Traduction de «cautions qui doivent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé par des mouvements intentionnels, répétitifs, stéréotypés, dépourvus de finalité (et souvent rythmés), non lié à un trouble psychiatrique ou neurologique identifié. Lorsque ces mouvements surviennent dans le cadre d'un autre trouble, seul ce dernier doit être noté. Ces mouvements peuvent ne pas avoir de composante automutilatrice; ils comprennent: un balancement du corps, un balancement de la tête, le fait de s'arracher les cheveux, de se tordre les cheveux, de claquer des doigts et de battre des mains. Les comportements stéréotypés auto-mutilateurs comprennent: le fait de se cogner la tête, de se gifler, de se mettre le doigt dans l'œil, de se mordre les mains, les lèvres ou d'autres parties du corps. L'ensemble de ces mouvements stéréotypés surviennent le plus souvent chez des enfants présentant un retard mental (dans ce cas, les deux diagnostics doivent être notés). Quand le fait de s'enfoncer le doigt dans l'œil survient chez un enfant présentant un déficit visuel, les deux diagnostics doivent être notés: le premier dans cette catégorie et le deuxième à l'aide du code somatique approprié. | Stéréotypies/comportements répétitifs
Definition: Voluntary, repetitive, stereotyped, nonfunctional (and often rhythmic) movements that do not form part of any recognized psychiatric or neurological condition. When such movements occur as symptoms of some other disorder, only the overall disorder should be recorded. The movements that are of a non self-injurious variety include: body-rocking, head-rocking, hair-plucking, hair-twisting, finger-flicking mannerisms, and hand-flapping. Stereotyped self-injurious behaviour includes repetitive head-banging, face-slapping, eye-poking, and biting of hands, lips or other body parts. All the stereotyped movement disorders occur most frequently in association with mental retardation (when this is the case, both should be recorded). If eye-poking occurs in a child with visual impairment, both should be coded: eye-poking under this category and the visual condition under the appropriate somatic disorder code. | Stereotype/habit disorder

cautionner | donner caution | donner garantie | fournir une caution | se porter caution | se porter caution pour | se porter garant | se rendre caution | se rendre garant
to act as surety | to be someone's guarantor | to go bail for | to go surety | to guarantee | to secure | to stand security | to stand surety | to stand surety to

accorder la mise en liberté sous caution | admettre à caution | libérer sous caution | mettre en liberté sous caution
admit

caution de bonne exécution | caution de bonne fin | engagement de caution de bonne exécution | garantie de bonne exécution | garantie de bonne fin
performance bond

fournir un cautionnement [ déposer un cautionnement | donner un cautionnement | fournir caution | fournir une caution | donner une garantie | fournir une garantie | donner des garanties | verser une caution ]
give security [ deposit a security | provide security | deposit security | give a bond | give a security ]

fournir caution [ donner caution | se porter caution ]
go bail for [ stand surety for | stand security for | be surety for | give security ]

cautionner quelqu'un | donner caution pour quelqu'un | fournir caution pour quelqu'un | se porter caution pour quelqu'un | se porter garant de quelqu'un | répondre de quelqu'un
become surety for someone | answer for somebody | go bail for someone | stand security for someone | stand surety for someone

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

Définition: Episode dépressif, éventuellement prolongé, survenant au décours d'une maladie schizophrénique. Certains symptômes schizophréniques positifs ou négatifs doivent encore être présents, mais ne dominent plus le tableau clinique. Ce type d'état dépressif s'accompagne d'un risque accru de suicide. Si le patient ne présente plus aucun symptôme schizophrénique, on doit faire un diagnostic d'épisode dépressif (F32.-). Si les symptômes schizophréniques restent florides et au premier plan de la symptomatologie, on doit garder le diagnostic de la forme clinique appropriée de schizophrénie (F20.0-F20.3).
Definition: A depressive episode, which may be prolonged, arising in the aftermath of a schizophrenic illness. Some schizophrenic symptoms, either positive or negative , must still be present but they no longer dominate the clinical picture. These depressive states are associated with an increased risk of suicide. If the patient no longer has any schizophrenic symptoms, a depressive episode should be diagnosed (F32.-). If schizophrenic symptoms are still florid and prominent, the diagnosis should remain that of the appropriate schizophrenic subtype (F20.0-F20.3).

mis en liberté sous caution [ admis à caution ]
admitted to bail [ admitted on bail | bailed ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

10. fait observer que toutes les projections en matière d'énergie, notamment la feuille de route, reposent sur des hypothèses sujettes à caution en ce qui concerne l'évolution économique et technique; souligne dès lors que tous les choix et les programmes politiques, notamment ceux afférents à la politique de cohésion, doivent faire l'objet d'une analyse continue et d'ajustements et qu'ils doivent reposer sur les hypothèses les plus prudentes possibles;
10. Notes that all future energy projections, including the Energy Roadmap, are based on uncertain assumptions as to technological and economic developments; stresses, therefore, that all policy choices and programmes, including those connected with cohesion policy, must be subject to continuous review and adjustment and based on the most cautious assumptions possible;

18. Les professionnels doivent être tenus d'informer à l'avance les consommateurs de toute disposition impliquant le versement d'une caution au professionnel par le consommateur, y compris des dispositions prévoyant le blocage d'un montant sur la carte de crédit ou de débit du consommateur.
(18) Traders should be obliged to inform consumers in advance of any arrangement resulting in the consumers paying a deposit to the trader, including an arrangement whereby an amount is blocked on the consumers' credit or debit card.

Par conséquent, s'ils souhaitent obtenir le remboursement avant la fin du contrôle fiscal, les assujettis effectuant des opérations intracommunautaires doivent déposer une caution ou une garantie bancaire pour une durée deux fois plus longue.
Therefore, taxable persons carrying out intra-Community transactions who wish to obtain the refund before the end of the tax audit must lodge a security or a bank guarantee for twice as long a period.

5. rappelle qu'en vertu du règlement sur les ressources propres , les États membres doivent agréger les données provenant des enregistrements dans la comptabilité A et mettre à disposition de la Commission l'ensemble des droits constatés, déduction faite des frais de perception, dans le courant du deuxième mois suivant le mois au cours duquel les droits ont été constatés; note que, à titre exceptionnel, lorsque les droits restent impayés et qu'aucune caution n'a été fournie, ou qu'ils font l'objet de contestations, les États membres peuvent inscrire les droits en question dans la comptabilité B; se dit préoccupé par le fait que la Cour a conclu qu'en Allemagne, en Espagne, en France, en Belgique et en Hongrie, des droits relatifs à des opérations de transit non apurées ont été inscrits dans la comptabilité B bien qu'ils aient été couverts par des garanties; fait observer que, dans certains États membres, les pratiques administratives concernant la comptabilité B sont douteuses;
5. Recalls that under the Own Resources Regulation Member States are obliged to enter duties established in the A account and make them available to the Commission in the second month following the month in which the entitlement was established, less collection costs; notes that, as an exception, Member States may enter duties which remain unpaid, unsecured or under appeal in the B account; is worried by the Court's finding that in Germany, Spain, France, Belgium and Hungary duties on non-completed transits were entered in the B accounts although they were covered by guarantees; notes that in some Member States, administrative practice with regard to the B accounts is questionable;

5. rappelle qu'en vertu du règlement sur les ressources propres, les États membres doivent agréger les données provenant des enregistrements dans la comptabilité A et mettre à disposition de la Commission l’ensemble des droits constatés, déduction faite des frais de perception, dans le courant du deuxième mois suivant le mois au cours duquel les droits ont été constatés; note que, à titre exceptionnel, lorsque les droits restent impayés et qu'aucune caution n'a été fournie, ou qu’ils font l’objet de contestations, les États membres peuvent inscrire les droits en question dans la comptabilité B; se dit préoccupé par le fait que la Cour a conclu qu'en Allemagne, en Espagne, en France, en Belgique et en Hongrie, des droits relatifs à des opérations de transit non apurées ont été inscrits dans la comptabilité B bien qu'ils aient été couverts par des garanties; fait observer que, dans certains États membres, les pratiques administratives concernant la comptabilité B sont douteuses;
5. Recalls that Member States are obliged under the own resources Regulation to enter duties established in the A account and make them available to the Commission in the second month following the month in which the entitlement was established, less collection costs; notes that, as an exception, Member States may enter duties which remain unpaid, unsecured or under appeal in the B account; is worried by the Court's finding that in Germany, Spain, France, Belgium and Hungary duties on non-completed transits were entered in the B accounts although they were covered by guarantees; notes that in some Member States, administrative practice with regard to the B accounts is questionable;

Cette Chambre doit parler d'une seule voix et réclamer ce qui nous est dû, soit les cautions qui doivent être libérées par les Américains puisqu'il n'y a pas de dommage à leurs intérêts et à leur industrie (1425) [Traduction] Mme Alexa McDonough (Halifax, NPD): Monsieur le Président, oui en effet, réclamons d'une seule voix cet argent qui nous est dû. Mais combien de travailleurs de l'industrie forestière devront perdre leur emploi avant que le gouvernement prenne enfin des mesures pour protéger leur famille, leur localité et leur industrie?
The House must speak with one voice and demand our due, which is that the bonds must be released by the Americans because there has been no injury to their interests or their industry (1425) [English] Ms. Alexa McDonough (Halifax, NDP): Mr. Speaker, let us call with one voice for the return of that money, but how many more forestry workers must lose their jobs before the government finally takes steps to protect their families, their communities and their industry?

Les entreprises qui souhaitent fournir des services dans un autre pays doivent souvent présenter des garanties, cautions ou attestations d'assurance supplémentaires parce que les autorités de l'État membre où le service doit être fourni ne reconnaissent pas celles déjà présentées dans l'État membre d'origine.
Companies wishing to provide services across borders often have to provide additional guarantees or deposits or obtain extra insurance because the authorities in the Member State where the service is to be provided do not recognise those already provided in the Member State of establishment.

où soient reconnues des garanties et des facilités appropriées aux citoyens d’un État membre qui, pour quelque raison que ce soit (victime, responsable.), doivent nouer des relations avec les autorités judiciaires civiles ou pénales d’un autre État membre (interprétation dans la langue du citoyen concerné, assistance judiciaire gratuite garantie par l'État en cas de revenus insuffisants et droit à être informé et assisté correctement lors des procédures d'accès à cette assistance); une convention doit être établie pour permettre la mise en liberté sous caution, de manière que, dans l'attente du procès, le citoyen puisse retourner dans son pays d'origine;
citizens of a Member State who for any reason (victims or perpetrators of an offence, etc.) are brought before the civil or criminal judicial authorities of another Member State are given adequate guarantees and assistance (e.g. interpretation into their own language, free legal aid if they do not have the means to pay for it, and the right to be properly informed about and assisted in connection with the related application procedures), with a convention being established to allow provision for bail to be granted to allow the citizen to return to his/her home country while awaiting trial;

1. considère que tous les prisonniers, qu'ils soient en détention préventive ou aient été condamnés à une peine, doivent pouvoir jouir de leurs droits fondamentaux, y compris du droit à un régime de détention qui soit humain; et demande, en conséquence, aux autorités britanniques de prendre immédiatement les dispositions permettant à Mme Mc Aliskey d'être hospitalisée, fût-ce en régime d'incarcération si elle peut obtenir la liberté sous caution,
1. Considers that all prisoners, regardless of whether they are being held on remand or have been sentenced, should be able to enjoy their fundamental rights, including the right to humane conditions of imprisonment; calls therefore on the British authorities to take immediate steps to allow Ms McAliskey to be admitted to a prison hospital or released on bail;

Cet amendement apporte des précisions au sujet de ce qu'il faut entendre par une caution raisonnable et est équivalent à l'acceptation de l'amendement proposé par le Parti réformiste à l'article 10 qui prévoit l'inclusion d'une disposition pour octroyer une caution raisonnable-et cet amendement a été accepté par le ministre-dont le montant et la nature doivent agréer au ministre en garantie de l'exécution de la transaction.
This amendment provides clarification as to what is reasonable security. It parallels the acceptance of the Reform amendment to clause 10 which reads: ``include a provision for the giving of reasonable security''-and that was an amendment accepted by the minister-``in a form and in an amount satisfactory to the minister as a guarantee that the person will comply with the compliance agreement''.