et qui bat monnaie à Francfort - recherche désespérément la légitimité faute de laquelle son existence même reste sujette à caution.
– (FR) Mr President, Commissioner, since the outset, Europe – well, what we call Europe in actual fact means the quasi-State, which passes legislation in Brussels and occasionally in Strasbourg, which hands down justice in Luxembourg and which produces currency in Frankfurt – is desperately seeking some legitimacy, a lack of which means its existence is in question.

La constatation de la Commission selon laquelle la suppression de la jachère obligatoire et le réaménagement des primes entraînent nécessairement une extensification est sujette à caution.
The Commission's assertion that the scrapping of compulsory set-aside and reorientation of premiums would inevitably lead to greater extensification must be questioned.

2. La révocation de l'autorisation de garantie globale ou de dispense de garantie par les autorités compétentes ou la révocation de la décision par laquelle le bureau de garantie a accepté l'engagement de la caution ou la résiliation de son engagement par la caution, et sa date d'effet doivent être introduites dans le système informatique par le bureau de garantie.
2. The revocation of an authorisation to use a comprehensive guarantee or guarantee waiver by the competent authorities, and the effective date of revocation by the office of guarantee of a guarantor's undertaking, or the effective date of cancellation of an undertaking by a guarantor shall be introduced in the computerised system by the office of guarantee.

2. À compter de la date d'effet de la révocation de l'autorisation de garantie globale ou de dispense de garantie par les autorités compétentes ou de la révocation de la décision par laquelle le bureau de garantie a accepté l'engagement de la caution ou de la résiliation de son engagement par la caution, les certificats émis antérieurement ne peuvent plus être utilisés pour le placement de marchandises sous le régime de transit commun et doivent être restitués sans délai au bureau de garantie par le principal obligé.
2. From the effective date of revocation of an authorisation to use a comprehensive guarantee or guarantee waiver by the competent authorities, from the date of revocation by the office of guarantee of a guarantor's undertaking, or from the date of cancellation of an undertaking by a guarantor, no certificates issued earlier may be used to place goods under the common transit procedure. The principal shall return the certificates to the guarantee office without delay.

b) si elle comporte une déclaration du soumissionnaire par laquelle il s'engage, pour la quantité de sucre à dénaturer pour laquelle il est, le cas échéant, devenu adjudicataire d'une prime de dénaturation, ci-après dénommée «prime», à demander un titre de prime de dénaturation, ci-après dénommé «titre» et à constituer la caution requise pour celui-ci.
(b) it includes a declaration by the tenderer that, if his tender for a denaturing premium, hereinafter called the "premium", is successful, he will apply for a denaturing premium certificate, hereinafter called the "certificate", for the quantity of sugar to be denatured and will lodge the deposit required in this connection.

b) si elle comporte une déclaration du soumissionnaire par laquelle il s'engage, pour la quantité de produit à exporter pour laquelle il est, le cas échéant, devenu adjudicataire, à demander un certificat d'exportation et à constituer la caution requise pour celui-ci.
(b) it includes a declaration by the tenderer that, if his tender is successful, he will apply for an export licence, and lodge the deposit required in this connection, in respect of any quantity of product to be exported awarded to him.