Vertaling van "cautionner des décisions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

enquête sur remise en liberté | enquête pour remise en liberté | enquête sur la remise en liberté | enquête pour la remise en liberté | enquête sur remise en liberté provisoire | enquête de remise en liberté | enquête sur le cautionnement | enquête sur cautionnement | audience sur la libération sous caution | audience de cautionnement | audience sur le cautionnement | audience sur cautionnement
bail hearing

motion demandant l'imposition d'une sûreté en garantie des dépens | motion en cautionnement pour frais | motion présentée en vue de l'obtention d'un cautionnement pour dépens | motion visant à obtenir un cautionnement pour dépens
motion for security for costs

acte de cautionnement | cautionnement en garantie d'exécution | cautionnement maritime
bail bond | bailbond | bail-bond

cautionnement de paiement [ cautionnement pour salaires et matériaux | cautionnement de paiement de la main-d'œuvre et des matériaux | cautionnement pour le paiement de la main-d'œuvre et des matériaux ]
labour and material payment bond [ labor and material payment bond | payment bond | labor and material bond | labour and materials payment bond ]

contracter un cautionnement à la grosse sur corps [ contracter un cautionnement à la grosse | souscrire un cautionnement à la grosse sur corps | souscrire un cautionnement à la grosse ]
enter into a bottomry bond

donner un cautionnement à la grosse sur corps [ donner un cautionnement à la grosse | fournir un cautionnement à la grosse sur corps | fournir un cautionnement à la grosse ]
grant a bottomry bond

garantir par un cautionnement | verser une caution | fournir un cautionnement | cautionner
post a bond | bail

décision (UE) [ décision communautaire | décision de la Banque centrale européenne | décision de la Commission | décision du Conseil | décision du Conseil européen | décision du Parlement européen ]
decision (EU) [ Commission Decision | Community decision | Council Decision | decision of the European Central Bank | decision of the European Council | decision of the European Parliament | European Council decision ]

accepter le mandat | comparaître | contracter un cautionnement à la grosse | contracter un engagement | déposer un acte de comparution | enregistrer un jugement | entrer | inscrire | inscrire au rôle | inscrire un jugement | inscrire une action au rôle pour être instruite | inscrire une action pour instruction | inscrire une déclaration de culpabilité | mettre au rôle | prendre possession | produire un acte de comparution | prononcer une condamnation | prononcer une déclaration de culpabilité | s'introduire | s'introduire de droit | souscrire un cautionnement à la grosse
enter

cautionnement d'exécution | cautionnement de bonne fin
performance bond

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

8. regrette les décisions des pouvoirs législatif et judiciaire de cautionner la tentative du président de se retirer de la CIADH, démarche qui met en exergue le non-respect par ce pays du principe de la séparation des pouvoirs ainsi que la soumission absolue du législateur et des juges aux décisions politiques du président;
8. Deplores the decisions of the Venezuelan legislature and judiciary to support the President's attempt to withdraw from the IACHR, which highlight the country's non-compliance with the principle of the separation of powers and the absolute submission of the legislature and judiciary to the political decisions of the President;

En refusant d'intervenir cette fois-ci, la ministre n'indique-t-elle pas qu'elle cautionne les décisions arbitraires de ses fonctionnaires à l'endroit d'une souverainiste, et ce, en violation des droits reconnus par la charte?
Is the minister's refusal to get involved this time not an indication that she supports the arbitrary decision by her departmental staff with respect to a sovereignist, which is in violation of Charter rights?

Je prie les honorables sénateurs de cautionner les décisions des autorités municipales d'Ottawa et d'inviter la CCN à se plier aux décisions de planification du conseil municipal, comme le prévoit son propre protocole, et à ne pas contrevenir au principe fédéral de fiducie foncière de Sa Majesté, en s'en remettant à une cour provinciale, la Commission des affaires municipales de l'Ontario, pour décider de l'usage qui sera fait des parcs fédéraux de Sa Majesté.
I ask honourable senators to uphold and support Ottawa City Council's decisions and, further, to ask the NCC to uphold their own protocol of deference to city council in planning matters, and that the NCC not offend Her Majesty's federal principle of land trusteeship by asking a provincial tribunal, the Ontario Municipal Board, to decide the destiny of Her Majesty's federal public owned parklands.

Les comités d'entreprise sont réduits à l'impuissance, comme lors des licenciements inacceptables chez Moulinex, Aventis, Danone et bien d'autres, ou ils sont englués au point de cautionner des décisions patronales, voire désigner les victimes des licenciements, comme chez AOM-Air Liberté.
Works councils have been rendered powerless, such as when Moulinex, Aventis, Danone and many other companies made unacceptable redundancies, or they are tricked into approving the employer’s decisions, or even into nominating the victims of redundancies, as was the case at AOM-Air Liberté.

5. est préoccupé par la décision du Haut commissariat aux réfugiés des Nations unies de supprimer progressivement l'aide aux camps de réfugiés du Bhoutan et cautionne les appels lancés aux donateurs par les organisations internationales travaillant dans le domaine des droits de l'homme, en vue d'organiser une conférence internationale réunissant toutes les parties concernées et visant à résoudre la crise des réfugiés du Bhoutan, qui s'éternise;
5. Is concerned at the UNHCR decision to phase out assistance for the Bhutanese refugee camps and supports the call on the aid donors by international human rights organisations to convene an international conference to resolve the long-standing Bhutanese refugee crisis by bringing all stakeholders together;

5. est préoccupé par la décision du Haut Commissariat aux Réfugiés des Nations unies de supprimer progressivement l'aide aux camps de réfugiés du Bhoutan et cautionne les appels lancés aux donateurs par les organisations internationales travaillant dans le domaine des droits de l'homme, en vue d'organiser une conférence internationale réunissant toutes les parties concernées et visant à résoudre la crise des réfugiés du Bhoutan, qui s'éternise;
5. Is concerned at the UNHCR decision to phase out assistance for the Bhutanese refugee camps and supports the call on the aid donors by international human rights organisations to convene an international conference to resolve the long-standing Bhutanese refugee crisis by bringing all stakeholders together;

Avant de faire quelques commentaires concrets sur les questions suscitées par cette proposition de décision, je voudrais exprimer notre soutien à cette dernière étant donné qu’elle cautionne la position du Parlement sur les relations entre l’Union européenne et la Croatie.
Before commenting specifically on the issues raised by this proposal for a decision, I should like to express our support for it, since it endorses Parliament’s position on relations between the European Union and Croatia.

Mme Christiane Gagnon (Québec, BQ): Monsieur le Président, faut-il comprendre de la mise sur pied de ce nouveau comité spécial que le ministre s'apprête à répéter le même scénario qui a prévalu dans le dossier de Power DirecTv, en créant un comité spécial qui va lui faire des recommandations taillées sur mesure pour cautionner les décisions du gouvernement fédéral?
Mrs. Christiane Gagnon (Quebec, BQ): Mr. Speaker, are we to understand that, by setting up that new special committee, the minister is about to repeat what happened in the case of Power DirecTv, where he appointed a panel whose made-to-measure recommendations backed the federal government's decisions?

Ce ministère et ces sociétés d'État cautionnent des décisions contraires aux droits des communautés francophones et québécoise de ce pays.
This department and these crown corporations are giving credence to decisions that are contrary to the rights of French-speaking communities in Quebec and elsewhere in this country.

Le gouvernement fédéral n'a pas le droit de cautionner ces décisions de la Société Radio-Canada et du CRTC.
The federal government has no right to sanction these decisions by the CBC and the CRTC.