Vertaling van "cautionner un processus " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

enquête sur remise en liberté | enquête pour remise en liberté | enquête sur la remise en liberté | enquête pour la remise en liberté | enquête sur remise en liberté provisoire | enquête de remise en liberté | enquête sur le cautionnement | enquête sur cautionnement | audience sur la libération sous caution | audience de cautionnement | audience sur le cautionnement | audience sur cautionnement
bail hearing

motion demandant l'imposition d'une sûreté en garantie des dépens | motion en cautionnement pour frais | motion présentée en vue de l'obtention d'un cautionnement pour dépens | motion visant à obtenir un cautionnement pour dépens
motion for security for costs

acte de cautionnement | cautionnement en garantie d'exécution | cautionnement maritime
bail bond | bailbond | bail-bond

cautionnement de paiement [ cautionnement pour salaires et matériaux | cautionnement de paiement de la main-d'œuvre et des matériaux | cautionnement pour le paiement de la main-d'œuvre et des matériaux ]
labour and material payment bond [ labor and material payment bond | payment bond | labor and material bond | labour and materials payment bond ]

donner un cautionnement à la grosse sur corps [ donner un cautionnement à la grosse | fournir un cautionnement à la grosse sur corps | fournir un cautionnement à la grosse ]
grant a bottomry bond

contracter un cautionnement à la grosse sur corps [ contracter un cautionnement à la grosse | souscrire un cautionnement à la grosse sur corps | souscrire un cautionnement à la grosse ]
enter into a bottomry bond

optimiser les processus d’entreprise | perfectionner les processus d’entreprise | améliorer des processus d’entreprise | améliorer les processus d’entreprise
improve processes | improve business processes | manage processes

garantir par un cautionnement | verser une caution | fournir un cautionnement | cautionner
post a bond | bail

accepter le mandat | comparaître | contracter un cautionnement à la grosse | contracter un engagement | déposer un acte de comparution | enregistrer un jugement | entrer | inscrire | inscrire au rôle | inscrire un jugement | inscrire une action au rôle pour être instruite | inscrire une action pour instruction | inscrire une déclaration de culpabilité | mettre au rôle | prendre possession | produire un acte de comparution | prononcer une condamnation | prononcer une déclaration de culpabilité | s'introduire | s'introduire de droit | souscrire un cautionnement à la grosse
enter

gestion de processus d'affaires | gestion de processus d'entreprise | gestion de processus métier | gestion automatisée des processus métier | gestion de procédures d'entreprise | management des processus d'entreprise | management des processus d'affaires | management des processus métier
business process management | BPM | enterprise process management | EPM

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

13. condamne l'organisation, le 2 novembre 2014, d'"élections présidentielles et parlementaires" dans les parties séparatistes des régions ukrainiennes de Lougansk et Donetsk, qui représente une violation du droit ukrainien et des dispositions du protocole de Minsk, ainsi que leur cautionnement par la Russie; fait observer que cette situation a amené le président ukrainien à arrêter tout financement public des parties séparatistes des régions ukrainiennes de Lougansk et Donetsk et à demander au nouveau parlement du pays d'abroger la loi sur leur "statut spécial"; est vivement préoccupé par les incidences de ces événements sur le processus de paix et de réconciliation;
13. Condemns the holding of ‘presidential and parliamentary elections’ in the separatist parts of the Ukrainian regions of Donetsk and Luhansk on 2 November 2014, which violated Ukrainian law and the provisions of the Minsk Protocol, as well as their endorsement by Russia; notes that this move prompted the Ukrainian President to cut off all state funding to the separatist parts of the Donetsk and Luhansk regions and to ask the country’s new parliament to revoke the law on their ‘special status’; is deeply concerned at the impact of these moves on the peace and reconciliation process;

Les modifications suivantes de la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut sont proposées : augmenter les amendes imposées à ceux qui donnent des informations fausses ou trompeuses ou qui ne se conforment pas aux instructions d'un inspecteur; établir des sanctions administratives pécuniaires; réviser la durée des permis délivrés par l'Office des eaux du Nunavut; conférer au ministre fédéral le pouvoir législatif de conclure des ententes relatives aux garanties avec les Inuits, les demandeurs et l'Office des eaux du Nunavut, en vue de régler le problème de longue date du double cautionnement; fixer des délais totaux fermes pour les décisions concernant les permis d'utilisation des eaux; et soumettre certains processus d'examen des permis d'utilisation des eaux au recouvrement des coûts.
The following amendments are proposed for the Nunavut Waters and Nunavut Surface Rights Tribunal Act: increase fines for those who provide false or misleading information and obstruct or fail to comply with the direction of an inspector to ensure compliance; establish administrative monetary penalties; revise the length of validity for licences issued by the Nunavut water boards; provide the federal minister with legislative authority to enter into agreements related to security with the Inuit, the applicant, and the Nunavut Water Board, which will help to address a long-standing problem of double bonding; set out fixed beginning-to-end timelines for decisions on water licences; and subject certain water licence reviews to cost recovery.

13. est d'avis qu'il importe de s'atteler à la promotion du développement démocratique au niveau local et régional, et qu'une telle action nécessite de la part de l'Union une volonté politique plus engagée pour cautionner un environnement favorable susceptible de renforcer les capacités des autorités locales et régionales à influencer et à suivre la création d'emplois et l'intégration sociale de leurs populations; observe que la diversité de la société civile pourrait, dans cette optique, jouer un rôle essentiel via l'association des partenaires sociaux au processus de réalisation de l'objectif de croissance inclusive de l'Union européenne;
13. Takes the view that it is important to address the issue of promoting the development of democracy at local and regional level, and that this requires a stronger political commitment from the EU when it comes to the endorsement of an enabling environment which could boost the capacity of local and regional authorities to influence and monitor job creation and the social inclusion of their populations; points out, to this end, that the diversity of civil society could play a key role through the involvement of the social partners in the process of reaching the EU target for inclusive growth;

Comment le gouvernement peut-il cautionner un processus qui permet des évaluations environnementales sans aucune visite des lieux?
How can the government endorse a process that allows environmental assessments without any site visits?

Néanmoins, le processus technique suivi par la Commission et cautionné par le Comité scientifique des risques sanitaires et environnementaux (CSRSE) met en évidence l'existence d'un réel problème pour les eaux de l'Union qui ne saurait être négligé.
On the other hand, the technical process followed by the Commission and endorsed by SCHER shows that there is indeed a problem for EU waters that cannot be simply ignored.

Le gouvernement devrait établir un processus responsable régissant l'émission de visas temporaires pour des motifs d'ordre humanitaire et créer un régime de cautionnement des détenteurs de visas de visiteurs.
The government should establish an accountable process of issuing temporary visas based on compassionate grounds and create visa bonds for these persons.

Face aux violentes attaques perpétrées récemment contre des agriculteurs au Zimbabwe par des partisans du parti Zanu-PF du président Robert Mugabe et à l'occupation de plusieurs exploitations agricoles par ces partisans, devant l'inefficacité de la réaction de la police locale et le caractère politique du processus d'acquisition des terres, la Commission peut-elle indiquer quelles sont les mesures prises par l'intermédiaire de sa représentation au Zimbabwe concernant cette grave question ? N'estime-t-elle pas qu'il faudrait envisager une certaine forme de sanctions envers le président Mugabe et contre la violence politique et la violation flagrante des règles de droit qu'il cautionne au Zimbabwé ?
Given the recent violent attacks on Zimbabwe’s farmers by supporters of President Robert Mugabe’s Zanu-PF party, the occupation of various farms by these supporters, the ineffectiveness of the Zimbabwean police’s response and the politically motivated nature of the land acquisition process, can the Commission outline what actions it is taking through its offices in Zimbabwe on this grave issue and does it believe that some form of sanctions must be considered against President Mugabe and the political violence and flagrant disrespect for the rule of law which he is overseeing in Zimbabwe?

Face aux violentes attaques perpétrées récemment contre des agriculteurs au Zimbabwe par des partisans du parti Zanu-PF du président Robert Mugabe et à l'occupation de plusieurs exploitations agricoles par ces partisans, devant l'inefficacité de la réaction de la police locale et le caractère politique du processus d'acquisition des terres, la Commission peut-elle indiquer quelles sont les mesures prises par l'intermédiaire de sa représentation au Zimbabwe concernant cette grave question? N'estime-t-elle pas qu'il faudrait envisager une certaine forme de sanctions envers le président Mugabe et contre la violence politique et la violation flagrante des règles de droit qu'il cautionne au Zimbabwé?
Given the recent violent attacks on Zimbabwe’s farmers by supporters of President Robert Mugabe’s Zanu-PF party, the occupation of various farms by these supporters, the ineffectiveness of the Zimbabwean police’s response and the politically motivated nature of the land acquisition process, can the Commission outline what actions it is taking through its offices in Zimbabwe on this grave issue and does it believe that some form of sanctions must be considered against President Mugabe and the political violence and flagrant disrespect for the rule of law which he is overseeing in Zimbabwe?

La communication énonce les critères en fonction desquels l'assistance et l'observation électorales seront décidées, afin de garantir que l'Union européenne ne cautionne pas, par sa participation, des processus électoraux non démocratiques et entachés d'irrégularités.
Criteria for deciding on election assistance and observation are proposed so as to ensure that EU involvement is does not lend credibility to flawed and undemocratic election processes.

Mme Christiane Gagnon (Québec, BQ): Monsieur le Président, nous apprenons aujourd'hui que les artistes québécois refusent eux aussi de cautionner le processus de consultations bidon initié par le Conseil des arts du Canada.
Mrs. Christiane Gagnon (Québec, BQ): Mr. Speaker, we learned today that Quebec artists, too, refuse to support the phony consultation process initiated by the Canada Council.