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Accepter le mandat
Acte de cautionnement
Audience de cautionnement
Audience sur cautionnement
Audience sur la libération sous caution
Audience sur le cautionnement
Caution
Cautionnement
Cautionnement d'exécution
Cautionnement de bonne fin
Cautionnement en garantie d'exécution
Cautionnement maritime
Cautionnement électoral
Cautionner
Comparaître
Contracter un cautionnement à la grosse
Contracter un engagement
Déposer un acte de comparution
Enquête de remise en liberté
Enquête pour la remise en liberté
Enquête pour remise en liberté
Enquête sur cautionnement
Enquête sur la remise en liberté
Enquête sur le cautionnement
Enquête sur remise en liberté
Enquête sur remise en liberté provisoire
Enregistrer un jugement
Entrer
Fournir un cautionnement
Gage
Garantie
Garantir par un cautionnement
Inscrire
Inscrire au rôle
Inscrire un jugement
Inscrire une action au rôle pour être instruite
Inscrire une action pour instruction
Inscrire une déclaration de culpabilité
Mettre au rôle
Motion en cautionnement pour frais
Motion visant à obtenir un cautionnement pour dépens
Prendre possession
Produire un acte de comparution
Prononcer une condamnation
Prononcer une déclaration de culpabilité
S'introduire
S'introduire de droit
Souscrire un cautionnement à la grosse
Verser une caution

Vertaling van "cautionnent par leur " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
acte de cautionnement | cautionnement en garantie d'exécution | cautionnement maritime

bail bond | bailbond | bail-bond


motion demandant l'imposition d'une sûreté en garantie des dépens | motion en cautionnement pour frais | motion présentée en vue de l'obtention d'un cautionnement pour dépens | motion visant à obtenir un cautionnement pour dépens

motion for security for costs


accepter le mandat | comparaître | contracter un cautionnement à la grosse | contracter un engagement | déposer un acte de comparution | enregistrer un jugement | entrer | inscrire | inscrire au rôle | inscrire un jugement | inscrire une action au rôle pour être instruite | inscrire une action pour instruction | inscrire une déclaration de culpabilité | mettre au rôle | prendre possession | produire un acte de comparution | prononcer une condamnation | prononcer une déclaration de culpabilité ...[+++]

enter


garantie [ caution | cautionnement | gage ]

guarantee [ bail | pledge ]




enquête sur remise en liberté | enquête pour remise en liberté | enquête sur la remise en liberté | enquête pour la remise en liberté | enquête sur remise en liberté provisoire | enquête de remise en liberté | enquête sur le cautionnement | enquête sur cautionnement | audience sur la libération sous caution | audience de cautionnement | audience sur le cautionnement | audience sur cautionnement

bail hearing


Définition: Trouble caractérisé par des impossibilités répétées à résister aux impulsions de vol d'objets. Les objets ne sont pas volés pour leur utilité immédiate ou leur valeur monétaire; le sujet peut, au contraire, soit les jeter, soit les donner, soit encore les entasser. Ce comportement s'accompagne habituellement d'un état de tension croissante avant l'acte et d'un sentiment de satisfaction pendant et immédiatement après la réalisation de celui-ci.

Definition: Disorder characterized by repeated failure to resist impulses to steal objects that are not acquired for personal use or monetary gain. The objects may instead be discarded, given away, or hoarded. This behaviour is usually accompanied by an increasing sense of tension before, and a sense of gratification during and immediately after, the act.


Définition: Le sujet est incertain quant à son identité sexuelle ou son orientation sexuelle et sa souffrance est responsable d'anxiété ou de dépression. La plupart du temps, cela survient chez des adolescents qui ne sont pas certains de leur orientation, homosexuelle, hétérosexuelle ou bisexuelle, ou chez des sujets qui, après une période d'orientation sexuelle apparemment stable (souvent dans une relation de longue durée) éprouvent un changement dans leur orientation sexuelle.

Definition: The patient suffers from uncertainty about his or her gender identity or sexual orientation, which causes anxiety or depression. Most commonly this occurs in adolescents who are not certain whether they are homosexual, heterosexual or bisexual in orientation, or in individuals who, after a period of apparently stable sexual orientation (often within a longstanding relationship), find that their sexual orientation is changing.


garantir par un cautionnement | verser une caution | fournir un cautionnement | cautionner

post a bond | bail


cautionnement d'exécution | cautionnement de bonne fin

performance bond
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La majeure partie du Programme pour la compétitivité et l’innovation est consacrée aux instruments financiers. Nous fournissons à ce titre plus d’un milliard d’euros sous la forme de prêts, de cautionnements de recours, de mécanismes nationaux de cautionnement et d’autres instruments financiers modernes, y compris le capital-actions.

Most of the Competitiveness and Innovation Programme goes into financial instruments: we are making more than EUR 1 billion available here for credits and counter-guarantees, for national guarantee facilities and other modern financial instruments, including the provision of share capital.


Le rôle positif que le cautionnement mutuel peut jouer dans le cas des entreprises se situant dans la "zone d'alerte" a, par exemple, été présenté par l'Association européenne du cautionnement mutuel.

For example, the positive role mutual guarantees can play in case of businesses “in the danger zone” was presented by the European Mutual Guarantee Association.


– Garanties et sûretés (y compris les cautionnements de marchés publics, les garanties de bonne fin et les engagements douaniers et fiscaux) et cautionnements ne constituant pas des substituts de crédit

– Warranties and indemnities (including tender, performance, customs and tax bonds) and guarantees not having the character of credit substitutes,


Pour notre part, nous refusons de cautionner, même après coup, une guerre d’agression impérialiste, tout comme nous refusons de cautionner l’occupation fût-elle menée sous la couverture des Nations unies.

For our part, we are opposed to supporting an aggressive, imperialist war, even after the event. Likewise, we refuse to support the occupation even if it were under the auspices of the United Nations.


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Nous n’avons pas voté ce rapport en commission parlementaire parce qu’il cautionne le relèvement de l’âge du départ à la retraite proposé par la Commission.

We did not vote in favour of this report in the parliamentary committee because it supports the Commission's proposal to raise the retirement age.


Ils cautionnent ainsi l'engagement commun de mener un exercice jusqu'alors inédit de coopération à l'échelle mondiale, destiné à éradiquer le phénomène terroriste, ses dirigeants, ses réseaux et ses organisations.

We thus made a joint commitment to lead a hitherto unheard of cooperative effort on a global scale, aimed at eliminating the terrorist threat and its leaders, networks and organisations.


La République fédérale garantit ainsi un montant de crédit maximal de 270 millions de dollars EU, cependant que la Bavière cautionne 80 millions de dollars EU, la garantie couvrant dans chaque cas 80 % du crédit en question.

The Federal Government guarantees a maximum of USD 270 million (€ 270 million), while Bavaria guarantees a sum of USD 80 million (€ 80 million).


Ces mesures de soutien, notamment sous forme de prêts et de cautionnements bancaires accordés par le Groupe Crédit Lyonnais de 1992 à 1995, ont été suivies de financements à fonds perdus sous forme d'une recapitalisation par le Groupe Crédit Lyonnais fin 1994, puis sous forme d'une avance en compte courant, et de recapitalisations par abandon de créances de l'actionnaire qui lui a succédé, le CDR, après le cantonnement de Stardust Marine dans la structure de défaisance du Crédit Lyonnais en 1995.

The assistance, in the form of loans and bank guarantees granted by the Crédit Lyonnais group between 1992 and 1995, was followed by non-repayable financing in the form of a recapitalisation by the Crédit Lyonnais group at the end of 1994 and subsequently in the form of an advance on current account and recapitalisations by way of a debt write-off by the shareholder which succeeded the group, CDR, following the transfer of Stardust Marine to the hive-off vehicle of Crédit Lyonnais in 1995.


Les propositions de la Table Ronde peuvent être résumées comme suit: En ce qui concerne le crédit bancaire:- - la Table Ronde recommande d'améliorer la communication entre les banques et les PME, d'assurer une meilleure formation du personnel bancaire et de mieux ajuster le choix des produits financiers aux besoins des PME; - elle préconise également, pour faciliter l'accès au crédit, l'utilisation accrue des possibilités offertes par les fonds de garantie ainsi que par les sociétés de cautionnement mutuel; - en ce qu ...[+++]

The Round Table's proposals may be summarised as follows: With regard to bank loans: - the Round Table recommends that communication between banks and SMEs should be improved, bank staff should receive better training and the range of financial products should be better geared to the requirements of SMEs; - in order to increase access to loans, it also advocates wider use of the facilities offered by the guarantee funds and mutual guarantee schemes; - as regards the European Investment Fund (EIF) and the interest rebates on European Investment Bank (EIB) loans, the Round Table's main recommendations are: * to earmark, in the short term ...[+++]


- Aide d'État N 721/95 - Construction navale - Mc Tay Marine shipyard - Royaume-Uni Le 1er août 1995, la représentation permanente du Royaume-Uni auprès de l'Union européenne a notifié à la Commission un projet de cautionnement financier qu'une autorité locale, le Wirral Borough Council, se propose d'accorder au chantier naval Mc Tay Marine.

- State Aid N 721/95 - shipbuilding - McTay Marine shipyard - United Kingdom On 1 August 1995, the United Kingdom Permanent Representation to the European Union notified to the Commission a project of a financial bond to be offered by a local authority, the Wirral Borough Council, to the McTay Marine shipyard.


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